Redressement judiciaire : une procédure réservée aux entreprises en cessation de paiement
Résumé : Emanant d’une décision du tribunal, la cessation de paiements se définit comme la situation d’une entreprise qui n’arrive pas à assumer ses dettes et la rémunération de ses salariés suite à une difficulté financière. Cette situation donne lieu généralement à un redressement judiciaire qui devra permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités et de régler ses dettes. Faisant l’objet d’une annonce judiciaire et légale, l’ouverture d’un redressement s’accompagne de la nomination d’un administrateur judiciaire. Ce dernier se chargera essentiellement de surveiller la gestion de l’entreprise ainsi que d’évaluer le passif et l’actif. Cette intervention de l’administrateur judiciaire a lieu pendant une période de trois à six mois appelée notamment période d’observation. Ce sera à l’issue de cette période que l’administrateur établit un rapport dont dépendra le sort de l’entreprise. Le tribunal peut en effet proposer la poursuite de l’activité, la cessation des activités, le rachat de l’entreprise ou la liquidation judiciaire. Pour qu’une entreprise puisse déclarer un cas de cessation de paiement, elle doit préciser ses difficultés financières.
Source : Pratique.fr
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