Les effets possibles de l'immatriculation d'une SAS
Résumé : Ayant lieu après l’insertion d’une annonce légale, l’immatriculation permet aux sociétés d’acquérir leurs personnalités morales. Pour le cas d’une SAS, cet acte aura divers effets notamment en termes de dettes que de propriété. Dans un cas général, tout contrat traité après l’immatriculation revient à la charge de la SAS : en conséquence, toute dette résultant de ce contrat sera à la charge de la SAS immatriculée. Les biens appartenant à la SAS peuvent ainsi faire l’objet d’une saisie en cas de faillite. Il se peut néanmoins que, dans certains cas, le président de la SAS soit engagé à rembourser les dettes ; cela a lieu dans le cas où le tribunal constate une erreur du président par rapport à la faillite. A l’issue d’une immatriculation, la propriété des patrimoines (biens et fonds apportés) revient également à la société. Les associés et les dirigeants ne disposent donc d’aucun droit à utiliser ces patrimoines à des fins personnels. Dans le cas contraire, ils peuvent faire l’objet d’une sanction pour détournement et abus de biens sociaux.
Source : Jureka.fr
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