Entreprendre à plusieurs, quel statut juridique choisir ?

L’entrepreneur qui souhaite concrétiser son projet et entreprendre à plusieurs sous-entend la recherche d’associés, parmi lesquels il faudra nommer un ou plusieurs dirigeants (SARL, SAS) ou un président (SA), en fonction du statut choisi.

Le choix d’un statut juridique doit être validé sur les avantages et les inconvénients de chacun ainsi que sur l’activité de l’entreprise, la forme de son capital social, le régime social de son organe dirigeant et son statut fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Un aspect important est également le degré de responsabilité engagé par le ou les associés gérants par rapport aux (éventuelles) dettes de la société.

Les EI, EIRL, EURL, SASU sont des formes juridiques d’entreprises pour entreprendre en solo. Une personne physique, nommée associé unique, dirige et organise seule son entreprise en s’appuyant sur la légalité. Ci-dessous les trois statuts juridiques d’entreprises les plus courants :

Entreprendre à plusieurs, la SARL (Société à Responsabilité Limitée)

La SARL est le statut juridique le plus répandu pour les sociétés commerciales. Le fonctionnement de la SARL est légalement défini dans les articles L221-3 et suivants du Code du commerce.

Sa création exige au minimum deux associés et au maximum 100 associés, personnes morales ou physiques.

  • La SARL est une personne morale dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Les mineurs peuvent être associés, de même que les conjoints (pacsés ou non), les personnes étrangères, etc.
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, les associés n’engageant pas leur patrimoine personnel.
  • Le capital social n’a pas de minimum imposé.
  • Les parts sociales résultent de la division du capital social formé lui-même par les apports de différentes natures : numéraire, nature et industrie.
  • Régime social des gérants : s’il est majoritaire, le gérant est soumis à la Sécurité Sociale des Indépendants et verse ses cotisations au SSI (ex RSI) ; s’il est minoritaire ou égalitaire, le gérant est assimilé-salarié, il touche une rémunération et il est soumis au Régime Général de la Sécurité Sociale.
  • Le statut fiscal de la SARL (impôt sur les bénéfices du chiffre d’affaires) : par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés avec la possibilité de choisir le régime d’impôt sur les revenus

Attention, l’accès au statut juridique de SARL (Société à Responsabilité Limitée) est interdit aux professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

Entreprendre à plusieurs, la SA (Société Anonyme)

La SA est un statut juridique défini légalement par les articles L225 et suivants du Code du Commerce. Le capital social minimum est de 37 000 €. Le nombre minimum d’associés fondateurs est de deux minimum ; ce nombre passant à 7 pour une SA dont les actions « sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ». Ce statut permet de réunir un maximum d’associés qui sont nommés actionnaires. En ce qui concerne la responsabilité des actionnaires et le régime d’imposition (impôt sur les bénéfices du chiffre d’affaires), ce sont les mêmes que pour le SARL.

La SA est dirigée par un Président, et éventuellement un directeur général qui sont nommés parmi le conseil d’administration composé de 3 à 18 membres. Le Président est assimilé-salarié, touche une rémunération et dépend du Régime Général de la Sécurité Sociale tandis que les autres membres dirigeants ne sont pas rémunérés.

Attention, le statut juridique de la SA lui interdit les apports en industrie.

Entreprendre à plusieurs, la SAS (Société par Actions Simplifiée)

La SAS est une structure de société sans limite minimum de capital social mais non accessible aux professions judiciaires, juridiques et de santé. L’organisation est souple et établie dans les statuts de la société. La responsabilité des associés et des dirigeants et le régime d’impôt sont identiques à la SARL et à la SA. La SAS est dirigée par un Président qui peut également être son représentant légal. Le président peut être une personne morale ou physique. Dans ce cas, le président touche une rémunération, il est donc assimilé-salarié et dépend du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Il existe d’autres statuts juridiques de sociétés comme par exemple la SNC (Société en Nom Collectif). Dans la SNC, deux associés fondateurs (minimum légal) ont la qualité de commerçants. Ces associés sont responsables solidairement et de manière indéfinie des dettes de la SNC. Les professions qui n’ont pas accès légalement aux statuts de SARL ou de SA peuvent choisir de s’installer en SNC.

Avantages et inconvénients de l’EURL

Au moment de lancer son activité en solo, il faut passer par l’étape du choix de la structure juridique : quel type de statut social veut-on utiliser pour gérer son affaire ? L’entrepreneur solitaire a plusieurs possibilités, qui vont de la micro-entreprise à la SASU, en passant par le portage salarial et l’EIRL. Une structure souvent élue, pour son alliage de simplicité et de solidité, est l’EURL, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Qu’est-ce qu’une EURL exactement ?

Une EURL est tout simplement la version à un seul associé d’une SARL, Société à Responsabilité Limitée. Il s’agit donc d’une personne morale, dont l’existence juridique et fiscale est distincte de la personne physique qui l’a créée. L’associé n’est pas obligatoirement le dirigeant, il est possible de nommer un gérant qui s’occupera des affaires de la société moyennant rémunération.

Quels sont les avantages d’une EURL ?

A l’inverse d’une auto-entreprise, l’entrepreneur protège son patrimoine personnel en créant une structure dédiée à l’activité. Les dettes et les risques sont supportés par l’EURL, et la responsabilité de l’associé est limitée aux apports financiers qu’il a fait au capital social.

Si l’EURL accueille de nouveaux associés par la suite, il est assez simple de la transformer en SARL : il suffit d’opérer un changement de statuts et de déposer ces statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce, sans oublier de publier une annonce légale pour valider cette transformation. Les droits et les responsabilités des nouveaux associés seront proportionnelles au montant des parts sociales qu’ils auront amenées au capital.

Du point de vue fiscal, l’EURL peut être soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) si l’associé le désire, et si ce choix s’avère plus avantageux pour lui. Mais par défaut, l’EURL est soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR), et l’associé déclare directement ses dividendes sur sa feuille d’imposition personnelle. Bien entendu, si l’EURL est transformée en SARL ultérieurement, il lui faudra de toute façon adopter le régime de l’impôt sur les sociétés.

En tant que société unipersonnelle, l’EURL n’est pas tenue d’établir chaque année un rapport de gestion et un rapport d’assemblée. Mais elle peut s’y astreindre si elle le souhaite, notamment si le gérant est une personne distincte de l’associé.

Quels sont les inconvénients d’une EURL ?

L’EURL possède les défauts de ses qualités : en tant que structure juridique indépendante de l’associé, elle nécessite un formalisme qui peut parfois s’avérer lourd, surtout lors de sa création et de la rédaction de ses statuts. Ces formalités ont aussi un coût, qui peut être rédhibitoire pour l’entrepreneur si l’activité envisagée est modeste.

En cas de transformation de l’EURL en SARL, il sera nécessaire d’accroître le nombre de parts du capital social pour accueillir les nouveaux associés : cette opération s’avère plus coûteuse que d’émettre des actions dans une SAS par exemple.

Le gérant, s’il s’agit de l’associé, est automatiquement soumis au régime des travailleurs non-salariés, et il a l’interdiction d’avoir un compte courant débiteur. S’il le gérant n’est pas l’associé, il est assimilé salarié.