Société anonyme : la rédaction des statuts
Résumé : Régissant l’organisation au sein d’une entreprise, la rédaction des statuts demande un certain savoir-faire. Pour le cas des SA (société anonyme), les statuts doivent renseigner sur diverses informations. Parmi ceux-ci, on notera la dénomination sociale : il s’agit du nom de l’entreprise. Le capital doit également figurer dans les statuts ; les actionnaires apporteront en ce sens une précision sur le montant du capital, les formes d’apports et la répartition des actions. Etant donné que la création d’une entreprise implique l’exercice d’une certaine activité, les statuts doivent renseigner sur son objet social. L’activité proposée dans l’objet social doit ainsi se conformer à la loi. Fixée pour une durée maximale de 99 ans, la durée de la SA figure parmi les informations indispensables dans les statuts. Elle peut être écourtée ou prolongée selon le cas. Par ailleurs, les associés indiqueront dans les statuts la durée d’exercice social. La notion d’exercice sociale renvoie généralement à la période d’activité qui fixera les comptes annuels de la SA. La création d’une société nécessite également l’existence d’un local où elle exercera ses activités : les statuts détermineront ainsi le siège social. Enfin, les organes de gestion doivent être définis préalablement par les statuts d’une SA. Chacune des informations citées antérieurement peut faire l'objet d'une modification. Cela donnera lieu à la modification des statuts et à différentes formalités à savoir: la modification auprès du RCS, l'insertion d'un avis de modification auprès d'un journal d'annonces judiciaires et légales, le dépôt de dossier auprès du CFE et auprès du greffe. On notera par ailleurs que les associés d'une SA peuvent se charger eux-mêmes de la rédaction des statuts ou faire appel à des spécialistes: un avocat, un notaire ou un expert-comptable.
Auteur : Laurent GOURLAY
Source : Droitissimo.com
Lien : http://www.droitissimo.com/entreprise/creation-dentreprise/sa/rediger-statuts-societe-anonyme-sa
