La création d'une EURL
Résumé : Représentée couramment par le sigle EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL à associé unique. Ce dernier assure généralement la fonction du gérant de l’entreprise. Cela engagera ses responsabilités lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. En choisissant le statut d’EURL, l’entrepreneur pourra dissocier son patrimoine personnel de celui de l’entreprise. Pour constituer le capital d’une EURL, l’associé unique n’est soumis à aucune valeur minimale ; il doit cependant libérer 20% des apports en nature. Ce sont ces apports de l’associé unique qui délimitent d’ailleurs sa responsabilité. Cette souplesse sur la responsabilité de l’associé constitue l’avantage principal de l’EURL. Le même associé unique doit cependant proposer une caution aux partenaires de l’entreprise. Dans le domaine fiscal, l’EURL est soumis généralement à l’impôt sur le revenu si l’associé unique est une personne physique alors qu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés si l’associé unique est une personne morale. Du point de vue social, l’entrepreneur qui opte pour le statut d’EIRL bénéficie du statut de travailleur indépendant. Dans le cas où une SARL constate une forte croissance, elle peut augmenter son capital et choisir ainsi la forme SARL. Cette modification donnera lieu à diverses formalités de publicité: publication d’une annonce légale, inscription au sein du RCS ou dépôt de dossier auprès du greffe du tribunal.
Source : Vocatis.fr
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