Comment dissoudre une SARL ?
Résumé : Il existe différentes causes qui peuvent donner lieu à la dissolution d’une sarl. Parmi celles-ci, on notera l’expiration de la durée d’exercice, la disparition de l’objet social, l’annulation du contrat de société ou la décision du tribunal. La baisse du capital par rapport à la moitié du capital peut également aboutir à la dissolution d’une SARL ; il s’agit dans ce cas d’une dissolution anticipée. Quelque que soit la cause, la procédure demeure la même. Elle s’effectue en quatre étapes. En premier lieu, les associés de la SARL tiendront une assemblée extraordinaire afin de délibérer sur le projet de dissolution. Le gérant publiera ensuite dans un JAL (journal d’annonces légales) l’avis de dissolution ; cette démarche a lieu dans un délai d’un mois après la décision des associés. En troisième lieu, le gérant déposera par l’intermédiaire du CFE ou du greffe du tribunal une déclaration au RCS. Il joindra à cette déclaration divers documents dont le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire, l’attestation de parution dans un JAL, la procuration du liquidateur, le formulaire M2, etc. La dissolution se terminera alors par l’ouverture d’une procédure de liquidation.
Source : Juricg.fr
Lien: http://www.juricg.fr/societes/vie-juridique/dissolution-dune-sarl.html
