Foire Aux Question

Pour les cessions de parts dans une SARL ou SCI il n'y a pas obligation de publication d'annonce légale sauf si le montant du capital est modifié ou s'il y a un changement de Gérant à la suite de la cession.

Pour un transfert dans le même ressort, objet et gérant non pas besoin d'être rappelé, mais cela est obligatoire dans le cas d'un transfert hors ressort.

Il vous est possible de rajouter les éléments dans le champs « Autre modifications » de chacune des annonces de la section MODIFICATION, ou de prendre modèle sur chacun des formulaires adéquat et d'agréger l'annonce dans le formulaire suivant : http://www.annonces-legales.fr/publication/redaction-libre

Impérativement la date de signature des statuts. Attention, celle-ci ne peut-être postérieure à la date de publication du journal. Cela étant, cette date est à votre libre choix.

Bonjour. JAL étant un service de dématérialisation web, tous les processus sont strictement opérés par commande en ligne et échanges de mail. Vous recevrez donc dès confirmation de votre commande, votre facture et confirmation de commande, puis l'attestation par mail. Bien évidemment le journal vous sera envoyé par courrier postal.

Les règlements par chèques sont tributaires de l'acheminement postal (2 à 3 jours), puis des délais d'encaissement préalable pour vérification de solvabilité (systématique dans le cadre des demandes de publications pour liquidation/radiation), qui peuvent porter le processus total à 5 à 6 jours. En choisissant le paiement sécurisé (banque CIC), la validation de votre commande est instantanée, en choisissant le virement bancaire et demandant à la banque de bien vouloir nous confirmer celui-ci, votre demande sera aussi rapide.

La date de parution dépend des fréquences de publication, quotidienne ou hebdomadaire de chacun des titres et se fait généralement dans les 2 à 4 jours suivant votre demande. Cependant c'est l'attestation que vous allez recevoir qui fait foi pour le greffe et celle-ci vous est envoyée dans l'heure sur demande.

Journal Officiel = journal réservé pour les publications officielles et annonces relatives à la vie des associations. JAL représente 600 journaux habilités pour la publication relative à la vie des sociétés. Si cela concerne une société, passez par un journal habilité (JAL), pas par le Journal Officiel.

Veuillez utiliser le formulaire de changement de dénomination, applicable tant pour les sociétés commerciales que les sociétés civiles.

Avez-vous vérifié que le mail qui vous a été envoyé n'a pas été placé dans les "courriers indésirables" ? Certaines messagerie, et tout particulièrement Yahoo ont une gestion désastreuse des messages avec pièces jointes et placent systématiquement tout les messages accompagnés d'une pièce jointe en courrier indésirable. Lorsque vous passez une commande confirmée par un paiement sécurisé, vous recevez aussi-tôt une confirmation accompagnée d'une facture. Si tel n'est pas le cas, contactez-nous.

Effectivement les ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES sont soumises à publication dans le ressort du siège.

Tout dépends des journaux. Cela peut aller de 10mn à 48 heures ! Raison pour laquelle, nous suivons de prêt les commandes confirmées par l'AttestationXpress afin de nous assurer que vous recevez bien l'attestation dans le délais d'une heure en heure ouvrable des journaux.

Transmettez nous votre demande de correction par mail. Si celle-ci reste identique en nombre de ligne à votre commande initiale, nous transmettrons au journal en leur demandant de corriger celle-ci. Si votre texte est plus long, nous annulerons la commande et vous recréditerons en, vous proposant de repasser votre annonce à nouveau.

La cession de parts entre associé ne fait l'objet d'aucune obligation de publicité légale, raison pour laquelle vous ne trouverez pas de formulaire sur JAL.

Suivez le lien ci-dessous et vous aurez toutes les annonces passées par nos clients : http://www.annonces-legales.fr/annonces-legales

Non, l'ordre de publication n'a aucune valeur auprès du greffe. Seule l'attestation émanant du journal et mentionnant date de publication, tampon du journal et signature de l'éditeur ou la publication elle-même (le journal avec l'annonce publiée) sont valables

Veuillez suivre ce lien : http://www.annonces-legales.fr/ Le côut sera affiché instantanément à la saisie de votre annonce légale dans le formulaire adéquat, et calculé en fonction du coût à la ligne dans le département, et de la longueur du texte. Il vous suffit de faire une simulation de votre annonce pour en obtenir le coût

De quelle annonce s'agit-il, êtes-vous passé par le site pour passer votre première annonce, est-ce que l'annonce est déjà parue dans le journal ? En tout cas, vous devez passer par le site avec le lien suivant : http://www.annonces-legales.fr/publication/rectificatif

Non, toute société est soumise à publication, SCI familiale ou pas.

Tout à fait habilité, veuillez suivre le lien suivant : http://www.annonces-legales.fr/publication/changement-nom-patronymique

La date de signature des statuts est impérative pour une constitution de société

Le BAT est remplacé par la validation que nous vous demandons d'approuver lors de la visualisation du texte. Dès confirmation de votre commande, l'ordre de publication est ferme et définitif.

Le paiement sécurisé déclenche la commande sans que vous n'ayez rien d'autre à faire. Nous n'acceptons plus les réglements par chèques, mais il vous est possible de payer par virement bancaire et de nous envoyer la confirmation du virement afin que nous puissions débloquer votre commande.

Comme le formulaire l'indique, seuls les mentions correctives doivent être renseignées, en plus de: - La dénomination - Le journal et la date de publication.

Veuillez vous adresser à l'Etat Civil car nous ne tenons pas de registre concernant ce sujet ou alors consultez le site suivant : http://www.avis-de-deces.net/index.php

C'est tout à fait possible, il suffit pour cela de mettre l'adresse du gérant dans "Vos coordonnées de correspondance" prévu à cet effet lors du lancement de votre annonce, juste avant la validation finale

Bonjour, Nous ne donnons pas de devis ou d'estimation de prix pour une annonce, mais vous aurez instantanément et précisément le coût de votre publication en saisissant votre annonce dans le formulaire adéquat.

Tous les documents réclamés ont été envoyés à votre adresse émail dès qu'on a pris connaissance de vos réclamations. Lorsqu'un problème se présente, appelez nous au Tél. : 09 70 44 96 35 ou envoyez nous un émail au jal@regiepress.fr

Ne pas utiliser ce formulaire mais celle-ci : http://www.annonces-legales.fr/publication/redaction-libre Remplir toutes les cases puis, remplir tout d'abord les pointillés de cette phrase, dans un document WORD par exemple : « Par décision de la gérance ou du PV en date du .........., il a été pris acte de la démission de M. nom prénom ..........et de M. .......... de leur fonction de cogérants. M. ..........assurant dorénavant seul la gérance. Modification au RCS de ........... » Copier puis ensuite coller le texte complété en respectant les passages à la ligne dans la case « Votre texte ».

Prenez plutôt contact avec le journal "les Annonces de la Seine"

Il n'y a pas d'annonce légale à rédiger (sauf de faire un avis au tiers dans un JAL mais qui n'a pas de valeur juridique) et encore moins de formulaire à remplir. En général il est préférable de passer pas un avocat. Cette procédure s'effectue directement près le RCS du greffe dont dépend le fonds de commerce. (bien vérifier l'adresse des oppositions ainsi que la correspondance pour la validité qui doivent être mentionnées dans l'acte de cession).

Oui, c'est tout à fait possible. Il faut, dans ce cas là, tout d'abord, nous envoyer le logo avec le texte car ce que vous demandez là est du sur mesure. Quant au prix, il faut attendre quelques jours après de premier envoi pour l'obtenir.

Oui vous devez faire une publication concernant ce changement. Si vous souhaitez le faire sur notre site, voici le lien : http://www.annonces-legales.fr/publication/redaction-libre Remplissez toutes les cases renseignant la société puis ensuite, dans la case "votre texte", vous mettrez le texte suivant après l'avoir rempli "Suite au décès de M.------ ----- ( co-gérant ) L'AGE du -- -- -- a pris acte que la gérance sera désormais assurée seule par M.----------- ( ancien co-gérant ). Modification au RCS de ----"

Seules les SNC ont une obligation de publication.

Si vous êtes passé par notre site pour passer votre annonce, veuillez nous communiquer la référence de votre commande (RPN...) ou la référence de votre facture (JAL...) afin que nous puissions retrouver votre dossier dans nos archives. Dans le cas contraire, il faudrait vous adresser directement au journal « La Vie Corrézienne »,

Bonjour, Voici le lien à suivre pour aller dans le formulaire pour la constitution d'un SAS : http://www.annonces-legales.fr/publication/societe-actions-simplifiee Ce formulaire est plus que complet dans la mesure où dans la colonne de droite, en bas, vous cochez la case pour le texte : « Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu'avec l'agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l'intérêt social. » S'agissant du tarif : nous ne faisons pas de devis car celui-ci sera affiché instantanément à la saisie de votre annonce légale dans le formulaire adéquat, et calculé en fonction du coût à la ligne dans le département, et de la longueur du texte.

Pour la constitution d'une EARL, veuillez utiliser le formulaire concernant la constitution d'une SARL dont voici le lien direct : http://www.annonces-legales.fr/publication/sarl-sc. Forme juridique : SARL. Ensuite, lorsque la commande sera passée, vous nous envoyez un émail à l'adresse suivante : jal@regiepress.fr nous demandant de changer SARL en EARL. Nous le ferons manuellement car il n'existe pas encore de formulaire concernant votre demande. Quant aux questions de cessions de parts et de changement d'associé, elles ne sont à mentionner que si et seulement si c'est une SNC.

Si vous choisissez l'option "choisir le coût le plus bas" , il ne vous sera possible de conna$icirc;tre le journal dans lequel votre annonce sortira qu'au moment où vous obtiendrez une référence de commande qui vous permettra, en nous appelant, d'obtenir le renseignement demandé.

Trop peu d'information pour retrouver votre dossier sur lequel il y a eu un avoir, il nous faudrait pour cela la référence de votre facture primaire ou, à défaut, de votre commande. De plus, les avoirs sont recrédités, chaque fin de semaine, sur le compte du client pour permettre à ce dernier de repasser tranquillement une nouvelle commande.

Monsieur, Suite à une erreur, ou un oubli vous devez publier un rectificatif ? Veuillez saisir votre texte dans le formulaire suivant, en rappelant le journal dans lequel l'annonce était parue - obligatoirement le même - et la date de publication. Rectificatif : http://www.annonces-legales.fr/publication/rectificatif Veuillez rappeler la mention qui doit être corrigée, par exemple : Lire - Dénomination social : - Sigle : En lieu et place de Si le sigle ne devait pas être mentionné : Lire Sans sigle Si besoin d'information complémentaire, merci de nous recontacter.

Lorsque vous allez dans le site de JAL : http://www.annonces-legales.fr/ et que vous prenez l'option « Choisir le coût le plus bas », c'est le logiciel qui choisira le journal par lui-même.

C'est un peu compliqué à expliquer mais la réponse est oui, cependant, à la fin de l'annonce, ce ne sera pas dans le même formulaire.

La création se fait au moment présent donc créer la SASU sans se préoccuper de l'avenir même si déjà prévu.

Non, ce n'est pas un bug ! Tout simplement parce que REGIEPRESS ne travaille pas encore avec ce journal actuellement.

Il existe deux formulaires concernant une radiation : 1. Concernant la dissolution, suivez le lien ci-après : http://www.annonces-legales.fr/publication/dissolution 2. Concernant la Clôture de liquidation, suivez le lien ci-après : http://www.annonces-legales.fr/publication/liquidation C'est dans les formulaires que vous choisirez la forme de votre société, soit, pour vous, une SAS. Concernant les modèles de ces annonces, veuillez suivre le lien ci-après : http://www.annonces-legales.fr/annonces-legales puis choisir le type d'AL et trier.

Habituellement, c'est la société qui fait cette annonce : 1. Dissolution de la société : http://www.annonces-legales.fr/publication/dissolution 2. Radiation – Liquidation : http://www.annonces-legales.fr/publication/liquidation S'il s'agit de le faire vous-même, il vous faudra passer par le formulaire de rédaction libre : http://www.annonces-legales.fr/publication/redaction-libre, à noter que son usage est réservé aux annonces non énumérées ci-dessus.

Madame, Veuillez utiliser le formulaire suivant pour votre AL : http://www.annonces-legales.fr/publication/transfert-de-siege-hors-departement Il y a en dernière ligne les Autres modifications éventuelles où vous allez cocher la case Changement de gérant / président. Oui, il y a bien deux annonces, une pour le département de départ et une autre pour le département d’arrivée. Le numéro siren est à 9 chiffres, vérifiez si vous n'aviez pas entrer d'espace avant, entre ou après

Madame, Votre question concernant directement le journal « Le Littoral » et non la société « REGIEPRESS », vous pouvez la leur poser directement soit par émail annonces.legales@le-littoral.com, soit par téléphone 05 46 85 15 42, soit par courrier au 15 Rue Dubois Meynardie, 17320 Marennes.

Vous allez devoir refaire toutes vos formalités. Pour faire votre annonce légale, veuillez suivre le lien ci-après : http://www.annonces-legales.fr/publication/changement-de-gerant

Nous ne sommes pas un journal mais une régie, notre site pour les annonces légales est : http://www.annonces-legales.fr/

Monsieur le Maire, Nous sommes désolés, nous ne traitons pas ce genre d'annonces.

Si l'annonce avait été faite chez nous, nous pourrions la retrouver si vous nous donniez la référence de la facture ou de la commande qui avait été faite, ou, à défaut, le nom de la société. Dans le cas contraire, étant une régie, nous ne détenons pas toutes les annonces des journaux donc nous ne pourrons pas vous fournir ces renseignements.

Si l'annonce avait été faite chez nous, nous pourrions la retrouver si vous nous donniez la référence de la facture ou de la commande qui avait été faite, ou, à défaut, le nom de la société. Dans le cas contraire, étant une régie, nous ne détenons pas toutes les annonces des journaux donc nous ne pourrons pas vous fournir ces renseignements.

Il est tout à fait impossible qu’une assemblée générale ait lieu à une date postérieure. Il vous faudra donc attendre lundi avant de pouvoir passer votre annonce, les statuts ne pouvant être signés avant terme.

Bonsoir, Les mentions : Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Sont obligatoires seulement à la création de votre SCI.

Bonsoir, Les mentions : Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Sont obligatoires seulement à la création de votre SCI.

Vous copiez le texte obtenu (sans l’entête) dans le formulaire « changement de gérant » et vous le collez dans le formulaire « rédaction libre » en changeant « démissionnaire » par « décédé ». Ensuite, vous remplissez toutes les cases du formulaire « rédaction libre » pour l’entête. Vous visualisez et vous lisez bien le texte obtenu. Lorsque vous êtes satisfait, vous validez et vous payez.

1) Savoir en premier lieu la forme juridique de la société. 2) Regarder dans les statuts quelle est la nature de la clause d’agrément. 3) Quel que soit le cas, passer par un avocat afin de bien valider les oppositions, s’il y a lieu.

Monsieur, bonjour, Si et seulement si vous avez déjà déposer votre statut au Greffe, suite à une erreur, ou un oubli vous devez publier un rectificatif avant d’enregistrer votre statut ? Veuillez saisir votre texte dans le formulaire suivant, en rappelant le journal dans lequel l'annonce était parue - obligatoirement le même - et la date de publication (je suppose le 11 mars 2011). Rectificatif : http://www.annonces-legales.fr/publication/rectificatif Ensuite, veuillez rappeler la mention qui doit être corrigée, par exemple : Lire Société au capital minimum de … Euros en lieu et place de … Euros Ensuite Gérant : M… demeurant… en lieu et place de M… demeurant…

La décision doit être déposée au greffe du tribunal de commerce, inscrite au RCS et publiée dans un journal d’annonces légales

C'est déjà fait

Vous allez juste sur le site : http://www.annonces-legales.fr/ Vous tapez votre texte dans le formulaire adéquat, au moment de la visualisation de votre texte, vous en obtenez le devis. Si vous êtes satisfait par votre texte, vous validez en payant par CB ou par virement. Vous obtenez votre attestation de parution de votre annonce en 2 heures heures ouvrables pour une attestation XPress et 24 heures pour une attestation simple

En ce cas, veuillez suivre le lien ci après : http://changement-de-gerant.annonces-legales.fr/publication.

Pour cela, vous utiliserez le formulaire normal : http://sarl-sc.annonces-legales.fr/publication en utilisant un code postal bidon composé de 5 chiffres et ensuite vous nous passez un petit coup de fil ou envoyer un émail sur jal@regiepress.fr afin de modifier ce faux code postal en même temps que votre commande en rappelant le numéro de commande ou la référence de votre facture afin que nous puissions retrouver rapidement votre dossier.

Veuillez, dans ce cas, passez votre commande en cliquant sur ou en copiant et collant le lien suivant : changement-regime-matrimonial.annonces-legales.fr/publication

Pour vous répondre, expliquez-nous d'abord ce qu'est une ASL

Si l’annonce avait été faite chez nous, veuillez suivre le lien suivant : http://www.annonces-legales.fr/annonces-legales pour faire vos recherches, sinon il vous faudra demander aux journaux du département 17.

Il faut les deux annonces (demandées par le Greffe). Nous n'avons pas l'annonce condensée car elle risque d'être refusé par les greffiers. Sur notre site : www.annonces-legales.fr, en choisissant l'option "choisir le coût le plus bas", vous obtenez le journal le moins coûteux du département.

Pour cause de formulaire inexistant, veuillez nous envoyer votre texte par mail.

Veuillez prendre contact avec nous directement sur jal@regiepress.fr. Ce formulaire n'existe pas encore pour les enfants mineurs mais nous pourrons vous conseiller pour la marche à suivre

Non parce que nous ne sommes pas un journal mais une régie.

Oui mais dans un journal d’annonces légales et pas dans un journal officiel (c’est tout à fait différent)

Nous rappeler en nous donnant le numéro de commande, ce qui nous permet de vous renvoyer le devis avec un lien de paiement qui vous permettra de le valider. Le seul souci c'est que la durée de vie du lien est limité à 45 minutes

Bonjour, On n’en a pas puisque ce n’est pas obligatoire d’en passer une annonce légale.

S'agissant d'un transfert de siège hors département ou d'un changement de nom patronymique, il y a forcément deux annonces dans deux journaux différents rien qu'en saisissant une fois votre texte. S'agissant d'autre chose, veuillez nous en dire plus.

Vous pouvez alors vous connecter à notre site : www.annonces-legales.fr, faire votre annonce et nous envoyer un petit courriel ou nous appeler au téléphone (numéro affiché sur le site) pour nous dire de dupliquer votre annonce dans le journal désiré car nous ne pouvons pas nous permettre de modifier notre site pour un cas unique.