Création d’entreprise : comment rédiger ses statuts ?

En vous lançant dans la création d’une entreprise, il vous faudra rédiger les statuts de la société, une étape essentielle et obligatoire avant de commencer votre activité professionnelle.

Qui rédige ?

Aucune obligation légale pour le choix du rédacteur des statuts de l’entreprise qui peuvent être soit rédigés par un des membres fondateurs, soit le plus souvent par un avocat spécialisé, un notaire ou un expert-comptable. L’avantage de choisir un professionnel pour la rédaction des statuts d’une société est principalement d’avoir une rédaction cadrée et conforme. Toutefois, cela a un coût pouvant aller jusqu’à environ 5000 euros pour un projet important de création d’entreprise.

Si vous choisissez de rédiger seul vos statuts, des modèles basiques existent et sont adaptables à toutes les formes juridiques pour accompagner les jeunes entrepreneurs.

A savoir : la société ne peut être constituée qu’une fois les statuts rédigés et signés. Le dépôt au greffe du Tribunal de commerce des statuts va permettre l’immatriculation de l’entreprise et lui donner vie juridiquement parlant. On parle alors de personnalité morale.

Par ailleurs, les statuts d’une société pourront être adaptés par les associés ou actionnaires en fonction des changements que pourra rencontrer l’entreprise tout au long de son existence.

Quel contenu ?

Par statuts, il faut comprendre les règles auxquelles sont soumis les associés et actionnaires dans leur relation mais aussi envers leur entreprise. Constituant un acte juridique écrit – sous seing privé ou notarié – les statuts d’une société vont prévoir toute l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent donc contenir certaines mentions obligatoires.

En rédigeant des règles précises dans les statuts de la future entreprise, le rôle de chacun est protégé lors des assemblées : majorité, minorité, blocage, organisation, nominations, cessions de titre et pouvoirs… Les conflits entre associés peuvent être ainsi tempérés ou évités.

Ainsi, dans les statuts d’une entreprise, nous retrouverons notamment la raison sociale de la société, le siège social, la forme juridique, l’objet de la société, le montant du capital social, les apports des associés, la répartition des pouvoirs, la durée de vie choisie pour l’entreprise dans une limite de 99 ans…

En cas de statuts sous forme notariée, ils doivent indiquer le nom et l’adresse du notaire. Des indications complémentaires doivent figurer aux statuts, notamment sur les modalités de fonctionnement de la société (identification, composition, règles de prise de décision des principaux organes de la société, notamment de direction, gestion et contrôle…) ou, par exemple, en cas d’apports en nature.

Pour certaines formes de sociétés comme la société anonyme ou SA ou bien la société à responsabilité limitée (SARL), il est obligatoire de mentionner la forme d’actions émises et le nombre d’actions par catégorie notamment.

En plus des mentions obligatoires, les statuts pourront comporter des informations annexes comme : le règlement intérieur de l’entreprise ou la nomination de la gérance…Une fois les statuts rédigés, paraphés et signés, ils devront faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Le projet loi PACTE : ce qui risque de changer en 2018

Face au reste de l’Union Européenne, la France reste toujours en retrait et peine à faire grandir ses entreprises de taille intermédiaire. Et pourtant, elles sont aussi capables d’innover, de conquérir de nouveaux marchés, de créer de l’emploi…Emmanuel Macron, président de la République, s’est alors engagé à travers le projet de Loi PACTE à transformer l’économie de notre pays. Explications sur les changements à venir en 2018.

En quoi consiste le dispositif de la loi Pacte ?

La Loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a deux grandes ambitions :

  • Lever toutes les difficultés rencontrées par les entreprises de leur création à leur développement.
  • Replacer les entreprises au cœur de la France et investir dans un avenir économiquement serein.

Aujourd’hui, les entreprises françaises doivent faire face à de trop grandes obligations et les salariés se sentent lésés. Il s’agit avant tout de réconcilier les salariés et entrepreneurs français au travers du dialogue social et de la répartition des richesses.

C’est près de 70 mesures que la Loi PACTE vise à mettre en œuvre :

  • Simplifier et alléger les seuils des obligations des entreprises pour créer un environnement juridique favorable à la croissance économique des PME : suppression du seuil de 20 salariés.
  • Renforcer les enjeux sociaux des stratégies d’entreprise : redéfinir la notion d’entreprise dans le Code civil et les statuts sociétaux.
  • Créer des entreprises à moindre coût et faciliter les formalités d’enregistrement en ligne : suppression du SPI (Stage Préalable d’Installation) pour les artisans, réduire le coût des annonces légales.
  • Faciliter les délais et coûts de liquidation judiciaire pour les entreprises de moins de 5 salariés et de moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires.
  • Réduire les obligations comptables : supprimer l’audit par un commissaire aux comptes pour les entreprises en SA et modifier le seuil pour les SARL.
  • Dynamiser les liens entre les entreprises publiques et privées ;
  • Assister les reprises et transmissions d’entreprises ;
  • Aider les PME dans leurs projets d’export.
  • Supprimer le forfait social sur les produits d’épargne salariale: redistribuer la richesse sous forme d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Assouplir le fonctionnement de l’épargne-retraite pour les salariés : retrait en une fois de tous les produits d’épargne acquis au cours de sa carrière professionnelle (PERP, PERCO, MADELIN).

Ce qui risque de changer cette année ?

Suite à l’examen du projet de la loi PACTE par l’Assemblée nationale et le Sénat qui a eu lieu le 5 septembre 2018, les choses ne semblent pas beaucoup avancer du côté du gouvernement. Toujours en examen, une réunion extraordinaire est toutefois prévue le 21 septembre 2018.

Du côté des entreprises, on s’interroge encore sur les procédures collectives :

– La rémunération du chef d’entreprise lors d’un redressement judiciaire pourrait bien être conservée, sauf décision contraire d’un juge.

– Le conjoint salarié d’une SARL ou société familiale pourrait opter pour le statut de conjoint collaborateur, et ce même dans le cas d’une société de plus de 20 salariés.

– La création d’une procédure administrative d’opposition aux brevets.

  • La durée des certificats d’utilité passerait de 6 à 10 ans.
  • Le centre de formalité des entreprises (CFE) serait remplacé par un guichet unique électronique pour effectuer l’ensemble des formalités de création et de vie de l’entreprise.
  • La suppression du double compte bancaire obligatoire pour les micros entrepreneurs, ainsi que la radiation automatique en cas d’absence de chiffre d’affaires sur une période de deux ans.

Il était également question de réduire ou supprimer le Stage Préalable d’Installation; mais qu’en est-il vraiment ? Aujourd’hui, le SPI semble trop long (environ 30 heures), inadapté aux artisans et trop onéreux.

Quant aux mesures en faveur des salariés, elles font état d’une éventuelle nomination de deux administrateurs salariés pour les entreprises dont le conseil d’administration possède au minimum huit membres.

Pour palier à cela et replacer les salariés au centre de l’entreprise, députés et sénateurs pourraient augmenter la représentativité des employés au sein des instances dirigeantes. Reste encore à savoir sous quelle forme.

Le plan de reprise d’une entreprise

C’est la phase de constitution du dossier de reprise comportant tous les éléments récoltés mais aussi les objectifs et les stratégies définis. L’aboutissement de cette étape permettra une meilleure connaissance du cadre juridique de l’entreprise et des ressources utilisées.

Le montage juridique

Il y a tout d’abord deux notions à distinguer :

  • La structure juridique qui est le cadre légal de l’activité de l’entreprise ( activité commerciale, artisanale ou libérale ) sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société.c’est  racheter les parts sociales aux associés de l’entreprise reprise, soit  les actifs aussi bien que les passifs, les dettes que les créances
  • Le fonds qui est l’ensemble des éléments corporels ( matériels, mobilier, véhicules…) et incorporels ( brevets, marques , droit au bail, clientèle…) nécessaires à l’activité de l’entreprise. Reprendre un fonds de commerce, c’est racheter uniquement ce que possède la société, soit les actifs.

Dans le premier cas seuls les dirigeants changent , dans le second les fournisseurs ,les stocks… doivent être négociés car la reprise est un nouveau départ et n’a rien à voir avec les contrats négociés avant la cession.

D’autre part il est possible de modifier les statuts juridiques après le rachat de l’entreprise. En tenant compte de la nature du projet , des objectifs , ce statut déterminera  le régime fiscal , le régime social des dirigeants, la manière de prendre des décisions…..

Le montage financier

C’est savoir comment financer l’opération d’acquisition et le plan éventuel de développement. Soit, vérifier si les différentes fonctions de l’entreprise sont bien adaptées aux objectifs et si les ressources sont suffisantes .

Le plan opérationnel

Le marketing-mix

  • les produits proposés par l’entreprise répondent- ils bien aux besoins de la clientèle ?
  • les tarifs
  • la communication
  • la distribution concerne t-elle bien la clientèle visée ?

Cela permettra de :

  • Définir les actions pour la réalisation des objectifs
  • Planifier ces actions
  • Prévoir l’investissement
  • Intégrer leur coût au plan de financement .

La production et l’approvisionnement

C’est tenir compte des prévisions de vente, de la variation des stocks et des délais de fabrication. Ainsi l’évaluation se fera sur :

  • Le coût d’achat des matières premières ,des marchandises
  • Le coût du personnel productif
  • Les charges de l’outil de production

On évaluera ainsi le coût direct des produits vendus.

La recherche et le développement

C’est l’identification d’éventuelles faiblesses à combler, d’en évaluer le budget, et de planifier les dépenses qui devront être engagées pour l’amélioration des techniques existantes , la recherche de nouveaux produits ou de nouveaux matériels….

L’administratif et les frais généraux

Ce sont tous les autres frais, soit :

  • Salaires et charges sociales du personnel administratif
  • Salaires et frais de direction
  • Loyers, assurances, Téléphone, fournitures de bureau….
  • Impots et taxes
  • Frais financiers

Les tableaux financiers

  • Le business plan

C’est une synthèse financière de tous les plans présentés ci-dessus .il s’agit de traduire en chiffre l’ensemble des objectifs et choix sous une forme comptable :

  • Le compte de résultat prévisionnel
  • Le plan de financement prévisionnel ( à 3 ou 5 ans)
  • Le plan de trésorerie pour vérifier l’équilibre ,et si l’entreprise peut supporter les nouveaux engagements. Soit un contrôle de la réalisation des prévisions.

Le business plan a ainsi deux parties :

  • Une partie montrant les atouts du projet
  • Une partie financière traduisant le besoin de financement et la rentabilité de l’entreprise

La mission est double : vérifier que le projet est viable financièrement et convaincre les partenaires financiers de participer à ce projet.

Plan financier de l’acquisition et plan de financement personnel

Il s’agit de déterminer le montant des capitaux pour la transaction elle-même, les frais annexes(avocat, audit..), déterminer le montant des ressources pouvant être mobilisées par le repreneur, programmer leur remboursement. Mais il s’agit aussi de savoir comment faire face à ces choix et ces objectifs, et comment  vivre pendant les prochaines années, soit un plan de financement personnel.

Attention !

Il est important de ne pas rester seul et de s’entourer de spécialistes qui vous informeront et vous guideront dans vos démarches.

  • Les banques pouvant étudier le plan de financement du repreneur et trouver les ressources.
  • Les notaires ou les avocats. Pour la partie juridique et la rédaction de l’acte de vente
  • Les experts comptables pour l’élaboration du plan de reprise, ainsi que de l’audit d’acquisition.

Myriam Alioua

Reprise d’entreprise : analyser et négocier

La reprise d’entreprise est une démarche longue et complexe. S’interroger sur sa détermination, sur la solidité de son projet, sur l’adéquation avec des aptitudes, contraintes, objectifs, et ce qui est réalisable, est déjà une première étape. L’anticipation et une préparation rigoureuse sont les leviers de la réussite d’une reprise.

L’analyse de l’entreprise

C’est une étape importante car elle procure les informations nécessaires sur l’entreprise à reprendre. C’est connaître les points forts et les points faibles de l’entreprise :

  • L’activité de l’entreprise, ses prévisions, la croissance.
  • L’équipe ,l’organigramme, les hommes-clés..
  • L’outil de production :conformité des équipements, investissements…
  • Les achats
  • Les locaux :emplacement, le bail, conformité du local…
  • Les produits et les ventes :le marché , l’organisation commerciale, les concurrents….
  • Tous les aspects administratifs, juridiques et financiers :les derniers contrôles fiscaux, les dettes et engagements financiers, l’organisation juridique…..
  • Pourquoi l’entrepreneur veut vendre ? Quand ? Y aura-t-il une transition possible ?
  • Quid du dirigeant ? Son rôle ?

Un audit d’acquisition permettra d’avoir un certain nombre d’informations et d’analyses, rapidement et aidera ainsi le repreneur dans sa décision de continuer ou non les négociations. L’audit pourra être comptable, juridique et fiscal.

Cet audit peut être réalisé par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat ou un professionnel des opérations d’acquisition. Il identifie et valide des documents remis, et collecte de nouvelles informations. Ses conclusions donneront une estimation de la valeur de l’entreprise, et les faiblesses de celle-ci seront alors un point d’argument pour la négociation. Cette vérification permet de compléter et d’ajuster les éléments stratégiques du repreneur.

La négociation

Autre étape importante car elle définit le prix de cession et les conditions des engagements du cédant et du repreneur. Une négociation doit se préparer pour connaître la situation (le dossier, les protagonistes…), les motivations du cédant, détailler tous les chapitres pouvant être abordés, identifier ce qui est négociable du non-négociable …

Négocier signifie faire du commerce, réaliser un échange en faisant des concessions . Négocier c’est limiter ces concessions sans donner cette impression à l’autre partie.

Une négociation est réussie si :

  • Il y a un climat de consensus
  • On garde l’initiative
  • On tient compte de l’affectif du cédant
  • On prend le temps avec patience
  • On amène l’autre à penser comme soi , une sorte de séduction
  • Elle est discrète car la vente d’une entreprise peut présumer un déséquilibre.

Un protocole d’accord peut alors être signé portant sur le prix de cession, les conditions de reprises, un calendrier indicatif pour la future reprise ….Ce protocole, appelé aussi compromis de vente, est une confirmation de l’accord cédant /repreneur en formalisant les principaux éléments et les modalités pratiques de la cession. Il déclenche les procédures qui rendent la reprise irréversible : déblocage des fonds, signature de l’acte de cession, et formalités administratives de reprise.

Myriam Alioua