Acquisition du fonds de commerce et acquisition de droits sociaux : la différence
Résumé : Pour distinguer l’acquisition du fonds de commerce de l’acquisition de droits sociaux, il faudrait tenir compte de certains principes. Pour le cas d’une acquisition d’un fonds de commerce, la cession inclura essentiellement l’actifs de l’entreprise ainsi que ses éléments (le matériel, le mobilier commercial, le droit au bail, la clientèle, le nom commercial ou encore le droit de propriété industrielle). Cet acte exclura en conséquence le passif et donc les dettes de l’entreprise. De plus, l’acquéreur d’un fonds de commerce est libre de ne pas tenir comptes des contrats traités antérieurement par l’entreprise. Par ailleurs, le cédant d’un fonds de commerce ne recevra le prix de la cession qu’après une durée de plus de trois mois après la vente ; ce prix sera ainsi détenu par un tiers. Quant à l’acquisition de droits sociaux, elle concerne surtout la cession liée aux titres c’est-à-dire l’action ou la part sociale. Contrairement à l’acquisition du fonds du commerce, elle englobe aussi bien l’actif que le passif : l’acquéreur endossera ainsi les dettes encaissées par l’entreprise. Tout contrat en cours doit également être maintenu. En ce qui concerne le prix d’une cession de droits sociaux, le cédant le recevra au moment de la vente. Quoi qu’il en soit, l’acquisition du fonds de commerce et l’acquisition de droits sociaux partagent en commun le respect de certaines formalités à savoir : la tenue d’une assemblée générale des associés ou des actionnaires, la publication d’un avis dans un JAL, la modification auprès du RCS et la démarcha auprès du greffe.
Source : Cession-entreprise.com
Lien: http://www.cession-entreprise.com/outils/la-cession-de-droits-sociaux-et-la-cession-du-fonds-de-commerce-1.html
