Combien de temps faut-il pour libérer le prix d'une cession de fonds de commerce ?
Résumé: Afin de protéger l’acquéreur contre les créanciers du vendeur, le paiement du prix d’une cession de fonds de commerce doit attendre au moins trois mois. Pendant cette période, le prix de la vente est détenu par un avocat séquestre. Ainsi, il s’écoulera d’abord une période pendant laquelle les deux parties (acquéreur et cédant) accompliront les formalités de publicité relatives à la cession de fonds de commerce. La première formalité est la publicité dans un JAL (journal d’annonces légales) qui aura lieu dans un délai de 15 jours après l’acte de vente. Ensuite, une annonce au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) s’effectuera trois jours après l’insertion de la publicité dans un JAL. Quand ces annonces auront été publiées, les créanciers du vendeur disposent d’un délai de dix jours pour s’opposer à l’acte de vente. Dans le cas où un créancier se manifeste contre la cession du fonds de commerce, le prix de la vente restera indisponible : pour une durée de 20 jours, les créanciers insatisfaits sur le prix de la vente peuvent proposer une surenchère. Si la requête de ces créanciers est recevable, le fonds sera remis en vente. Dans le cas où la cession ne fait l’objet d’aucune opposition, le vendeur recevra le prix de la vente. En cas de non-respect de cette démarche, l’acheteur risque en effet de payer deux fois le prix de la cession.
Auteur : Maître Anthony Bem
Source : Legavox.fr
Lien : http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/cession-fonds-commerce-delais-legaux-5019.htm
