SAS : les principes généraux des apports en industrie
La publication de l’article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce a permis aux SAS de procéder à un apport en industrie. A titre de rappel, un apport en industrie est une forme d’apport autre que l’apport en numéraire et en nature : il s’agit essentiellement des expériences ou des compétences que l’associé met au service de la société. Pour le cas des SAS, l’apport en industrie est fondé sur différents principes. Premièrement, il ne constitue pas le capital social de l’entreprise. Il permet également à l’apporteur de jouir d’un droit de vote. En troisième lieu, le titulaire d’un apport en industrie ne bénéficiera pas du même droit financier accordé aux apporteurs de droits en nature et en numéraire. Par ailleurs, l’apporteur en industrie doit établir un compte pour l’entreprise sur tous les gains obtenus par son apport. Enfin, les parts liés à l’apport en industrie ne peuvent faire l’objet d’un échange ou d’une cession. Par conséquent, les associés doivent fixer par les statuts ou par un contrat d’apport les modalités régissant la réalisation d’un apport en nature. Il en est de même pour la rémunération de l’associé apporteur.
Auteur : Stéphane Michel
Source : Village-justice.com
Lien : http://www.village-justice.com/articles/apports-industries-regime,8228.html
