Cession de parts à un associé : le cas des Sarl
Résumé : L’associé d’une SARL peut décider à transmettre sa part à un autre associé en cas de discorde. On assiste ainsi à une cession de parts à un associé. Cette forme de cession permettra alors à certains associés d’accroître leurs parts. Par conséquent, la cession des parts à un associé risque de créer un déséquilibre de pouvoir entre chaque associé. Pour prévenir un tel problème, les associés doivent délimiter le quota accordé à chaque associé pour l’acquisition de nouvelles parts .Cette disposition doit figurer dans les statuts. Dans certains cas, la cession de parts à un associé peut conduire à la transformation de la SARL en EURL. Il se peut en effet que l’associé acquéreur de nouvelles parts devienne le seul associé au sein de l’entreprise : il deviendra automatiquement un associé unique. Etant donné qu’il s’agit d’une modification de statuts, la SARL convertie en EURL doit informer les tiers afin que la décision soit opposable. Il en découlera diverses formalités de publicité : l’annonce légale, la modification auprès du RCS et la démarche auprès du greffe.
Auteur: Eric Roig
Source : droit-finances.commentcamarche.net
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