Comment mettre fin à la location-gérance ?

Pour s’installer à son compte et se lancer dans le monde de l’entreprise, un entrepreneur dans l’âme dispose de plusieurs solutions originales, dont un dispositif méconnu par beaucoup : le contrat de location-gérance (appelé aussi gérance libre). Par ce dispositif juridique, le locataire-gérant (ou gérant libre) utilise un fonds de commerce déjà existant, mis à sa disposition contre le paiement d’une redevance. 

Comme n’importe quel contrat, la location-gérance impose des droits et obligations, aussi bien au locataire-gérant qu’au propriétaire du fonds de commerce. Si cela semble simple sur le papier, mettre fin à ce type de contrat comporte quelques complexités. En effet, le locataire-gérant est soumis à des formalités qui peuvent le décourager. 

Afin de vous aider à comprendre les spécificités de la fin d’un contrat de location-gérance, voyons ensemble ce que cela implique. 

Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de location-gérance ? 

Grâce au contrat de location-gérance, le propriétaire d’un fonds de commerce met celui-ci à la disposition d’un locataire-gérant, chargé d’exploiter l’activité en question. Alors que cette solution est intéressante pour tester les capacités et aptitudes de l’entrepreneur débutant à gérer une entreprise, certaines causes peuvent pousser l’une ou l’autre des parties à envisager une rupture du contrat. 

Pour commencer, le contrat de location-gérance peut être à durée déterminée et nécessiter un renouvellement tacite ou exprès. Dans le premier cas (reconduction tacite), la publication d’une nouvelle annonce légale n’est pas nécessaire à chaque fin de période, mais dans le second cas (reconduction expresse), cette formalité est incontournable. 

Lorsque le contrat de location-gérance est à durée indéterminée, toute rupture entraîne automatiquement un congé avec préavis. Ce dernier est laissé à la libre appréciation du propriétaire du fonds de commerce, mais doit d’être raisonnable. Traditionnellement, la loi applique un modèle simple : plus le contrat a d’ancienneté, plus le préavis doit être long. 

En matière de résiliation, le droit en a défini deux : la résiliation pure et simple, grâce à une clause incluse dans le contrat, aussi appelée clause résolutoire ; la résiliation judiciaire, notamment lorsque l’une des deux parties manque à ses obligations.  

Enfin, il existe d’autres situations dans lesquelles le contrat de location-gérance peut être rompu, que ce soit en cas de nullité (vice du consentement notamment), de redressement judiciaire dont fait l’objet le locataire-gérant ou lorsque le bailleur veut vendre son fonds de commerce. 

Quelles sont les formalités de résiliation d’un contrat de location-gérance ? 

Lorsque le locataire-gérant ou le propriétaire du fonds de commerce souhaite procéder à la résiliation du contrat de location-gérance, des formalités obligatoires sont à remplir. 

Pour commencer, un avis de fin de contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales compétent, exactement comme lors de sa signature, dans les 15 jours qui suivent la résiliation. Celui-ci a pour vocation d’informer les tiers, et plus particulièrement les créanciers du commerce, de la fin de son exploitation par le locataire-gérant. Pour être valable, l’avis de fin de contrat doit comporter des mentions obligatoires : 

  • la nature du fonds ; 
  • la date de signature de la fin de contrat ; 
  • le lieu et la date de signature de l’acte de location d’origine ; 
  • l’adresse du fonds de commerce ; 
  • le nom du bailleur et du locataire-gérant. 

Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un contrat de location-gérance ? 

Lors de la résiliation d’un contrat de location-gérance, le locataire a une fois de plus des obligations. Ainsi, ce dernier doit rendre le fonds de commerce dans le même état qu’il l’a reçu, qu’il s’agisse du mobilier, des marchandises, du matériel, ou même des contrats de travail des salariés. C’est une obligation incontournable parfois difficile à respecter, car il n’est pas rare qu’un fonds de commerce perde de la valeur pendant un contrat de location-gérance. 

Lorsque c’est le cas, le propriétaire peut décider d’assumer les pertes, sauf s’il considère que ces dernières sont imputables à la gestion du locataire-gérant. Dans ce genre de situation, le propriétaire peut lancer une procédure juridique, pour que la responsabilité du locataire-gérant soit reconnue et que des dommages et intérêts lui soient versés. 

Au contraire, paradoxalement, si le fonds de commerce prend de la valeur pendant la durée du contrat de location, le propriétaire n’a pas l’obligation de verser une indemnité au locataire-gérant, sauf si une clause contraire a été incluse lors de la signature du contrat.

Comment se déroule la nomination de dirigeant / représentant légal / CAC ?

Chaque société nomme un représentant légal de l’entreprise, un dirigeant, gérant ou président en fonction de la forme juridique. Dans certains cas, un commissaire aux comptes (CAC) doit également être nommé. Indispensable pour la création de l’entreprise et l’exercice de son activité, la personne désignée en tant que représentante légale de la société ou commissaire aux comptes peut être amenée à changer. Dès lors, les sociétés concernées doivent suivre une procédure stricte de nomination, régie par la loi et le droit des sociétés. Pour mieux comprendre ce qu’implique la nomination d’un nouveau dirigeant ou commissaire aux comptes, voyons plus en détail les spécificités des formalités à remplir. 

Quelle est la procédure de nomination du dirigeantreprésentant de la société ? 

Dans une société de type SARL, SCI, SNC, le terme employé pour désigner le représentant légal est gérant. Dans le cas des sociétés comme les SAS, SA, le dirigeant est appelé président. En fonction de la taille et de la volonté des entrepreneurs, il est possible de nommer plusieurs gérants ou présidents. 

Le dirigeant est le représentant légal de la société dans laquelle il est nommé. Cela lui confère un pouvoir essentiel, notamment lorsqu’il s’agit de prendre une décision pour le bien de l’entreprise. Lors de la création de la société, la nomination du dirigeant intervient obligatoirement avant les modalités d’immatriculation de cette dernière, puisque son nom apparait sur les statuts de l’entreprise. Toutefois, il reste possible de le nommer en dehors de leur rédaction. Il s’agit alors d’une nomination dans un acte séparé qui sera joint aux statuts lors des formalités d’immatriculation. Dans tous les cas, la mention de l’identité du dirigeant doit être faite dans l’annonce légale de création (aussi appelé avis de constitution). De manière générale, la nomination du dirigeant est libre et revient intégralement aux associés ou actionnaires de ladite société. 

Lorsque le dirigeant doit être changé, la procédure de nomination est quelque peu différente. Généralement, peu importe la société (SARL, SAS, etc.), et même si l’organe de direction en charge diffère selon la forme, c’est une assemblée générale qui se réunit pour statuer sur le départ du dirigeant en place et procéder, dans le même temps, à la nomination de la nouvelle personne choisie.  

Une fois cette assemblée terminée et le nouveau dirigeant nommé, l’entreprise doit dresser un procès-verbal de la décision. Celui-ci contient des mentions importantes à propos de la nouvelle désignation : 

  • l’identité du dirigeant sortant ; 
  • l’identité du dirigeant entrant ; 
  • une copie de la pièce d’identité du dirigeant entrant ;  
  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée désignant le nouveau gérant. 

À noter évidemment que l’actionnaire unique de la SASU ou l’associé unique de l’EURL n’a pas à organiser d’assemblée générale pour la nomination d’un nouveau président, puisqu’il est le seul décisionnaire. Il doit cependant enregistrer la modification de dirigeant dans un registre des décisions et effectuer la formalité comme les sociétés pluripersonnelles.  

Quelle est la procédure de nomination pour un commissaire aux comptes ? 

Toutes les sociétés ne sont pas concernées par la nomination d’un commissaire aux comptes, puisque tout dépend de critères fixés par la loi. Si l’entreprise dépasse 2 des 3 seuils mentionnés ci-dessous (données valables en 2021), alors elle est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes : 

  • un total de bilan de 4 000 000 d’euros ; 
  • un chiffre d’affaires HT de 8 000 000 d’euros ; 
  • un nombre de salariés supérieur à 50. 

Ne pas respecter l’obligation de désigner un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €. 

En dehors de ces dispositions légales, une société peut décider de nommer un commissaire aux comptes (CAC) pour différentes raisons. Un projet de croissance ou de cession peut justifier cette volonté, pour présenter des informations financières rassurant les investisseurs ou partenaires de l’entreprise.  

La nomination d’un commissaire aux comptes passe obligatoirement par les associés et actionnaires de l’entreprise, même s’il figure dans les statuts suite à la procédure de création de la société. Pour procéder à son changement, le représentant légal doit inscrire le motif sur l’ordre du jour de l’assemblée générale. Après le vote, la nomination du nouveau commissaire aux comptes est inscrite sur le procès-verbal obligatoire, qui fait le compte rendu de l’AG. 

Quelles sont les formalités administratives d’enregistrement ? 

Qu’il s’agisse du président, du gérant ou du commissaire aux comptes, toute nouvelle nomination fait l’objet de formalités imposées par le droit des sociétés. D’une part, une annonce légale, c’est-à-dire un avis de modification, doit être publiée dans un journal (JAL) ou sur un support habilité  (SHAL). D’autre part, un dossier de formalités doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, du Centre de formalités des entreprises (CFE) territorialement compétent ou encore auprès du guichet unique électronique. Le dossier de modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit notamment contenir ces pièces justificatives : 

  • le formulaire Cerfa M3 (ou version M3 SARL) correspondant à la nomination (dirigeant ou commissaire aux comptes), dûment rempli et signé, 
  • un exemplaire du procès-verbal de nomination (ou de la décision pour EURL/SASU) ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, 
  • une copie d’un justificatif d’identité du nouveau dirigeant nommé, 
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant ou président entrant, 
  • un justificatif de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes le cas échéant,  
  • une lettre d’acceptation des fonctions du commissaire aux comptes, le cas échéant. 

Démission ou révocation du dirigeant de société : comment choisir ?

Qu’il s’agisse du président ou du gérant d’une société, le mandat du dirigeant de l’entreprise peut être arrêté de deux manières : par démission ou par révocation par les associés / actionnaires réunis en assemblée générale. Dans le premier cas, il s’agit d’une fin de mandat volontaire, alors que dans le second cas, le départ du dirigeant ou du président est décidé par l’organe de contrôle défini dans les statuts. La révocation et la démission appellent à respecter un ensemble de formalités juridiques et administratives, régies par le droit des sociétés. Pour faire le point plus en détail, voici un récapitulatif des circonstances et conséquences menant à la mise en place de chaque procédure. 

En quoi consiste la démission du président ou du gérant ? 

Comme pour tous les membres de l’entreprise, le dirigeant (gérant dans les sociétés de personnes, président dans les sociétés de capitaux) de la société a tout à fait le droit de démissionner de ses fonctions. Bien entendu, il doit suivre des formalités précises : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux associés / actionnaires ou autre organe de direction (conseil d’administration ou de surveillance). Si les statuts de l’entreprise ont anticipé cette question de la démission, ils peuvent prévoir une clause définissant une période de préavis à respecter par le démissionnaire. 

En quoi consiste la révocation du président ou du gérant ? 

La révocation du dirigeant est une décision prise à l’initiative de l’organe de contrôle de la société, si elle en est dotée, ou des associés / actionnaires de l’entreprise. À l’instar d’une fin de mandat volontaire (démission), la révocation d’un membre de la direction de la société doit suivre une procédure déterminée par le droit des sociétés. 

  • Le motif de révocation du président ou du dirigeant 

La révocation du président ou du gérant peut intervenir pour différents motifs : 

  • faute grave ou lourde,  désaccord entre associés / actionnaires, 
  • mauvaise gestion de la société, 
  • manquement à une obligation légale ou statutaire. 

En fonction de la forme juridique, les conditions de révocation sont plus ou moins encadrées par le droit des sociétés. Par exemple dans le cas de la SNC, les règles diffèrent suivant si le gérant est associé ou non et s’il est nommé dans les statuts ou non. Ainsi, si le gérant est associé, sa révocation requière l’unanimité (sauf clause contraire des statuts). Au contraire, si le gérant n’est pas associé, la majorité des associés suffira à le révoquer (sauf clause contraire des statuts).

Les motifs de la révocation doivent être bien définis et motivés. Dans le cas contraire, le dirigeant révoqué peut engager une action pour obtenir des dommages et intérêts. 

  • La date de la révocation du président ou du dirigeant 

Le droit des sociétés est clair à ce sujet : aucune clause des statuts ne peut imposer une date pour la révocation du président ou du dirigeant. En principe, cette procédure est donc libre et peut intervenir à l’occasion d’un conseil d’administration, ou d’une assemblée générale, convoqués selon les modalités prévues dans les statuts. 

  • Le vote de la révocation du président ou du gérant 

La révocation d’un dirigeant est décidée par le vote des associés ou de tout autre organe inscrit dans les statuts de la société. En ce qui concerne les règles de majorité, l’unanimité des voix peut être imposée, ou au contraire, seulement la majorité des associés / actionnaires présents et représentés.  

Si les statuts l’ont prévu, la révocation du dirigeant peut donner lieu au versement d’indemnités. 

De manière générale, il faut garder à l’esprit que la révocation ne peut être ni abusive, ni brutale, ni frauduleuse. Le président ou le gérant visé doit pouvoir présenter ses observations et se défendre, surtout si sa gestion de la société est remise en cause. 

Quelles sont les conséquences d’une démission ou révocation pour l’entreprise ? 

A moins d’une mention contraire dans les statuts de l’entreprise, la démission n’engage aucune indemnité pour le dirigeant. Ce n’est pas toujours le cas après une révocation. Cette décision peut provoquer le versement d’indemnités, notamment pour compenser la perte d’activité et la baisse de des revenus du dirigeant. C’est pourquoi révoquer un gérant est une décision à prendre après mûre réflexion et consultation des associés, actionnaires ou autre organe concerné. 

Enfin, la révocation pouvant être litigieuse, dans le cas d’un dirigeant associé ou actionnaire, il peut être prudent de prévoir dans les statuts une clause l’obligeant à céder ses parts ou actions. Cela permet d’éviter un blocage des décisions à voter en assemblée générale. 

Mieux vaut, bien sûr, s’arranger avec le gérant, même en cas de litige, afin que celui-ci dépose sa démission et évite une lourde procédure à son entreprise. 

Démission pour ordre, qu’est-ce que c’est ?

Au cours de la vie d’une société, son dirigeant (qu’il s’agisse d’un administrateur, d’un président, d’un gérant ou d’un directeur) peut décider de démissionner de ses fonctions et mettre fin à son mandat social. Cependant, contrairement à un salarié qui peut se contenter d’envoyer un courrier à son employeur, le gérant qui démissionne doit suivre des formalités imposées par la loi et le droit français. Dans ce cadre, il dispose de plusieurs solutions, dont la démission pour ordre. Afin de vous aider à comprendre les tenants et aboutissants d’une telle rupture entre le dirigeant et l’entreprise, voici un récapitulatif qui devrait vous aider. 

Qu’est-ce que la démission pour ordre ? 

En théorie, tout dirigeant ou gérant peut démissionner de ses fonctions à tout moment, sans avoir à donner un motif légitime pour sa décision. Cela implique donc que les associés (ou les actionnaires), ainsi que tout autre organe de direction, ne peuvent s’opposer à sa démission. Bien évidemment, le gérant n’a droit à aucune indemnité, à moins que les conditions de son départ revêtent des circonstances abusives ou vexatoires. 

Pour démissionner, le dirigeant doit envoyer une lettre simple ou recommandée aux autres dirigeants de l’entreprise, mais aussi à tous les associés, afin qu’ils puissent procéder à la nomination de son remplaçant. 

Après toute démission, la société doit procéder à des démarches administratives et juridiques, afin de faire enregistrer la fin du mandat social par les autorités de l’État. Parmi elles, des formalités de publicité, avec notamment la publication d’une annonce légale dans un journal (JAL) ou sur un support habilité (SHAL), sont à la charge du nouveau gérant ou président. Cette étape est incontournable, puisque le droit des sociétés garantit ainsi que les tiers sont informés de la démission du dirigeant.  

Si cette procédure est à faire dans le mois qui suit la cessation du mandat social, il peut arriver que l’entreprise ne remplisse pas ses obligations légales. L’ancien gérant peut alors faire régulariser sa situation, grâce à la procédure de démission pour ordre, devant le tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise. 

Quel est l’avantage de la démission pour ordre ? 

La démission pour ordre permet à l’ancien dirigeant de casser ses liens avec la société dont il a démissionné, notamment en faisant retirer son identité de l’extrait K-bis de cette dernière.  

Ce retrait des statuts de la société est essentiel pour le gérant démissionnaire, puisque, tant qu’il y figure, sa responsabilité personnelle est engagée, aussi bien civilement que pénalement. Seul l’enregistrement de sa démission par le greffe du tribunal de commerce peut mettre fin à son implication. 

Pour se protéger si le nouveau dirigeant ne procède pas à la modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS), l’ancien gérant doit suivre ces formalités : 

  • faire une lettre de mise en demeure à l’entreprise, en lui rappelant ses obligations légales ; 
  • envoyer une lettre recommandée de démission, dans laquelle il rappelle que le maintien de son identité sur le K-bis va à l’encontre de la situation actuelle de l’entreprise, et où il fait part du préjudice induit par le non-respect de ces formalités ; 
  • publier un avis de « démission pour ordre » dans un journal d’annonces légales du département dont dépend le siège social de l’entreprise, qui indique la dénomination sociale de la société, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation de la société au RCS, et la date à laquelle sa démission a pris effet. 

Ensuite, l’ancien dirigeant doit déposer un dossier de modification du RCS au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise, assorti de différentes pièces justificatives : 

  • 2 exemplaires originaux de la lettre de démission envoyée à la société ; 
  • le formulaire de déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale M3 ou M3 SARL / SELARL dûment rempli et signé par le dirigeant démissionnaire ; 
  • le récépissé de l’envoi en recommandé ; 
  • un pouvoir en original du démissionnaire pour ordre. 

Quels sont les recours en cas d’inaction de l’entreprise ? 

Si la démission de l’ancien gérant entraîne un litige avec l’entreprise, celui-ci peut lancer un recours juridique, notamment auprès du juge en charge de la surveillance du registre du commerce et des sociétés. De la même façon, il peut demander au président du tribunal de commerce la nomination d’un mandataire, spécifiquement désigné pour accomplir les formalités relevant de la société. 

Cession de parts dans une SNC / SCS / SCP : étape par étape

Qu’il s’agisse de la société en nom collectif (SNC), de la société en commandite simple (SCS) ou de la société civile professionnelle (SCP), le capital social, divisé en parts sociales, peut être cédé intégralement ou partiellement par un ou plusieurs associés. Le fonctionnement de ces sociétés de personnes répond à des règles particulières.

La cession des parts sociales de SNC / SCS / SCP doit respecter des modalités liées à la notion d’intuitu personae, caractéristique importante des associés de sociétés de personnes. Ainsi, la cession des parts sociales est soumise à des conditions plus ou moins restrictives en ce qui concerne l’agrément du cessionnaire (acheteur) des parts sociales. 

Pour vous aider à faire le point et à comprendre la procédure à suivre, voici les principales étapes liées à la cession des parts sociales dans une SNC, une SCS et une SCP. 

La décision de cession des parts sociales par la société 

Le projet de cession est adressé à tous les associés de l’entreprise, assorti d’une convocation en assemblée générale extraordinaire.  

La SNC étant une société dite « fermée », la cession de ses parts sociales est soumise à l’agrément unanime de ses associés. Cette règle définie à l’article L221-13 du Code de commerce ne peut être contournée par aucune clause dérogatoire et concerne également les donations, échanges et la liquidation de communauté entre époux.  

Du côté de la société en commandite simple (SCS), là encore, l’unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire est en théorie nécessaire. Cependant, contrairement à la SNC, les statuts de la SCS ont le droit de prendre quelques libertés vis-à-vis de cette règle (L222-8 du Code de commerce). Ainsi, les associés peuvent stipuler dans les statuts que  : 

  • les parts sociales des associés commanditaires peuvent être librement cédées entre associés ; 
  • les parts sociales des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société, à condition d’avoir le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ; 
  • les parts sociales d’un associé commandité peuvent être cédées en partie à un associé commanditaire ou à un tiers à la société, à condition d’avoir le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. 

Enfin, la SCP est régie par des principes différents. En effet, entre associés, la cession des parts sociales est libre. Mais dans le cas d’une cession à un tiers, les associés détenant au moins ¾ des droits de vote doivent donner leur agrément. À la manière de la SCS, les statuts de la SCP peuvent prévoir quelques aménagements, comme l’instauration de l’unanimité pour toute cession de parts sociales. 

La rédaction de l’acte de cession des parts sociales 

Que ce soit pour la SNC, la SCS ou la SCP, le reste des formalités de cession est similaire. Ainsi, dans tous les cas, un acte de cession des parts sociales doit être rédigé. Ce dernier doit notamment contenir certaines mentions obligatoires : 

  • le nom des différentes parties (qu’il s’agisse du cédant ou du cessionnaire) ; 
  • le nombre et la désignation des parts sociales cédées ; 
  • l’identité de la société (dénomination) ; 
  • le prix de vente de la cession et les modalités de paiement (sauf cession à titre gratuit, auquel cas il faut passer devant un notaire) ; 
  • le détail de l’agrément des associés réunis. 

Plusieurs exemplaires de cet acte de cession doivent être produits, afin de parvenir au Registre du commerce et des sociétés (RCS), aux impôts, au cessionnaire, au vendeur et à tous les associés de la société. Si les parts sont numérotées, il faut mentionner le numéro des parts faisant l’objet de la cession. 

Les formalités liées à l’enregistrement de la cession des parts sociales 

La cession des parts sociales est soumise à un enregistrement auprès du service des impôts compétent, dans un délai légal de 30 jours à compter de la date de l’acte de cession. De la même façon, 2 exemplaires sont à faire parvenir au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société. Enfin, le greffier doit aussi recevoir 2 copies des statuts modifiés et signés, faisant apparaître la cession des parts sociales. 

À noter : la publication d’une nouvelle annonce légale dans un journal habilité n’est obligatoire que pour la SNC. La SCS et la SCP n’y sont quant à elles soumises que lorsque la cession a eu pour conséquence la nomination d’un nouvel associé. 

Prorogation de durée de l’entreprise

Pour avoir une existence légale, toute société doit rédiger des statuts contenant des mentions obligatoires lors de sa création. La durée de la société fait ainsi l’objet d’un article des statuts. Toutefois, ce n’est pas parce que la durée d’une société commerciale est fixée dans les statuts que celle-ci ne peut pas être modifiée plus tard. En effet, selon la longévité de l’activité ou du projet (cas d’un projet de promotion immobilière d’une société civile de construction vente SCCV par exemple), il peut être nécessaire de rallonger le terme prévu par rapport à la durée initiale définie. C’est ce que l’on appelle la prorogation de la durée d’une société. Pour modifier cette caractéristique de votre société, il est impératif de suivre des formalités et démarches bien précises. 

Afin que vous puissiez proroger la durée de votre société, nous allons voir ensemble quand et comment décider de cette prorogation. De même, nous aborderons les conséquences d’un refus ou d’un oubli. 

À quel moment faut-il commencer les formalités de prorogation ? 

En pratique, chaque société peut décider du moment où il est nécessaire de lancer la procédure de prorogation, dans les conditions fixées par le Code civil. Pour cette modification des statuts, le droit français impose une consultation des associés de l’entreprise au moins un an avant l’expiration de la durée de la société, telle qu’elle a été prévue dans les statuts. 

Depuis juillet 2019, l’article 1844-6 du Code civil prévoit un recours possible en cas d’oubli de prorogation de la part des associés ou actionnaires. Le président du tribunal pourra autoriser la consultation en cas de requête dans l’année suivant la date d’expiration de la société. C’est une avancée non négligeable comparée aux années précédentes, où la conséquence directe d’un oubli dans les temps menait à la dissolution inexorable de la société. 

Quelles sont les formalités à suivre pour proroger la durée de votre société ? 

Comme nous l’avons vu plus haut, ce sont les associés de la société qui doivent prendre la décision de proroger sa durée suivant les modalités prévues dans les statuts. Ces derniers sont donc sollicités par le dirigeant un an minimum avant l’expiration du délai. Dans le cadre d’une assemblée générale, qui réunit tous les associés de l’entreprise concernée, un nouveau terme est déterminé et entraîne de facto une modification des statuts de la société.

De manière générale, voici les différentes étapes à suivre pour proroger la durée d’une société : 

  • organiser une assemblée générale extraordinaire qui doit se prononcer sur la prorogation de la durée de la société ; 
  • établir un procès-verbal qui fait état de la décision ; 
  • mettre à jour les statuts de la société avec cette nouvelle information ; 
  • publier un avis de prorogation de la durée de la société sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL), dans le département auquel appartient le siège social ; 
  • déposer le dossier d’inscription modificative du Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du CFE compétent (centre de formalités des entreprises), du greffe du Tribunal de commerce ou du guichet unique électronique. Le dossier doit comprendre l’attestation de parution de l’avis de prorogation, un exemplaire du procès-verbal du vote de la décision, une copie des statuts mis à jour et le formulaire de demande d’inscription modificative (Cerfa M2) dûment rempli. 

Que se passe-t-il en cas de prorogation de la durée postérieure à la date d’expiration ? 

Depuis juillet 2019, si le dirigeant ne consulte pas les associés dans le délai prévu par la loi, l’un de ces derniers peut s’adresser au président du tribunal de commerce compétent, pour que celui-ci désigne un mandataire, chargé de consulter les associés à la place dudit dirigeant. À la suite de cette consultation, la notification de la nouvelle durée de la société doit suivre les formalités prévues et abordées ci-dessus. Cette possibilité n’est envisageable que dans l’année suivant la date d’expiration de la société.

A noter : cette nouvelle durée légale de l’entreprise ne peut pas excéder 99 ans, comme à la création de la société. 

Quelles sont les conséquences d’un refus de prorogation de la durée de la société ? 

Si les associés et le dirigeant peuvent oublier de proroger la durée de la société, ils ont aussi la possibilité de la refuser.

Lorsque les associés refusent la prorogation de la durée de l’entreprise, ce choix mène automatiquement à la dissolution de plein droit de l’activité, dès lors que le délai en cours arrive à son terme. Bien sûr, en cas de désaccord entre les associés, les personnes lésées peuvent entreprendre une procédure juridique pour obtenir réparation. 

Afin d’éviter une telle situation, il est conseillé d’inclure une clause de sécurité dans les statuts, qui oblige les associés refusant la prorogation à céder ou vendre leurs droits aux associés qui l’ont acceptée. 

Bien évidemment, tout comme pour la cession des parts sociales à inclure en temps normal, cette clause particulière des statuts peut prévoir d’entrée de jeu les conditions de vente et de cession. 

Différence entre modification et prorogation de la durée d’une société 

Il est important de faire la différence entre la prorogation expliquée ci-dessus et la modification de la durée. Ce sont deux procédures bien distinctes dans le droit des sociétés. 

En effet, alors que la prorogation au terme défini dans les statuts permet une nouvelle période de 99 ans maximum, la modification avant ce terme initial oblige à tenir compte de la durée déjà écoulée. Par exemple, si une société immobilière est prévue pour 10 ans, mais que finalement, après 5 ans d’existence, ses associés veulent modifier la durée pour 99 ans, la durée maximale possible sera 89 ans. C’est-à-dire 89 ans en plus des 10 ans déjà définis mais pas encore atteints. S’ils veulent vraiment définir une durée de 99 ans, les associés doivent attendre la fin de la période de 10 ans pour proroger la société et ainsi stipuler une nouvelle période de vie de 99 ans. 

Comment changer la dénomination sociale et son sigle ?

 Au cours de la vie d’une entreprise, ses services et ses besoins peuvent évoluer, au point de parfois nécessiter un changement de sa dénomination sociale et de son sigle. Comme on peut s’en douter, une telle modification n’est pas sans conséquence et s’accompagne de formalités précises qu’il convient de suivre à la lettre. Pour vous aider à mieux comprendre ce qu’induit un changement de dénomination commerciale et de sigle, faisons un tour d’horizon des caractéristiques de cette décision. 

Dans quel cas changer de dénomination sociale ? 

Il peut y avoir plusieurs raisons de changer de dénomination sociale et de sigle. Avant toute chose, il faut bien distinguer la dénomination sociale de la dénomination commerciale. Dans ce dernier cas, il s’agit uniquement du nom de l’entreprise utilisé auprès des tiers comme les clients. 

La dénomination sociale est le nom légal par lequel la société est reconnue sur le plan administratif, fiscal et juridique. Elle fait l’objet d’un article spécifique dans les statuts de l’entreprise et doit être transmise lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Librement choisie par les associés et le dirigeant de l’entreprise, cette dénomination sociale peut être changée pour plusieurs raisons, comme notamment : 

  • lorsque la société fusionne avec une autre société, pour mieux refléter la nouvelle union entre les deux entreprises ; 
  • lorsque la société a changé d’objet social ; 
  • lorsque la dénomination sociale décidée est similaire à celle d’un concurrent ; 
  • lorsque la dénomination sociale n’est plus pertinente en raison de l’évolution de l’activité. 

Quels sont les points à vérifier avant tout changement de dénomination sociale ? 

Étant donné que la dénomination sociale désigne directement l’entreprise concernée, un changement a obligatoirement de lourdes conséquences. Plusieurs points doivent donc être abordés en amont, sous peine d’avoir des surprises une fois que la modification sera actée. 

En premier lieu, il faut garder à l’esprit que tous les documents de l’entreprise devront être refaits. Cela passe notamment par les statuts, les bilans, les devis, les factures, les bons de commande, les bulletins de salaire, etc. En d’autres termes, il y aura un coût conséquent. 

Lorsque la dénomination sociale est également celle utilisée auprès des clients, un changement peut avoir un impact non négligeable sur les affaires de l’activité. Mieux vaut donc savoir les estimer avant de se lancer. 

De la même façon, il faut vérifier que la nouvelle dénomination sociale souhaitée n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise du même secteur que la vôtre. Si c’était le cas, cette dernière pourrait engager une procédure juridique à votre encontre pour concurrence déloyale. Sur le même principe, une recherche s’impose dans la base de dépôt des marques de l’INPI, tout comme dans celle qui régit l’ensemble des noms de domaine utilisés sur internet (si vous possédez un site web). 

Quelles sont les formalités de changement de la dénomination sociale ? 

En fonction du statut juridique de la société concernée, ce ne sont pas nécessairement les mêmes personnes qui peuvent prendre la décision d’un changement de dénomination sociale : 

  • pour une société anonyme (SA), ce sont des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire qui décident du changement ; 
  • pour une société à responsabilité limitée (SARL), ce sont les associés réunis en assemblée générale extraordinaire qui ont le pouvoir de statuer, sur convocation du gérant ; 
  • pour une entreprise unilatérale à responsabilité limitée (EURL), c’est bien évidemment l’associé unique qui prend seul la décision, et il en va de même pour la SASU ; 
  • pour une société par actions simplifiée (SAS) qui bénéficie d’une liberté statutaire, les modalités de changement de dénomination sociale sont prévues dans les statuts et peuvent varier d’une société à l’autre. 

Une fois la décision actée, il est nécessaire d’établir un acte constatant la décision de modification de la dénomination sociale, et du sigle s’il y a lieu. Dans les sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SA…), il s’agit du procès-verbal de l’assemblée extraordinaire. Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU, SELURL), le dirigeant (gérant ou président) doit conserver la décision dans le registre des décisions de la société.  

L’acte conservé pour un changement de dénomination sociale doit comporter certaines mentions, comme l’ancienne dénomination sociale, les modalités de décision du changement de la dénomination, et enfin la mise à jour des statuts de la société

Ensuite, il faut publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social ou en ligne sur un support habilité (SHAL). L’annonce légale fait état de ces informations : 

  • la forme juridique de l’entreprise ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • le numéro d’identification de la société ; 
  • la mention du RCS ; 
  • le montant du capital social ; 
  • l’organe responsable de la décision du changement ; 
  • la date de l’assemblée générale extraordinaire ; 
  • les modifications intervenues, 
  • l’ancienne dénomination sociale ; 
  • la nouvelle dénomination sociale. 

Pour finir, un dossier de modification doit être déposé au CFE (centre de formalités des entreprises), au greffe du Tribunal de commerce compétent ou bien au guichet unique électronique. Le dossier de modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS) comprend le formulaire Cerfa M2 dûment rempli, accompagné d’un exemplaire de l’acte décidant du changement de dénomination sociale, d’une copie des nouveaux statuts, et de l’attestation de parution de l’avis de modification. 

Continuer son activité malgré les pertes

Dans certains cas, une entreprise peut perdre la moitié de son capital social. Cela se produit lorsque le montant des capitaux propres de la société subit des pertes si importantes, qu’il s’écroule à moins de 50 % du montant de son capital social. Non seulement les conséquences sont désastreuses pour le fonctionnement de l’activité, mais en plus, certains statuts juridiques confrontés à cette perte, comme la SARL, l’EURL, la SAS (et la SASU) ou encore la SA, doivent réunir leurs associés pour statuer sur la poursuite de l’activité ou sur la dissolution de l’entreprise. 

Pour vous aider à mieux comprendre les tenants et aboutissants liés à la perte de la moitié du capital social pour une société, voici un récapitulatif des formalités qui découlent d’une telle situation. 

En quoi consiste la perte de la moitié du capital social pour une entreprise ? 

Comme nous l’avons vu en introduction, la perte de la moitié du capital social est actée lorsque le montant des capitaux propres de l’entreprise est inférieur à la moitié du capital social de la société. Cela est dû à des pertes importantes, qui peuvent par exemple se produire lors d’une période de crise économique. 

À noter : le montant du capital social est celui inscrit dans les statuts à la création de la société (ou à la suite d’opérations de modification du capital social), peu importe qu’il ait déjà été libéré intégralement ou non. 

Quelles sont les formalités à suivre lorsque la perte de la moitié du capital social est avérée ? 

Une fois que les comptes annuels ont été approuvés, s’ils font apparaître une perte de la moitié ou plus du capital social, les associés de l’entreprise (SAS, SASU, SARL, EURL, SA) doivent se réunir dans les 4 mois qui suivent l’approbation.

Lors de cette assemblée générale, les associés doivent prendre la décision de poursuivre l’activité ou de dissoudre la société. Ensuite, le résultat du vote doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du département auquel appartient le siège social. Enfin, un dossier faisant état de la décision doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, afin que l’extrait K-bis de la société mentionne la perte de la moitié du capital social.

Comment procéder à la régularisation des pertes ? 

Si les associés décident de poursuivre l’activité, une régularisation des pertes doit intervenir au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel la perte d’au moins la moitié du capital social a été constatée. La régularisation peut avoir lieu par plusieurs biais (bénéfices conséquents, diverses augmentations du capital social, réduction du capital social, abandon de compte courant d’associé, etc.).

Lorsque les associés sont parvenus à cette régularisation, l’entreprise doit à nouveau se manifester auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, afin de faire enregistrer une inscription modificative du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela permet d’effacer la mention de la perte de la moitié du capital social de l’extrait K-bis de la société. 

Néanmoins, si les associés échouent dans la régularisation de la situation, une dissolution de la société peut être demandée en justice par toute personne intéressée. 

Comment procéder à la dissolution suite à la perte de la moitié du capital social ? 

Les associés ne sont pas obligés de statuer pour la poursuite de l’activité, ils peuvent au contraire opter pour une dissolution de l’entreprise. Lorsque c’est le cas, cette décision doit être prise dans le respect des règles de majorité et de quorum prévues par les statuts.

À noter : il n’y a pas besoin de convoquer une assemblée générale extraordinaire, spécifiquement dédiée à la dissolution. Cette décision peut au contraire être prise directement lors de l’assemblée générale ordinaire visant à statuer sur la suite des événements. 

Quelles sont les conséquences néfastes de la perte de la moitié du capital social ? 

En cas de poursuite de l’activité, et dans l’attente de la régularisation de la situation, la perte de la moitié du capital social a des conséquences directes sur l’activité. Parmi les plus importantes, on note certainement la mention inscrite sur l’extrait K-bis de la société : ce signal négatif peut bloquer certains échanges commerciaux. En effet, toute situation financière difficile peut être vue comme une menace pour les clients, les fournisseurs, ou même les établissements bancaires. En d’autres termes, plus la régularisation est rapide, plus les affaires reprendront sereinement.