SARL : la libération du reste du capital souscrit
Résumé : A la phase de la création d’une SARL, les gérants doivent libérer au moins 20 % du capital souscrit. Ils peuvent ensuite verser progressivement le reste. Cela ne doit toutefois pas dépasser un délai de cinq ans. Afin de rendre cette libération effective, le gérant adressera une lettre recommandée à chaque associé. Les associés étant les débiteurs de la SARL doivent répondre à cet appel du gérant et procéder ainsi au versement proprement dit. Si l’un des associés ne respecte pas son engagement, le gérant peut intenter contre lui une action en justice. Le fait d’appeler les fonds engage en effet la responsabilité personnelle du gérant.
Source : Creation-societe.com
Lien: http://www.creation-societe.com/createur-entreprise-40/capital-42/quelle-procedure-doit-on-suivre-pour-liberer-le-reste-du-capital-souscrit-48.html
