Articles
27-07-2011
La modification des statuts d'une SCI
Résumé: Les statuts d’une société n’étant pas définitifs, les associés peuvent à tout moment procéder à leur modification. Pour le cas des SCI, cette modification a lieu généralement dans le cadre de certains événements liés ...
Résumé: Les statuts d’une société n’étant pas définitifs, les associés peuvent à tout moment procéder à leur modification. Pour le cas des SCI, cette modification a lieu généralement dans le cadre de certains événements liés ...
26-07-2011
Qu'est-ce qu'un notaire ?
Résumé : Intervenant dans le cadre d’une transaction immobilière, le notaire se charge d’authentifier les actes. Cet officier public se charge également de transmettre des taxes et des droits à l’administration fiscale. Appelée couramment « émolument », la ...
Résumé : Intervenant dans le cadre d’une transaction immobilière, le notaire se charge d’authentifier les actes. Cet officier public se charge également de transmettre des taxes et des droits à l’administration fiscale. Appelée couramment « émolument », la ...
25-07-2011
Associé des SCI : mode d'emploi
Résumé: Les personnes qui décident de s’associer en SCI doivent a priori partager un intérêt commun. Il s’agit en ce sens de mettre un bien ou une activité au service de la société. En termes de nombre, les associés d’une SCI doivent former un effectif minimum de deux ...
Résumé: Les personnes qui décident de s’associer en SCI doivent a priori partager un intérêt commun. Il s’agit en ce sens de mettre un bien ou une activité au service de la société. En termes de nombre, les associés d’une SCI doivent former un effectif minimum de deux ...
22-07-2011
Combien de temps faut-il pour libérer le prix d'une cession de fonds de commerce ?
Résumé: Afin de protéger l’acquéreur contre les créanciers du vendeur, le paiement du prix d’une cession de fonds de commerce doit attendre au moins trois mois. Pendant cette période, le prix de la vente est détenu par un avocat séquestre. Ainsi, il s’écoulera ...
Résumé: Afin de protéger l’acquéreur contre les créanciers du vendeur, le paiement du prix d’une cession de fonds de commerce doit attendre au moins trois mois. Pendant cette période, le prix de la vente est détenu par un avocat séquestre. Ainsi, il s’écoulera ...
22-07-2011
Quelles sont les démarches à suivre si la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes ?
Résumé : Il arrive certains cas où la réduction du capital social n’est pas motivée par des pertes. Pour ce cas de figure, le gérant effectuera une formalité modificative auprès du RCS. A cette occasion, il déposera un dossier auprès du CFE ou auprès du greffe du ...
Résumé : Il arrive certains cas où la réduction du capital social n’est pas motivée par des pertes. Pour ce cas de figure, le gérant effectuera une formalité modificative auprès du RCS. A cette occasion, il déposera un dossier auprès du CFE ou auprès du greffe du ...
15-07-2011
Comment augmenter le capital en numéraire dans une SNC ?
Résumé : Dans le cadre d’une augmentation de capital, les associés d’une SNC peuvent opter pour l’apport en numéraire. A cet effet, l’apporteur en numéraire déposera le fonds apporté à la banque. Les associés de la SNC se réuniront ensuite en ...
Résumé : Dans le cadre d’une augmentation de capital, les associés d’une SNC peuvent opter pour l’apport en numéraire. A cet effet, l’apporteur en numéraire déposera le fonds apporté à la banque. Les associés de la SNC se réuniront ensuite en ...
13-07-2011
Comment transformer sa SNC en SARL Sou en SA?
Résumé : Tout au long de son existence, une SNC peut se transformer en SARL ou en SA. Afin que cette décision se réalise correctement, diverses formalités s’imposent. Ainsi, les associés doivent consulter le comité des entreprises pour évaluer les impacts de la transformation ...
Résumé : Tout au long de son existence, une SNC peut se transformer en SARL ou en SA. Afin que cette décision se réalise correctement, diverses formalités s’imposent. Ainsi, les associés doivent consulter le comité des entreprises pour évaluer les impacts de la transformation ...
13-07-2011
Cinq facteurs pour valoriser son fonds de commerce
Résumé: La question sur la valorisation d’un fonds de commerce figure parmi les sujets qui préoccupent les entrepreneurs individuels dans le cadre d’une cession. Pour résoudre cette question, les entrepreneurs se pencheront sur cinq points essentiels : les chiffres, le marché, l’emplacement, les ...
Résumé: La question sur la valorisation d’un fonds de commerce figure parmi les sujets qui préoccupent les entrepreneurs individuels dans le cadre d’une cession. Pour résoudre cette question, les entrepreneurs se pencheront sur cinq points essentiels : les chiffres, le marché, l’emplacement, les ...
8-07-2011
Société anonyme : la rédaction des statuts
Résumé : Régissant l’organisation au sein d’une entreprise, la rédaction des statuts demande un certain savoir-faire. Pour le cas des SA (société anonyme), les statuts doivent renseigner sur diverses informations. Parmi ceux-ci, on notera la dénomination sociale : il s’agit du nom ...
Résumé : Régissant l’organisation au sein d’une entreprise, la rédaction des statuts demande un certain savoir-faire. Pour le cas des SA (société anonyme), les statuts doivent renseigner sur diverses informations. Parmi ceux-ci, on notera la dénomination sociale : il s’agit du nom ...
7-07-2011
Cinq structures pour travailler en individuel
Résumé : Pour travailler individuellement, chaque entrepreneur aura le choix entre exercer librement et opter pour un régime de société. Celui qui choisit d’exercer librement peut se déclarer comme entreprise individuelle, comme EIRL (entreprise individuelle à responsabilité ...
Résumé : Pour travailler individuellement, chaque entrepreneur aura le choix entre exercer librement et opter pour un régime de société. Celui qui choisit d’exercer librement peut se déclarer comme entreprise individuelle, comme EIRL (entreprise individuelle à responsabilité ...
6-07-2011
SAS : les principes généraux des apports en industrie
La publication de l’article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce a permis aux SAS de procéder à un apport en industrie. A titre de rappel, un apport en industrie est une forme d’apport autre que l’apport en numéraire et en nature : il s’agit essentiellement des expériences ou des ...
La publication de l’article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce a permis aux SAS de procéder à un apport en industrie. A titre de rappel, un apport en industrie est une forme d’apport autre que l’apport en numéraire et en nature : il s’agit essentiellement des expériences ou des ...
5-07-2011
Les effets possibles de l'immatriculation d'une SAS
Résumé : Ayant lieu après l’insertion d’une annonce légale, l’immatriculation permet aux sociétés d’acquérir leurs personnalités morales. Pour le cas d’une SAS, cet acte aura divers effets notamment en termes de dettes que de propriété. Dans un cas ...
Résumé : Ayant lieu après l’insertion d’une annonce légale, l’immatriculation permet aux sociétés d’acquérir leurs personnalités morales. Pour le cas d’une SAS, cet acte aura divers effets notamment en termes de dettes que de propriété. Dans un cas ...
4-07-2011
Acquisition du fonds de commerce et acquisition de droits sociaux : la différence
Résumé : Pour distinguer l’acquisition du fonds de commerce de l’acquisition de droits sociaux, il faudrait tenir compte de certains principes. Pour le cas d’une acquisition d’un fonds de commerce, la cession inclura essentiellement l’actifs de l’entreprise ainsi que ses éléments (le ...
Résumé : Pour distinguer l’acquisition du fonds de commerce de l’acquisition de droits sociaux, il faudrait tenir compte de certains principes. Pour le cas d’une acquisition d’un fonds de commerce, la cession inclura essentiellement l’actifs de l’entreprise ainsi que ses éléments (le ...
23-06-2011
Procédure de mise en sommeil : les formalités juridiques et administratives
Résumé : Mettre son entreprise en sommeil consiste à cesser son activité sans pour autant aboutir à une dissolution. Le lancement de cette procédure obéit cependant à certaines formalités juridiques et administratives. Il s’agit principalement de la rédaction d’un ...
Résumé : Mettre son entreprise en sommeil consiste à cesser son activité sans pour autant aboutir à une dissolution. Le lancement de cette procédure obéit cependant à certaines formalités juridiques et administratives. Il s’agit principalement de la rédaction d’un ...
20-06-2011
Les formalités de publicité relatives à la location gérance d'un fonds de commerce
Résumé : La signature d’un contrat de location gérance doit obéir à deux sortes de publicité : la publication d’un avis dans un JAL (un journal d’annonces légales) et l’inscription auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés). L’avis dans un ...
Résumé : La signature d’un contrat de location gérance doit obéir à deux sortes de publicité : la publication d’un avis dans un JAL (un journal d’annonces légales) et l’inscription auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés). L’avis dans un ...
17-06-2011
Cession de parts à un associé : le cas des Sarl
Résumé : L’associé d’une SARL peut décider à transmettre sa part à un autre associé en cas de discorde. On assiste ainsi à une cession de parts à un associé. Cette forme de cession permettra alors à certains associés d’accroître leurs parts. ...
Résumé : L’associé d’une SARL peut décider à transmettre sa part à un autre associé en cas de discorde. On assiste ainsi à une cession de parts à un associé. Cette forme de cession permettra alors à certains associés d’accroître leurs parts. ...
16-06-2011
Comment dissoudre une SARL ?
Résumé : Il existe différentes causes qui peuvent donner lieu à la dissolution d’une sarl. Parmi celles-ci, on notera l’expiration de la durée d’exercice, la disparition de l’objet social, l’annulation du contrat de société ou la décision du tribunal. La baisse ...
Résumé : Il existe différentes causes qui peuvent donner lieu à la dissolution d’une sarl. Parmi celles-ci, on notera l’expiration de la durée d’exercice, la disparition de l’objet social, l’annulation du contrat de société ou la décision du tribunal. La baisse ...
15-06-2011
La création d'une EURL
Résumé : Représentée couramment par le sigle EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL à associé unique. Ce dernier assure généralement la fonction du gérant de l’entreprise. Cela engagera ses responsabilités lors ...
Résumé : Représentée couramment par le sigle EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL à associé unique. Ce dernier assure généralement la fonction du gérant de l’entreprise. Cela engagera ses responsabilités lors ...
14-06-2011
Redressement judiciaire : une procédure réservée aux entreprises en cessation de paiement
Résumé : Emanant d’une décision du tribunal, la cessation de paiements se définit comme la situation d’une entreprise qui n’arrive pas à assumer ses dettes et la rémunération de ses salariés suite à une difficulté financière. Cette situation donne lieu ...
Résumé : Emanant d’une décision du tribunal, la cessation de paiements se définit comme la situation d’une entreprise qui n’arrive pas à assumer ses dettes et la rémunération de ses salariés suite à une difficulté financière. Cette situation donne lieu ...
7-06-2011
SARL : la libération du reste du capital souscrit
Résumé : A la phase de la création d’une SARL, les gérants doivent libérer au moins 20 % du capital souscrit. Ils peuvent ensuite verser progressivement le reste. Cela ne doit toutefois pas dépasser un délai de cinq ans. Afin de rendre cette libération effective, le gérant ...
Résumé : A la phase de la création d’une SARL, les gérants doivent libérer au moins 20 % du capital souscrit. Ils peuvent ensuite verser progressivement le reste. Cela ne doit toutefois pas dépasser un délai de cinq ans. Afin de rendre cette libération effective, le gérant ...
