Protéger ses associés dans les statuts

Créer une entreprise avec des associés nécessite de se constituer en société et oblige à rédiger des statuts. Ces statuts vous protègent-ils en cas de litige ou de difficulté financière de l’entreprise ?

Créer une entreprise avec des associés

Si vous décidez de créer votre entreprise avec des associés, vous allez devoir créer une société pluripersonnelle avec un statut juridique de type SAS, SARL, SA, SNC, SCI ou SCP. La Société par Actions Simplifiées et la Société à Responsabilité Limitée sont les deux statuts les plus utilisés dans ce cas, car ils imposent moins de contraintes que les autres formes d’entreprise. Pour vous associer, vous devrez répartir les parts du capital social entre les associés et choisir le gérant de l’entreprise. Les associés détiennent des parts du capital social, participent aux Assemblées Générales, possèdent un droit de regard sur la gestion de l’entreprise, reçoivent des dividendes et engagent leur responsabilité face aux pertes de l’entreprise.

Qu’est-ce que les statuts d’une société ?

Les statuts sont un document juridique fondateur de la société que vous créez. Ils organisent le fonctionnement de l’entreprise et définissent les rapports entre les associés et envers les tiers. Ils comportent certaines mentions obligatoires et sont très réglementés sur le fond et sur la forme. Leur dépôt au greffe du Tribunal de Commerce officialise la création de votre entreprise. Ils peuvent bien évidemment subir des modifications. Les statuts d’une entreprise peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes. Mais dans la mesure où ils représentent un acte juridique majeur dans la création de votre société, il est plus que conseillé de faire appel à un professionnel, à savoir un avocat spécialisé en droit des affaires ou des sociétés, un notaire ou un expert-comptable.

Les statuts vous protègent-ils en cas de problème ?

Les statuts ne possèdent pas de caractère protecteur pour vous ou vos associés.

En cas de litige entre les associés, il est vivement recommandé, en plus des statuts, d’avoir rédigé un pacte d’associés pour les SARL ou pacte d’actionnaires pour les SAS. Ce contrat entre les associés est généralement établi par un avocat d’affaires. Il est rédigé sous seing privé et n’est donc pas consultable par le public, contrairement aux statuts. Il formalise la répartition des bénéfices, les conditions de cession des parts, le partage des responsabilités, les règles en cas de litiges et tout autre point de la gestion de l’entreprise qui nécessite des précisions.

En cas de difficulté financière, voire même de faillite, il est important d’avoir pensé à protéger votre patrimoine personnel. Si vous êtes marié sous la communauté de biens, c’est-à-dire sans contrat de mariage, tous les biens du couple peuvent être accessibles aux créanciers. C’est la même chose pour la communauté de biens réduite aux acquêts. Seul le régime matrimonial de la séparation de biens vous protège. Et il vaut mieux avoir anticipé cette question, car un changement de contrat de mariage coûte cher, nécessite de passer devant un notaire et le Tribunal de Grande Instance et peut prendre jusqu’à un an avant d’aboutir.

Créer une entreprise avec des associés peut donc être une aventure passionnante, mais n’oubliez pas de vous protéger par un pacte d’associés et un contrat de mariage qui préserve votre patrimoine personnel.

Réussir l’immatriculation de sa société en 5 étapes

Vous avez un projet de création d’activité et vous envisagez de créer votre entreprise sous forme de société. Face à la jungle des démarches et formalités administratives, vous vous demandez quelles sont les principales étapes pour immatriculer votre société ? Nous faisons le point.

Étape 1 : choisir la forme juridique de son entreprise

Quand vous souhaitez créer une société, de nombreux statuts juridiques s’offrent à vous : SA, SARL, SAS, SNC… Pour choisir parmi toutes les options celle qui correspond le mieux à votre projet, vous devez réfléchir à la préservation de votre patrimoine, la dimension de votre projet, la protection sociale du dirigeant et le régime fiscal de l’entreprise. Il est plus que conseillé de faire appel à un professionnel de la création d’entreprise pour ne pas vous tromper de statut. Une structure d’accompagnement ou un expert-comptable peuvent vous donner toutes les informations dont vous avez besoin.

Étape 2 : rédiger les statuts

Une fois la forme juridique de votre entreprise choisie, vous devez rédiger des statuts. Ces derniers se présentent sous la forme d’un document juridique, dans lequel figurent des informations sur l’identité de votre société et les modalités de son fonctionnement. Nous vous recommandons de rédiger au préalable un projet de statuts, pour que tous les associés aient bien conscience de leurs droits et devoirs, avant de finaliser leurs apports au capital social. Les statuts sont très réglementés dans le fond et dans la forme. Vous pouvez les rédiger vous-mêmes à partir d’un modèle standard, mais il est préférable de passer par une plateforme en ligne et même dans l’idéal par un notaire ou un avocat spécialisé en droit des affaires ou des sociétés.

Étape 3 : constituer le capital social

Le capital social d’une entreprise sert à financer l’entreprise et à répartir les pouvoirs entre les associés. Il correspond aux apports en numéraire (sommes d’argent) et en nature (biens immobiliers, fonds de commerce, machines, matériel…), que vont effectuer les associés lors de sa création. En contrepartie de ces apports, les associés recevront des parts sociales de l’entreprise, qui détermineront leur pouvoir dans les assemblées générales, leur part sur les bénéfices… Selon le type de société, le capital social peut être fixe ou variable (il peut être augmenté ou réduit) et il peut être soumis à un minimum ou pas.

Étape 4 : publier une annonce légale

Quand vous créez une société, vous avez l’obligation de publier une annonce légale. Pour cela, vous devez trouver un Journal Officiel (JO) de publication d’annonces légales, habilité par arrêté préfectoral, dans le département de domiciliation de votre société. Cette annonce se présente sous forme d’un texte, dont la forme doit suivre des règles strictes. Vous pouvez la réaliser en ligne ou contacter directement un Journal Officiel. Quand votre annonce est finalisée, le journal vous fournit une attestation de parution nécessaire pour l’immatriculation de votre société.

Étape 5 : déposer un dossier d’immatriculation

Quand vous aurez réalisé les quatre premières étapes, vous pourrez déposer votre dossier de demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce guichet unique étudiera toutes vos pièces et, si votre dossier est complet, vous adressera un récépissé de déclaration sous une semaine. Puis deux semaines plus tard, vous recevrez votre extrait Kbis qui officialisera la création de votre société.