Les formalités de publicité relatives à la location gérance d'un fonds de commerce
20-06-2011
Résumé : La signature d’un contrat de location gérance doit obéir à deux sortes de publicité : la publication d’un avis dans un JAL (un journal d’annonces légales) et l’inscription auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés). L’avis dans un JAL doit paraître dans un délai de 15 jours après la signature. Quant à l’inscription auprès du RCS, elle attribue au gérant la qualité de commerçant. Elle contient les informations sur le gérant ainsi que sur le début et la fin de la location gérance.
Source : commentfaiton.com
Lien: http://www.commentfaiton.com/fiche/voir/22043/comment-faire-la-publicite-de-la-location-gerance-d-un-fonds-de-commerce
