Quelles sont les démarches à suivre si la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes ?
Résumé : Il arrive certains cas où la réduction du capital social n’est pas motivée par des pertes. Pour ce cas de figure, le gérant effectuera une formalité modificative auprès du RCS. A cette occasion, il déposera un dossier auprès du CFE ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comportera nécessairement le procès-verbal de l’assemblée générale, l’acte attestant la décision de réduction, les statuts modifiés, le formulaire ainsi que l’attestation de parution. Il serait donc recommandé, avant la formalité modificative, de réunir les associés en assemblée générale. La décision prise à cette assemblée fera ensuite l’objet d’une validation. Enfin, l’avis de modification relatif à la décision de réduction doit paraître dans un journal d’annonces légales.
Source : Greffe-tc-paris.fr
Lien : http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/modification/sarl/reduction_capital_non_motive_perte.php
