Publiez une annonce légale – Changement de dénomination

Changer la dénomination sociale implique de modifier les statuts de la société et cela est  spécifique à chaque forme de société. La décision doit obligatoirement faire référence à l'ancienne dénomination sociale.

Cette modification ne crée pas de personnalité morale nouvelle, la société conservant la sienne.

Un avis de modification de dénomination sociale doit être publié dans un journal d'annonces légales, il doit mentionner l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale.

La formalité de modification de la dénomination sociale doit être réalisée dans le mois de l'acte qui l'a décidé  auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce.

Le greffe du Tribunal de commerce s’occupe de l’insertion au Bodacc.

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Formulaire de modification - Changement de dénomination


Une ou plusieurs questions n'ont pas été complétées. Merci de revérifier le formulaire
Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Siège social et AG
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Nº Siren à 9 chiffres.
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Cette date doit-être identique à celle du PV.
Date à laquelle la résolution sera effective
Nouvelle dénomination
Le nouveau nom de la société tel qu'il apparaitra dans les statuts
Autres modifications éventuelles
Changement de gérant / président
Changement de Gérant / Président / Directeur Général
Nouveau Gérant / Président / Directeur Général

Gérant 1 / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Ancien Gérant / Président / Directeur Général

Gérant 1 / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Démission du Gérant / Directeur Général
Gérant / Directeur Général démissionnaire

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Gérant / Directeur Général restant

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Ajout d'un co-gérant/ Directeur Général
Nouveau Gérant/ Directeur Général

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant/ Directeur Général
- Supprimer Gérant/ Directeur Général
Révocation de Gérant / Président / Directeur Général
Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Démission pour ordre du Gérant / Président / Directeur Général
Gérant / Président / Directeur Général démissionaire
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle

Nouveau Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
Remplacement pour cause de décès du Gérant / Président / Directeur Général
Nouveau Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
Ancien Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Autres modifications éventuelles
Changement d'objet social
Nouvel Objet
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Ecrire le texte du nouvel objet social
Prorogation de durée
Date d'expiration de la société
Date d'expiration de la société.
Changement d'administrateur
Ancien administrateur
M. Mme Mlle Personne morale (société)
Nouvel administrateur
M. Mme Mlle Personne morale (société)
Indiquer le nom de l'administrateur, tel qu'il est inscrit sur le Kbis
Pour une personne physique, indiquer civilité, prénom, nom, et adresse. Pour une personne morale, indiquer dénomination, forme, capital, siège social, RCS ainsi que prénom, nom et adresse de son représentant.
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Changement de commissaire aux comptes
Ancien commissaire aux comptes
M. Mme Mlle
Nouveau commissaire aux comptes
M. Mme Mlle
Indiquer le nom de commissaire au compte, tel qu'il est inscrit sur le Kbis
Pour une personne physique, indiquer civilité, prénom, nom, et adresse. Pour une personne morale, indiquer dénomination, forme, capital, siège social, RCS ainsi que prénom, nom et adresse de son représentant.
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Modification du capital
Nouveau capital
Le capital social tel qu'il apparaitra désormais dans les statuts. Ex. 10 000€
Texte en rédaction libre
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