Comment transformer sa SNC en SARL Sou en SA?
Résumé : Tout au long de son existence, une SNC peut se transformer en SARL ou en SA. Afin que cette décision se réalise correctement, diverses formalités s’imposent. Ainsi, les associés doivent consulter le comité des entreprises pour évaluer les impacts de la transformation vis-à-vis des salariés. Vu que la transformation se présente comme une décision extraordinaire, les associés doivent également tenir une assemblée générale extraordinaire pour délibérer sur le projet de transformation. Avant de passer à cette délibération, les associés doivent toutefois remplir certaines conditions relatives aux formes juridiques envisagées. Pour le cas d’une transformation en SARL, le nombre maximum des associés doit être égal à cent et l’activité doit être compatible à celles des SARL. Pour une SNC qui se transforme en SA, le nombre de minimum des associés doit être égal à sept et le capital doit être égale à 37000 €. Par ailleurs, la transformation en SA implique une transformation en société par action. Cela donnera donc lieu à la liquidation du droit des apporteurs en nature. Enfin, transformer la forme juridique d’une société sous-entend également une modification des statuts. La SNC nouvellement transformée en SARL ou en SA doit alors avertir les tiers en remplissant diverses obligations de publicité : publication d’un avis de modification auprès d’un JAL et du Bodacc ainsi qu’une inscription auprès du RCS.
Auteur : Eric Roig
Source : Droit-finances.commentcamarche.net
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