Devenir gérant de son entreprise

Le gérant est le « mandataire social » de l’entreprise ; il est son représentant légal. Le gérant assume la responsabilité de la gestion et de l’administration d’une société telles que SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou SNC (Société en Nom Collectif). Le ou les gérants d’une SARL sont nécessairement une ou des personnes physiques. Le gérant est associé (ou non) dans une SARL, une EURL ou une SNC et il est actionnaire (ou non) dans une SA, une SAS ou une SASU et dans les deux cas, il n’a aucun lien de subordination avec la société.

Dans le cas des entreprises ou sociétés à associé unique (EIRL, EURL, SASU), c’est l’entrepreneur solo au statut d’auto-entrepreneur ou non qui est dirigeant de son entreprise. Il peut être salarié en fonction du statut juridique de son entreprise.

Le gérant est nommé lors de la création de la société dans les statuts sociaux ou par un acte séparé lors d’une assemblée générale. Le gérant est révocable soit sur décision unanime des associés, soit à la fin de son mandat. Il peut également démissionner, sans motif officiel ni respect d’un quelconque préavis, sauf clause particulière dans les statuts de la société.

La fonction de gérant est ouverte aux majeurs ou mineurs émancipés. Les mineurs (non émancipés), les majeurs protégés ou les personnes morales ne peuvent pas être gérants. Le gérant ne doit pas avoir subi de faillite personnelle et ne doit pas appartenir aux professions d’avocat ou de notaire, ni être titulaire d’un mandat parlementaire (Code électoral). La fonction de gérant est accessible aux personnes de nationalité étrangère, titulaires d’un titre de séjour dûment enregistré.

Le gérant, officialisation de sa fonction

Les coordonnées du gérant figurent dans les statuts de la société mais une fois nommé, il doit accomplir quelques formalités légales :

  • Publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales du département où est situé le siège social de l’entreprise. Cette publication, outre les coordonnées du gérant, contient obligatoirement la raison sociale de l’entreprise, le statut juridique de la société (SARL, etc.), le montant du capital social, etc.
  • Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce ou auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) d’un dossier d’immatriculation ou de modification de la société. L’avis de publication de l’annonce légale ainsi que la déclaration de non-condamnation sur l’honneur faite par le gérant (article A123-51 du Code du Commerce) appartiennent à ce dossier qui, finalement est transmis au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Le CFE ou le greffe du Tribunal de Commerce se charge de la parution de l’annonce (immatriculation ou modification) au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Le gérant, quels sont ses pouvoirs ?

Les rapports du gérant avec les associés sont définis dans les statuts de la société. Le gérant est le représentant légal de la société envers les tiers et pour assumer correctement ses fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom et pour la société, dans la mesure où il respecte l’article L223-18 du Code de Commerce.

Le gérant, quel est son statut social ?

Les gérants sont majoritaires, minoritaires ou égalitaires en fonction du pourcentage des parts sociales qu’ils détiennent.

Le gérant majoritaire ne peut pas être salarié de l’entreprise, il relève du régime social des indépendants (RSI).

Attention, le régime micro-social (micro-entrepreneurs) interdit le cumul avec la fonction de gérant.

Le gérant ou les gérants minoritaires ou égalitaires peuvent être salariés de l’entreprise et ainsi, bénéficier du régime général de la Sécurité Sociale et des avantages réservés aux salariés de l’entreprise comme l’accès à une mutuelle santé.

Attention, ce statut de salarié est lié à la condition d’exercer un emploi réel au sein de la société, validé par un contrat de travail et indépendant de la gérance. Par exemple, le gérant peut signer un contrat de travail en tant que « technicien » mais pas en tant que gérant.

Dans le cas où plusieurs gérants sont nommés, ils sont majoritaires si l’addition de leurs parts sociales est supérieure à 50%. Par exemple, deux gérants dont l’un ne possède que 35% des parts sociales et l’autre 25%, se retrouvent gérants majoritaires car le montant des parts sociales additionnées est supérieur à 50%. Aucun de ces deux gérants ne peut donc être salarié.

Le ou les gérants peuvent (ou non) être rémunérés pour leur fonction de gérant. Cette rémunération est inscrite dans les statuts de la société ou actée par une décision collective des associés. Elle peut être proportionnelle ou fixe. Le ou les gérants peuvent également être bénéficiaires d’avantages en nature, d’indemnités, de remboursements de frais liés à leur activité, etc.

Le gérant, quel est son statut fiscal ?

Le ou les gérants, quelque soit leur statut social (majoritaires, minoritaires ou égalitaires), sont soumis au même régime fiscal que les salariés. Une fois déduites les cotisations sociales et les éventuelles primes « loi Madelin », leur revenu est imposé comme une rémunération.

Les dividendes qu’ils perçoivent sont sous le régime de l’impôt sur le revenu et apparaissent dans la catégorie revenus mobiliers, bénéficiant d’un abattement de 40%. Sauf cas particulier, l’acompte obligatoire prélevé à la source représente un montant de 12,8% (environ).

Le siège social, sa définition et son importance

Lors de la création d’une société, et quel que soit son statut juridique, la loi française impose à l’entrepreneur de déclarer la domiciliation de son siège social. Le choix de ce siège social lors de la création d’une société est primordial. C’est un point stratégique à ne surtout pas négliger par les entreprises. Sa situation géographique peut influer sur l’image de marque de la société et sur la qualité de l’activité professionnelle de l’entreprise. La société prend la nationalité du pays où est situé son siège social. En France, le droit laisse à l’entreprise le choix de séparer ou non ses activités professionnelles et la domiciliation de son siège social.

Le siège social est en fait l’adresse administrative officielle de la société. La domiciliation du siège social d’une société doit être figée dans le dossier remis au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du Tribunal de Commerce afin que la société puisse obtenir son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou encore au Registre des Métiers (RM) en fonction de son activité, commerciale ou non.

Cette domiciliation est en réalité l’adresse officielle à laquelle tous les courriers émanant des diverses administrations (fiscale, etc.) arrivent ; c’est l’adresse qui figure dans les statuts de la société et celle qui est notée sur tous les documents officiels de l’entreprise (factures, devis, compte bancaire, etc.).

Le siège social : valider son existence lors de la création d’une société

Le siège social déclaré au moment de la création d’une société doit être occupé et cette occupation doit être tangible : contrat de location du local, taxe foncière, facture de gaz ou d’électricité, quittance de loyer, etc.

Par exemple, dans le cas d’une SAS et d’une domiciliation de siège social au domicile du président : une attestation de domiciliation signée par ce même président ainsi qu’un justificatif de domicile à cette même adresse doivent être joints au dossier de création de la société.

Domiciliation du siège social : au domicile du dirigeant de la société

Le ou les dirigeants de la société ont le droit légal d’établir leur siège social à leur domicile, sauf si des règles le dénoncent dans un règlement de copropriété ou dans un bail de location. Attention, il est impossible de domicilier le siège social d’une entreprise au domicile de l’un des associés si celui-ci n’est pas le dirigeant de l’entreprise (gérant ou président).

Lors du démarrage d’une activité professionnelle, il arrive quelquefois de changer le lieu de son exercice : locaux mal dimensionnés, local mal situé, lieu non adapté à une activité de services, etc. Dans ce cas, domicilier le siège social au domicile du dirigeant de l’entreprise évite les démarches successives liées au transfert de siège social : modification des statuts et formalités envers les organismes officiels : CFE, greffe du Tribunal de Commerce, administration fiscale, banques, etc.

Pour une activité professionnelle exercée à domicile telle que la coiffure ou pour une activité commerciale nomade, le seul local d’activité étant le domicile de l’entrepreneur, il paraît logique d’y domicilier le siège social de l’entreprise créée.

Domiciliation du siège social : le cas du coworking

Le coworking est un nouveau concept également nommé bureaux partagés. En réalité, ce sont des espaces de travail, de rencontre et de réunion qui sont communs à plusieurs sociétés. Le coworking permet de réduire considérablement les frais liés au siège social, ce qui séduit principalement les travailleurs indépendants, les free-lancers, etc.

Attention car ces espaces sont relativement « encombrés » et ne permettent pas toujours de respecter l’organisation envisagée, par exemple, l’accueil de plusieurs clients pour une réunion commerciale.

Domiciliation du siège social : louer ou acheter un local professionnel

C’est la solution qui permet de dissocier son activité professionnelle de sa vie privée mais c’est également la solution qui revient le plus cher à l’entreprise. Le dirigeant peut louer un bureau dans une société de domiciliation et faire le choix d’une adresse prestigieuse, ou acheter un local commercial dans une rue piétonne très passante, les deux solutions impliquent des charges non négligeables telles que loyer ou remboursement de crédit, impôt foncier et/ou différentes taxes, etc.

Attention, ces dépenses peuvent être conséquentes dès la création d’une société et mettre en danger son devenir. D’un autre côté, cette domiciliation semble inévitable dans le cas de la création d’un commerce où l’activité commerciale a lieu dans une boutique ou un magasin.

Domiciliation du siège social : la pépinière d’entreprises

Les infrastructures mises à la disposition des différentes sociétés y sont importantes : salles de réunion, matériel de reproduction ou d’impression, espaces restos, etc., et les frais sont acceptables pour une société qui débute.

C’est également une façon de se former un réseau de connaissances professionnelles appréciables en côtoyant les autres « jeunes » entrepreneurs, susceptibles d’apporter une aide commerciale ou représenter une clientèle potentielle. Comme le coworking, cette solution n’est à envisager qu’à court terme.

Les aides au financement d’une création ou d’une reprise d’entreprise

Les aides au financement d’une création ou d’une reprise d’entreprise sous le régime de la micro-entreprise sont relativement nombreuses. Parmi elles, certaines sont réservées aux demandeurs d’emploi touchant le chômage ou en fin de droits mais ce ne sont pas les seules. D’autres subventions sont automatiquement attribuées lors de la création de micro-entreprises.

Les auto-entrepreneurs inscrits au chômage peuvent bénéficier d’aides au financement appréciables lors du lancement de son activité professionnelle sous le régime des micro-entreprises : subventions, prêts, indemnisations ou allocations Pôle Emploi (ASS, ARCE, ARE, etc.), exonération de début d’activité (partielle et dégressive sur les charges liées au chiffre d’affaires), etc.

Certaines de ces aides sont cumulables et les démarches d’attribution sont très précises ; elles demandent à l’entrepreneur de rester vigilent et de bien s’informer.

ACRE : Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ex ACCRE)

L’ACRE bénéficie aux demandeurs d’emploi qui touchent l’ARE ou sont éligibles à l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) et qui sont créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Le micro-entrepreneur touche une première moitié de l’aide lors de la création ou de la reprise de l’entreprise et un second versement 6 mois après.

ARE : Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi

Les micro-entrepreneurs qui demandent à toucher les deux règlements de l’ACRE ne toucheront plus l’ARE. A l’inverse, les allocataires qui optent pour le maintien de l’ARE devront déclarer tous les mois à Pôle Emploi les revenus encaissés par la micro-entreprise. Pôle Emploi évalue alors la différence entre le revenu de la micro-entreprise et le montant de l’allocation. Cette différence est reversée au micro-entrepreneur : si le chiffre d’affaires est nul, l’allocation est entière.

ASS : Allocation de Solidarité Spécifique

L’allocation de Solidarité Spécifique est versée aux demandeurs d’emploi en fin de droits. Elle est soumise aux conditions de ressources de l’entrepreneur et dépend de l’activité professionnelle antérieure de celui-ci. Il faut également que le créateur ou repreneur d’entreprise n’ait plus droit à l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) et à la Rémunération de Fin de Formation (RFF).

RSA : Revenu de Solidarité Active

Le micro-entrepreneur inscrit au chômage et bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) continue de le toucher intégralement pendant une période de 3 mois à partir de la date de création de sa micro-entreprise. A la fin de ce délai, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à la CAF afin qu’un nouveau montant du RSA soit déterminé.

NACRE : Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise

Le NACRE est un prêt accordé par l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations. Il est dédié aux micro-entrepreneurs dont le projet est la création ou la reprise d’une entreprise. C’est un coup de pouce au démarrage de l’activité professionnelle du micro-entrepreneur.

Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise) permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’un prêt à taux zéro. Le montant du prêt est de 1000 à 8000 euros sur une durée de 5 ans maximum suivant l’année de création de l’auto-entreprise. Le micro-entrepreneur doit associer le NACRE à un prêt complémentaire dont la durée et le montant sont similaires ou supérieurs à ce dernier.

Comment trouver le bon capital social ?

Le capital social d’une entreprise est représenté par le total des apports (en argent ou en nature) des associés ou des actionnaires à leur société. Un apport en argent (numéraire) est simple à prendre en compte sous la forme d’un dépôt bancaire ; l’apport en nature doit, quant à lui, être évalué afin de représenter une somme d’argent. Ces apports déterminent la relation entre associés (actionnaires) les titres financiers nommés parts sociales (actions) qui leur sont reversées en contrepartie.

Attention, les apports en industrie sont exclus de la constitution d’une SA. Ces apports en industrie, même s’ils sont évalués en euros, dans une SARL ou une EURL par exemple, ne font pas l’objet d’une contrepartie en parts sociales. Les associés qui font des apports en industrie peuvent bénéficier, en fonction d’une notification dans les statuts de la société : d’une part des bénéfices, du droit au partage de l’actif net et de la participation aux décisions collectives.

Le montant (en euros) et la forme (fixe ou variable) du capital social doivent être indiqués dans les statuts des sociétés. Le capital social est donc susceptible de subir des modifications tout au long de la vie de l’entreprise : augmentation du capital social, cession de parts sociales ou d’actions, accueil de nouveaux associés ou actionnaires, etc.

Le capital social d’une entreprise, que représente-t-il ?

Le capital social est une notion juridique qui ne concerne que les personnes morales (sociétés) et pas les entrepreneurs individuels ou micro-entrepreneurs. Ce sont les articles de loi du Code de Commerce en rapport avec le capital social qui déterminent son montant minimum au moment de la création de l’entreprise. La constitution d’une SARL ou d’une EURL (SARL à un seul associé), d’une SAS ou d’une SASU (SAS à un seul actionnaire) réclame la somme minimum de 1 euro tandis que la SA doit apporter un capital social de 37 000 euros pour être immatriculée.

Le montant du capital social est important dans la mesure où plus ce capital est conséquent, plus la société concernée est crédible face aux tiers : partenaires commerciaux, établissements bancaires ou de crédit, fournisseurs, etc. Un capital social d’un montant élevé est rassurant, il permet de faire face aux diverses dépenses de l’entreprise, avant même que celle-ci ne réalise un chiffre d’affaires lié à l’exercice de son activité.

Le calcul du montant optimal du capital social peut donc être réalisé à partir du besoin de la société en fonds de roulement.

Le capital social d’une entreprise, comment trouver le bon ?

L’évaluation du capital social, au moment de la création de l’entreprise, et sans avoir débuté l’exercice de l’activité professionnelle peut être évalué selon les critères suivants :

  • Le montant des premières dépenses de la société : charges fixes comme le loyer des locaux commerciaux de la SARL, l’achat du stock (produits mis à la vente, matière première, etc.), le salaire des salariés ainsi que les charges sociales associées, l’achat du mobilier et de l’outillage nécessaires, la décoration (dans le cas d’un point de vente commercial telle qu’une boutique de prêt à porter), les frais de publicité (flyers, affiches, etc.).

L’évaluation correcte de toutes ces dépenses représente le fonds de roulement exigé pour que la société fonctionne correctement dès sa création.

  • Le montant des ressources financières de la société afin de convaincre les organismes bancaires de sa crédibilité : une société qui n’affiche que peu de ressources financières sera difficilement crédible. La société obtiendra un financement extérieur en complément du dépôt bancaire réalisé à la constitution de la société, si elle dispose déjà d’un capital social conséquent.
  • Dans le cas de la Société Anonyme (SA), la loi impose un montant minimum de 37 000 euros comme capital social de départ : les associés doivent évaluer si cette somme est suffisante ou si la SA doit faire appel à un organisme de crédit extérieur à la société.

Le capital social d’une entreprise, le cas particulier du compte courant d’associés

Les associés qui participent à la création de la société ne sont pas tenus de verser la totalité des fonds représentés par leurs apports au capital social. La loi les autorise à faire un dépôt de leurs capitaux sur un compte courant d’associés, ce qui permet l’apport de liquidités à l’entreprise.

Le compte courant d’associés se schématise sous la forme d’un prêt consenti par un ou plusieurs associés, qui deviennent alors créanciers de l’entreprise. Une convention de compte courant fixe la relation entre les associés créanciers et la société afin de définir les délais de remboursement des sommes prêtées et l’éventuelle majoration due aux intérêts.

Dans le cas de liquidation de l’entreprise, les associés devenus créanciers ne récupèrent pas leurs droits en contrepartie de leur participation au capital social.

 

Entreprendre : se faire aider

Certaines aides sont spécialement dédiées aux microentrepreneur(e)s, inscrits ou non au chômage mais qui montrent certaines particularités. Explications.

Exonération de début d’activité de reprise ou de création d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, tous les nouveaux créateurs d’entreprise ou repreneurs d’entreprise bénéficient de l’exonération de début d’activité de reprise ou de création d’entreprise sans aucune formalité. Une seule exigence est mise requise : ne pas avoir un revenu annuel supérieur à 40 534 euros (après abattement) dans la première année d’activité en tant qu’auto-entrepreneur.

Subvention Agefiph, dédiée aux demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés

L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées accorde une aide au micro-entrepreneur en situation de handicap, s’il est inscrit à Pôle Emploi, qu’il a le « contrôle effectif » de son entreprise et que l’activité professionnelle qu’il exerce est compatible avec le handicap.

Cette aide se matérialise par :

  • une aide financière de 5000 euros versée au démarrage de l’activité si l’auto-entrepreneur dispose lui-même d’un apport minimum de 1500 euros,
  • un accompagnement professionnel adapté aux entreprises labellisées Agefiph,
  • l’accès facilité aux assurances professionnelles, prévoyance et santé.

Prime d’activité versée par la CAF

Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de cette prime d’activité qui est versée par la CAF en fonction du montant des ressources du micro-entrepreneur mais aussi du revenu global de son foyer. La CAF verse la prime d’activité en fonction des ressources déclarées trimestriellement par le micro-entrepreneur.

FGIG : Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes

C’est en fait un dispositif mis en place pour faciliter l’accès aux prêts bancaires destinés à la création ou la reprise d’entreprises. Le FGIG est une garantie bancaire qui fonctionne sur des prêts d’un montant supérieur à 5000 euros, sur une durée de 2 à 7 ans et qui couvre 70% de son montant avec un maximum de 45 000 euros.

Le FGIG n’impose aucune condition de ressources et s’adresse à toutes les femmes auto-entrepreneures, quelque soit le secteur d’activité de la micro-entreprise.

Les prêts d’honneur

Les prêts d’honneur sont des prêts personnels, consentis aux micro-entrepreneurs créateurs ou repreneurs et non à la micro-entreprise par des associations à but non lucratif. Aucune garantie ni caution n’est exigée pour ce type de prêt à taux zéro. Le montant moyen de 2000 à 50 000 euros est remboursable dans un délai de 2 à 5 ans.

Les micro-crédits

L’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique) propose aux micro-entrepreneurs des plans de financement constitué d’un micro-crédit dont montant maximum est de 10 000 euros, complété par un prêt d’honneur ou une aide de l’Etat ou de la région. Les taux d’intérêt sont dégressifs de, environ 7,5% à environ 6,65%.

Les aides des collectivités territoriales

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’exonération d’impôts ou de taxes, de subventions, de prêts aux taux très avantageux ou encore de cautionnement pour différents prêts. Dans ce cas, c’est la région qui détermine les modalités de l’attribution des aides en fonction du lieu d’implantation et de la nature de l’activité de l’auto-entreprise, de l’âge du micro-entrepreneur, etc.

Outre toutes ces aides financières, les organismes comme l’URSSAF, l’APCE (Agence pour la Création d’Entreprises), les CMA (Chambres des Métiers et de l’Artisanat), les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie), etc. mettent un réseau de conseillers à la disposition des micro-entrepreneurs.

Les auto-entrepreneurs ont également accès à certaines aides à la formation professionnelle. Ce sont généralement les fonds d’assurance de formation qui gèrent ces services :

  • Agefice : activité commerciale, industrielle ou prestations de services (hors professions libérales).
  • FIPL : activité libérale,
  • FAFCEA : activité artisanale.

Les auto-entrepreneurs peuvent appartenir à un « réseau d’hébergement d’entreprises » tel que les pépinières d’entreprises. Dans ce cas, ils peuvent être amenés à signer un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) qui leur procure le statut de salarié assimilé. Leur revenu se fait alors sous forme de rémunération et leur facturation sous le numéro de SIRET de la pépinière d’entreprises.

Attention, les factures sont émises avec un montant de TVA.