Procédure de mise en sommeil : les formalités juridiques et administratives
Résumé : Mettre son entreprise en sommeil consiste à cesser son activité sans pour autant aboutir à une dissolution. Le lancement de cette procédure obéit cependant à certaines formalités juridiques et administratives. Il s’agit principalement de la rédaction d’un avis de mise en sommeil dans un journal d’annonces légales et au Bodacc ainsi que de l’inscription modificative auprès du RCS. Le dirigeant de la société établira les comptes annuels à chaque fin d’exercice et tiendra ainsi une assemblée générale : vis-à-vis de la loi, une société mise en sommeil est toujours considérée comme en activité. Le dirigeant participera également aux cotisations sociales. L’entreprise doit par ailleurs affecter ses résultats annuels au service des impôts. La durée d’une mise en sommeil est fixée pour deux ans. Au moment de l’échéance, deux possibilités s’ouvrent à l’entreprise concernée : reprendre ou cesser ses activités définitivement ses activités. Dans le premier cas, elle procèdera à une seconde inscription modificative auprès du RCS. Si la société opte pour une cessation des activités, elle devra radier définitivement son immatriculation auprès du RCS. La décision pour une mise en sommeil relève de la compétence du représentant légal de la société. Cela nécessitera toutefois une décision unanime des associés réunis en assemblée générale.
Source : entreprises.ccip.fr
Lien : http://www.entreprises.ccip.fr/web/reglementation/developpement-et-vie-de-l-entreprise/droit-des/quelles-sont-les-regles-de-la-mise-en-sommeil-d
