Entrepreneur : comment choisir entre l’entreprise individuelle et la société ?

Choisir entre l’entreprise individuelle et la société n’est pas toujours évident avant de lancer son activité. Pourtant, les deux formes d’entreprises ont différents avantages suivant l’activité professionnelle exercée par l’entrepreneur. Quels sont les avantages des deux structures juridiques ? Et quelles sont les questions à se poser avant de faire son choix ?

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est un statut qui séduit de nombreux entrepreneurs. En effet, en 2017, 84 % des créateurs d’entreprise optent pour l’entreprise individuelle et 41 % choisissent le régime du micro-entrepreneur, selon les statistiques de l’agence France entrepreneur. Ce succès s’explique notamment par les avantages particulièrement attractifs de ce statut.

La création de l’entreprise individuelle

Pour commencer, créer une entreprise individuelle ne nécessite pas de lourde formalité. La constitution est plutôt simple. Il faut retenir que cette forme d’entreprise est dirigée par une seule personne. Il faut commencer par immatriculer sa société pour obtenir les numéros d’identification (SIRET, SIREN, code APE).

Selon l’activité de l’entreprise, il faut s’adresser à :

  • La chambre du commerce ou d’industrie, si l’activité de l’entrepreneur est commerciale ou industrielle
  • La chambre de métiers et de l’artisanat, si l’activité de l’entreprise est artisanale

Les obligations de l’entreprise individuelle

Les obligations de l’entrepreneur sont moins lourdes lorsqu’il fait le choix de créer une entreprise individuelle que lorsqu’il monte une société.

Au niveau comptable, il n’est pas tenu de tenir une comptabilité. Il doit seulement tenir un livre des recettes et procéder à une déclaration – mensuelle ou trimestrielle – de son chiffre d’affaires, notamment pour les entrepreneurs qui optent pour le régime des micros entrepreneurs.

Les frais liés à la tenue des comptes sont donc particulièrement légers !

Au niveau du fonctionnement, l’entrepreneur est l’unique gestionnaire de son entreprise. Il dispose donc des pleins pouvoirs. Au niveau fiscal, l’imposition ne se fait pas au niveau de l’entreprise, mais au niveau de l’entrepreneur. Ce dernier est donc imposé sur le revenu (IR) :

  • Dans la catégorie des BIC pour les bénéfices industriels et commerciaux pour les commerçants et les artisans
  • Dans la catégorie des BNC pour les bénéfices non commerciaux pour les professions libérales
  • Dans la catégorie des BA pour les bénéfices agricoles des professions agricoles

Attention : il faut noter que l’entreprise individuelle (EIRL) a la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés.

La société

La société présente aussi des avantages différents pour l’entrepreneur. Il est important de bien les analyser avant de se lancer.

Une protection personnelle renforcée

La société est particulièrement intéressante parce qu’elle détient une personnalité juridique. Cette dernière lui permet :

  • D’avoir un patrimoine propre et distinct de celui de l’entreprise.
  • D’être responsable en cas de crise financière vis-à-vis des créanciers.
  • De signer des contrats en son nom.
  • De mener des actions en justice.

Le dirigeant n’est donc pas, directement, personnellement responsable. Il bénéficie d’une protection personnelle renforcée. Son patrimoine personnel est distinct de celui de l’entreprise.

Attention, la responsabilité du dirigeant peut tout de même être mise en cause en cas de faute grave, notamment, dans sa gestion de l’entreprise. La société ne déresponsabilise pas le dirigeant de ses actes, mais elle crée une séparation efficace entre ses affaires personnelles et les affaires professionnelles.

Une fiscalité avantageuse

L’imposition de la société est avantageuse pour le chef d’entreprise. En effet, il n’y a pas de cotisations sociales à payer. De plus, l’imposition s’effectue sur la société (IS) et non sur le revenu (IR).

Dans les sociétés commerciales, il est possible de récupérer la TVA sur les achats. Cette opération est particulièrement avantageuse, notamment si l’entreprise doit effectuer des investissements importants au départ, lors de son lancement.

Un choix selon l’activité de l’entrepreneur

Les avantages ne sont pas identiques. Ils sont propres à chaque structure juridique. Il est donc important de se poser les bonnes questions avant de faire son choix.

Quel est l’investissement de base pour l’entreprise ?

Le choix de la structure dépend, dans un premier temps, de l’investissement minimum à faire lors du lancement.

Si celui-ci est petit et qu’il est facilement absorbable par l’entrepreneur, il est préférable d’opter pour l’entreprise individuelle. Il vaut mieux privilégier des formalités simples et rapides !

Par contre, si les investissements sont importants, il est conseillé d’opter pour la création d’une société, notamment parce que le chef d’entreprise a la possibilité de récupérer la TVA sur les achats.

L’entrepreneur souhaite-t-il s’associer avec d’autres personnes ou travailler seul ?

L’entreprise individuelle est le modèle parfait pour travailler seul. L’entrepreneur est aux commandes pour assurer quotidiennement l’activité de son entreprise. Il peut opter pour le statut d’auto entrepreneur ou bien pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Cependant, si l’activité professionnelle nécessite rapidement l’association avec d’autres personnes, il est conseillé d’opter pour la création d’une société. Le partage du capital est possible pour travailler à plusieurs au sein de l’entreprise. Les nouveaux associés participent financièrement aux résultats générés par la société. Ils reçoivent ensuite des dividendes proportionnellement à leurs apports.

Quels sont les risques supportés par l’entrepreneur ?

Plus l’activité est risquée, plus il est conseillé de se tourner vers la société. En effet, cette dernière a l’avantage de protéger le patrimoine personnel du chef d’entreprise. En cas de procédure collective, les créanciers ne peuvent pas se retourner vers le dirigeant. Ils peuvent engager des procédures uniquement contre la société !

Néanmoins, depuis le 15 juin 2010, l’entrepreneur d’une entreprise individuelle peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel sans avoir nécessairement besoin de créer une personne morale. Il faut alors réaliser une déclaration d’insaisissabilité chez le notaire. Cette déclaration empêche la saisie des biens déclarés en cas de dettes de l’entreprise.

Quel est le régime social souhaité par l’entrepreneur ?

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur est soumis au régime des travailleurs non-salariés. Il est affilié au RSI (régime des salariés indépendants). Il doit alors calculer le coût d’une mutuelle et d’une prévoyance à prendre à sa charge personnelle !

Dans une société, le dirigeant a parfois la possibilité d’opter pour un statut salarié, notamment lorsqu’il est président d’une SA ou d’une SAS. Ce régime est particulièrement avantageux et sécuritaire. Il faut alors anticiper les conséquences de la structure pour faire le bon choix lors de son lancement.

Dans tous les cas, il faut observer, au cas par cas, les avantages et les inconvénients des deux structures pour trouver celle qui est la plus adaptée à l’activité de l’entrepreneur.

Tarif d’une annonce légale 2018

Coût d’une annonce légale

Le prix d’une annonce légale est facturé à la ligne et selon un prix de base fixé par arrêté ministériel chaque année.

Pour 2018, le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales a été fixé à 4,16 euros hors taxe. Ce tarif varie en fonction du département de publication et des coûts de parution des journaux d’annonces légales habilités.

Dans certains cas, le prix de l’annonce légale peut être réduit :

  • A hauteur de 70% pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
  • A hauteur de 50% pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives

Grille des tarifs à la ligne, en 2018

Départements au tarif de 5,50 € HT 

  • 75 Paris
  • 92 Hauts-de-Seine
  • 93 Seine-Saint-Denis
  • 94 Val-de-Marne

Départements au tarif de 5,25 € HT 

  • 59 Nord
  • 62 Pas-de-Calais
  • 77 Seine-et-Marne
  • 78 Yvelines
  • 91 Essonne
  • 95 Val-d’Oise

Départements au tarif de 4,73 € HT 

  • 27 Eure
  • 76 Seine-Maritime
  • 974 La Réunion

Départements au tarif de 4,46 € HT

  • 02 Aisne
  • 07 Ardèche
  • 08 Ardennes
  • 26 Drôme
  • 38 Isère
  • 60 Oise
  • 69 Rhône
  • 80 Somme
  • 89 Yonne

Départements au tarif de 4,16 € HT

  • 01 Ain
  • 03 Allier
  • 04 Alpes-de-Haute-Provence
  • 05 Hautes-Alpes
  • 06 Alpes-Maritimes
  • 09 Ariège
  • 10 Aube
  • 11 Aude
  • 12 Aveyron
  • 13 Bouches-du-Rhône
  • 14 Calvados
  • 15 Cantal
  • 16 Charente
  • 17 Charente-Maritime
  • 18 Cher
  • 19 Corrèze
  • 2A Corse-du-Sud
  • 2B Haute-Corse
  • 21 Côte-d’Or
  • 22 Côtes-d’Armor
  • 24 Dordogne
  • 23 Creuse
  • 25 Doubs
  • 29 Finistère
  • 28 Eure-et-Loir
  • 30 Gard
  • 31 Haute-Garonne
  • 32 Gers
  • 33 Gironde
  • 34 Hérault
  • 35 Ille-et-Vilaine
  • 36 Indre
  • 37 Indre-et-Loire
  • 39 Jura
  • 40 Landes
  • 41 Loir-et-Cher
  • 42 Loire
  • 43 Haute-Loire
  • 44 Loire-Atlantique
  • 45 Loiret
  • 46 Lot
  • 47 Lot-et-Garonne
  • 48 Lozère
  • 49 Maine-et-Loire
  • 50 Manche
  • 51 Marne
  • 52 Haute-Marne
  • 53 Mayenne
  • 54 Meurthe-et-Moselle
  • 55 Meuse
  • 56 Morbihan
  • 57 Moselle
  • 58 Nièvre
  • 61 Orne
  • 63 Puy-de-Dôme
  • 64 Pyrénées-Atlantiques
  • 65 Hautes-Pyrénées
  • 66 Pyrénées-Orientales
  • 67 Bas-Rhin
  • 68 Haut-Rhin
  • 70 Haute-Saône
  • 71 Saône-et-Loire
  • 72 Sarthe
  • 73 Savoie
  • 74 Haute-Savoie
  • 79 Deux-Sèvres
  • 81 Tarn
  • 82 Tarn-et-Garonne
  • 83 Var
  • 84 Vaucluse
  • 85 Vendée
  • 86 Vienne
  • 87 Haute-Vienne
  • 88 Vosges
  • 90 Territoire de Belfort
  • 971 Guadeloupe
  • 972 Martinique
  • 973 Guyane
  • 97-7 Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy
  • 97-8 Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin
  • 98-6 Collectivité d’outre-mer de Wallis-et-Futuna

Une société civile familiale est-elle soumise à une publication lors de sa constitution ?

Notre réponse

Toute société civile (et commerciale) doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales lors de sa constitution hormis les GIE (Groupement d’Intérêt Economique) et les GEIE (Groupement Européen d’Intérêt Economique), en l’occurrence, la société civile familiale est soumise à cette obligation.

Le formulaire relatif à la constitution d’une société civile, notamment une société civile familiale, est disponible sur le lien suivant : http://jal-blog-localonstitution-societe-civile et le formulaire relatif à la constitution d’une société commerciale est disponible sur le lien :  https://jal-blog-localonstitution-societe-commerciale

Faut-il publier une annonce légale pour l’ouverture d’un établissement secondaire ?

Notre réponse

L’ouverture d’un établissement secondaire ne nécessite pas de publication légale lorsque l’origine du fonds de commerce est une création (c’est-à-dire lorsque le justificatif est un bail commercial, une mise à disposition des locaux…). Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’une ouverture d’établissement secondaire par achat ou par location-gérance, il faudra rédiger une annonce relative soit à l’achat soit à la mise en location gérance et c’est cette annonce qui devra être fournie au greffe du tribunal de commerce concomitamment à la formalité d’ouverture dudit établissement.

Doit-on procéder à une publication dans un journal d’annonces légales pour un GIE ?

Notre réponse

Un GIE (Groupement d’Intérêt Economique) est une forme de société qui est dispensée de publication dans un journal d’annonces légales quelle que soit la formalité. Par conséquent, vous n’avez aucune publication légale à publier mais uniquement votre dossier de formalité à déposer au greffe auquel est (ou sera) immatriculé le GIE.

 

Quelle sera la date de parution pour mon annonce légale ?

Notre réponse

La date de parution dépend des fréquences de publication, quotidienne ou hebdomadaire de chacun des titres et se fait généralement dans les 2 à 4 jours suivant votre demande. Cependant, c’est l’attestation que vous allez recevoir qui fait foi pour le greffe. En sélectionnant l’option « attestation express », vous recevrez votre attestation de parution dans l’heure suivant votre ordre de publication.