Les statuts juridiques sans risques

Créer une entreprise est toujours un moment grisant et excitant dans la vie d’un entrepreneur. Pourtant, beaucoup de créateurs hésitent à sauter le pas, par peur des risques qu’ils feraient courir à leur patrimoine personnel en cas d’échec. Préoccupation compréhensible, il existe néanmoins des solutions pour limiter considérablement les dangers. Voyons cela de plus près.

Les statuts à risques

Plusieurs formes sont à bannir pour éviter de compromettre vos biens privés :

L’entreprise individuelle (sauf EIRL) = > le dirigeant d’une entreprise individuelle est responsable des dettes de cette dernière sur ses biens personnels et professionnels. Il existe des possibilités de protection du patrimoine, comme la déclaration d’insaisissabilité qui sauvegarde vos biens immobiliers, mais ces dernières ne suffisent pas à atténuer totalement la responsabilité financière de l’entrepreneur.

La SNC = > la société en nom collectif, réservée aux activités commerciales, rend chaque associé solidairement responsable des dettes de l’entreprise.

La SCP = > forme juridique destinée aux professions libérales soumises à une réglementation stricte (médecins, avocats, architectes, etc.), les associés sont solidaires des dettes sur leurs biens personnels et professionnels (patrimoine de la Société).

Les statuts protecteurs

À l’opposé de ces formes juridiques, il existe aussi de nombreux statuts qui limitent bien plus votre responsabilité en cas de problème :

L’EIRL = > Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, cette dernière affecte une partie du patrimoine personnel de l’entrepreneur en patrimoine professionnel lié à l’entreprise. Seuls les biens faisant partie de ce dernier peuvent être ciblés par les créanciers en cas de difficulté.

Les Sociétés à Responsabilité Limitée = > pour protéger vos biens personnels, il n’existe pas de meilleur statut que celui des sociétés à responsabilité limitée. SARL, EURL, SASU, SAS et SA, elles permettent toutes la création d’une personne morale avec son propre patrimoine. La responsabilité du dirigeant et de ses associés se limite alors au montant des apports effectués par chacun dans l’entreprise. Toutefois, cette protection a des limites et ne peut s’appliquer dans certains cas :

  • En cas de fautes de gestion avérées,
  • En cas de fraudes et de manquements graves et récurrents (pour le paiement d’obligations fiscales notamment),
  • En cas de caution à titre personnel (pour un emprunt bancaire ou toute autre demande de garantie).

Cautions et garanties

Comme nous avons pu le constater plus haut, un statut protecteur est une chose, mais vous pouvez être amené à mettre en jeu votre patrimoine personnel en guise de garantie. C’est le cas lorsque vous sollicitez des financements auprès d’organismes bancaires. Statistiquement, il est avéré que ce sont ces engagements qui mettent en péril les entrepreneurs et leurs proches, bien plus que l’échec de l’entreprise en elle-même. Il est donc impératif de limiter ces situations, et de vous tourner en priorité vers des organismes qui soutiennent la création d’entreprise, en proposant eux-mêmes des garanties et/ou des prêts sans garanties.

Le choix de votre statut peut donc affecter directement votre patrimoine personnel, mais de nombreuses solutions existent pour vous permettre de mener à bien votre projet sans prendre de risques directs. Soyez vigilants, étudiez attentivement chaque possibilité, et lancez-vous tant que vous le faites dans de bonnes conditions.

Les clauses indispensables à ajouter dans les statuts

Vous devez rédiger des statuts pour pouvoir créer votre société et l’immatriculer. Ces statuts comprennent un certain nombre de clauses obligatoires.

Les statuts d’une société

Les statuts sont un document juridique que vous devez rédiger pour créer votre société. Ils comportent un certain nombre de clauses obligatoires communes à tous les types de sociétés et d’autres clauses obligatoires en fonction du type de société choisie. En règle générale, ils comprennent des informations sur l’identité de votre entreprise, ainsi que les modalités de son fonctionnement. Leur rédaction est très réglementée. Il est donc nécessaire de vous faire accompagner par un expert dans le domaine : notaire, expert-comptable, avocat d’affaires ou spécialisé en droit des sociétés.

Les clauses obligatoires pour tous les types de sociétés

Certaines clauses sont obligatoires, quelle que soit la forme juridique de votre société :

  • La forme juridique

Vous devez préciser parmi tous les statuts d’entreprise existants celui que vous avez choisi : SARL, SA, SAS, SNC, SASU, SELARL, SELAFA, SELAS… La forme juridique détermine quel article du Code du Commerce régit votre société.

  • La dénomination sociale

La dénomination sociale correspond au nom que vous donnez à votre entreprise et qui figurera dans tous vos documents officiels (contrats, devis, factures…). Vérifiez bien auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) que le nom que vous avez choisi est bien disponible.

  • Le siège social

Le siège social est l’adresse officielle de la société. Elle se trouvera sur tous les documents émanant de votre entreprise. Elle détermine également la nationalité de votre société et le tribunal compétent en cas de litige.

  • L’objet social

L’objet social correspond à l’activité de votre société. Il déterminera votre code APE. Vous devez détailler de manière précise toutes vos futures activités, en veillant bien à indiquer l’activité principale en début de paragraphe. Vous ajouterez également une mention qui permet d’élargir le champ de votre objet social, au cas où vous développeriez par la suite des activités non prévues au moment de la création de votre société.

  • La durée

Vous fixez la durée de vie de votre entreprise comme bon vous semble, sans toutefois excéder 99 ans. Cette durée peut être fixe ou variable.

  • Le capital social

Le capital social représente le montant des apports des associés.

  • Les apports des associés

Les associés peuvent faire des apports en numéraire (somme d’argent) ou en nature (matériel, fonds de commerce, bien immobilier…). Ces apports leur donnent des parts sociales de la société à hauteur de leur contribution, ainsi que certains pouvoirs dans la gestion de l’entreprise.

  • Les modalités de fonctionnement

Des mentions obligatoires sur les modalités de fonctionnement de votre société doivent figurer dans les statuts. Ces mentions diffèrent en fonction du statut juridique choisi.

La rédaction des statuts d’une société est un acte technique assez complexe qu’il vaut mieux déléguer à un professionnel. Chaque type de société possède des clauses obligatoires différentes et il est souvent nécessaire d’ajouter des clauses complémentaires pour bien organiser le fonctionnement de votre entreprise et éviter les surprises désagréables.