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Constitution
Société d'Exercice Libéral A Respons. Limitée (SELARL)
SARL Unipersonnelle (EURL)
Société Civile Immobilière (SCI)
Société Civile (SC)
Société en Nom Collectif (SNC)
Société Anonyme (SA)
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Modification
Changement d'objet social
Changement de dénomination
Prorogation de durée
Changement d'administrateur
Changement de commissaire aux comptes
Modification du capital
Poursuite des activités sociales malgré les pertes
Transfert siège même ressort (dans même dépt.)
Transfert siège autre ressort (vers autre dépt.)
Gérances et baux
Fin de location-gérance
Cession de fonds de commerce
Cession de droit au bail
Rectificatif, additif & rédaction libre
Additif
Publication en rédaction libre *
Note : usage réservé aux utilisateurs avertis et aux annonces non énumérées ci-dessus.
Modifications personnes physiques
Changement regime matrimonial
Insaisissabilité
