Dissolution anticipée

 La dissolution est la première étape de la radiation d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés. 

Prise de décision de la dissolution anticipée 

La dissolution anticipée d’une société est décidée lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire selon les conditions prévues dans les statuts de la société. Pour certaines sociétés, comme la SARL, la loi prévoit des règles assez strictes concernant la prise de décision, exigeant la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (SARL constituées à compter du 4 août 2005 ou ayant opté pour ce régime), voire la majorité des 3/4 (SARL constituées avant le changement de régime).

A l’occasion de la décision de dissolution, un liquidateur amiable est nommé afin que la procédure de dissolution anticipée se déroule conformément aux dispositions légales. Les décisions prises lors de cette Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) par les associés (SARL) ou les actionnaires (SAS), sont donc de deux ordres : la décision de dissolution anticipée de l’entreprise, la nomination d’un liquidateur.  

Une fois ces décisions actées, les associés ou les actionnaires doivent rédiger un procès-verbal contenant : 

  • la décision de la dissolution anticipée, 
  • les coordonnées du siège social, 
  • les coordonnées du liquidateur (nom, prénom, adresse). 

En outre, le procès-verbal précise que la société subsiste pendant les procédures de liquidation et de clôture de liquidation mais que les fonctions des dirigeants (gérant ou président) s’arrêtent, laissant place au liquidateur, avec les pouvoirs et obligations laissés par les associés ou les actionnaires à l’issue de l’AGE. 

Le liquidateur, qui est-il et quel est son rôle ? 

Le liquidateur (ou les liquidateurs) est nommé par les associés ou les actionnaires lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Le liquidateur peut être le gérant (SARL) ou le président (SAS) de la société, un associé ou un tiers.  

Les fonctions du liquidateur prennent fin systématiquement dans le même délai que les opérations de liquidation, sa mission consistant essentiellement dans : 

  • la réalisation des actifs : recouvrement des dettes, cession des actifs, etc. 
  • l’apurement des passifs : remboursement des dettes, 
  • la mise à jour des comptes de liquidation de la société, 
  • la réalisation d’un rapport de liquidation, 
  • l’information des associés / actionnaires. 

Attention, la dénomination sociale de l’entreprise présente sur les documents officiels à l’égard des tiers doit être suivie de la mention « société en liquidation » pendant toute la procédure. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros.

Le liquidateur qui a été nommé est tenu de réaliser les formalités dans le mois qui suit la date du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire, actant la décision de dissolution anticipée. 

Enregistrement de la dissolution de la société auprès des services fiscaux 

Le procès-verbal de l’AGE notifiant la dissolution de la société peut être déposé au service des impôts des entreprises compétent pour le siège social de l’entreprise, afin de procéder à son enregistrement.  

Note, depuis le 1er janvier 2020 cette démarche n’est plus obligatoire pour les sociétés dissoutes. Si elles choisissent de le faire, l’enregistrement est réalisé à titre gratuit.

Publication d’une annonce légale de dissolution anticipée de la société  

Dans le mois qui suit la signature du procès-verbal de dissolution anticipée, le liquidateur a l’obligation de publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, la parution en ligne est disponible sur les supports habilités à publier des annonces légales (SHAL). Cette publicité légale informe les tiers du changement d’état de l’entreprise. C’est en fait l’avis de dissolution de la société, permettant aux éventuels créanciers de se manifester et de faire valoir leurs droits. 

Outre les informations de base concernant la société (raison ou dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, siège social, nature de l’activité, numéro d’immatriculation de la société, etc.), l’annonce légale doit mentionner : 

  • les raisons de la dissolution, 
  • les coordonnées complètes du ou des liquidateurs, 
  • les limites des pouvoirs du ou des liquidateurs, 
  • les coordonnées du siège de dissolution-liquidation de l’entreprise, 
  • les coordonnées du greffe du Tribunal compétent. 

Dépôt de la demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés  

Le liquidateur gère ensuite le dépôt du dossier de demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de Commerce, du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent ou encore auprès du guichet unique électronique.

Ce dossier comprend :  

  • le procès-verbal de dissolution (un exemplaire), 
  • la déclaration de modification : formulaire Cerfa M2 complété et daté (trois exemplaires), 
  • l’attestation de la publication de l’avis de dissolution anticipée dans un Journal d’Annonces Légales, 
  • la déclaration de non-condamnation et de filiation pour le liquidateur. 

Ce dossier permet à la société de ne pas être radiée immédiatement mais de continuer d’exister jusqu’à la clôture de la liquidation. 

Transformer sa SARL en SAS : comment s’y prendre ?

Votre SARL évolue et cette structure juridique ne permet pas de poursuivre votre développement ? Il est possible de transformer sa forme juridique. Largement utilisée par les créateurs d’entreprise, la société par actions simplifiée (SAS) est une solution parfaitement adaptée à une PME en plein développement. Alors que la SARL a pour principale particularité sa simplicité de fonctionnement avec une certaine rigidité, la SAS offre un cadre juridique souple. Comme pour toute modification des statuts d’une entreprise, le droit des sociétés fixe des règles précises pour la transformation d’une SARL en SAS. Afin de vous guider, faisons le point sur les informations à connaître pour transformer une SARL en SAS. 

Pour quelles raisons transformer une SARL en SAS ? 

Si vous êtes à la tête d’une société à responsabilité limitée (SARL), il y a plusieurs raisons qui peuvent vous pousser à transformer votre société en société par actions simplifiée (SAS). Vous pouvez décider de modifier le mode de gouvernance pour vous garantir un meilleur contrôle de l’entreprise, notamment dans le cas d’une augmentation de capital social. Il est possible de nommer plusieurs dirigeants, de prévoir des actions de préférence pour certains actionnaires (fondateurs de l’entreprise par exemple). Enfin, dans le cas d’un nombre d’associés supérieur à 100, vous devez changer de forme juridique puisque la SARL ne peut pas en compter plus. 

De même, il peut s’agir d’une nécessité de trouver des financements grâce à l’émission d’obligations sur les marchés financiers, ce qui est possible pour une entreprise exploitée dans le cadre d’une SAS. 

Face à la SARL pour laquelle vous pouvez utiliser des statuts-types, la SAS qui bénéficie d’une grande souplesse statutaire est une bonne solution. Dans tous les cas, la transformation d’une SARL en SAS exige une préparation, en particulier pour les statuts qui peuvent être nettement plus détaillés que ceux de la SARL.  

Quelles sont les conditions de transformation d’une SARL en SAS ? 

Avant d’entamer les formalités, vous devez faire le point sur la situation de votre société : remplit-elle les conditions légales en vue d’une transformation de forme juridique ?  

En matière de capital social, il n’y a pas de point bloquant puisque la SARL et la SAS peuvent être créées avec 1 euro minimum de capital social.  

Pour garantir l’information des associés, un rapport à la transformation doit être rédigé par le commissaire aux comptes (CAC) déjà nommé ou un commissaire à la transformation, nommé pour cette opération. 

Enfin, s’il y en a un, le comité d’entreprise doit être informé de la volonté du projet de transformation de la forme juridique actuelle. 

Quelles sont les formalités de transformation d’une SARL en SAS ? 

Pour commencer, la décision doit être prise à l’unanimité au cours d’une assemblée générale réunissant tous les associés. Pour être nommé, le commissaire à la transformation doit fournir une lettre d’acceptation de sa prise de fonction, ainsi qu’une copie de son inscription effective à la compagnie régionale des commissaires aux comptes. 

Le code de commerce dispose qu’une publication d’un avis de transformation de la SARL en SAS doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société ou via internet sur un support habilité (SHAL). Cette annonce légale accompagne le dossier que le représentant légal doit transmettre pour les formalités finales au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les documents peuvent être enregistrés directement au greffe, via le Centre de formalités des entreprises (CFE) ou même sur le guichet unique électronique.

Quels sont les documents à transmettre au greffe ? 

Dans le cadre d’une transformation juridique, les pièces justificatives indispensables sont les suivantes : 

  • Formulaire Cerfa M2 dûment rempli et signé.  
  • Copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté la transformation, certifié conforme par le représentant légal de l’entreprise ; 
  • Exemplaire des statuts modifiés et signés, également certifié conforme par le représentant légal (président ou autre en fonction de la configuration de la société) ; 
  • Copie du rapport du commissaire à la transformation (ou commissaire aux comptes) ; 
  • Copie de l’attestation de parution de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales (JAL) du département, ou pour la parution sur internet, le témoin de publication numérique (fichier pdf avec QR code pour consulter l’annonce légale en ligne). 

À noter que si, à l’occasion de cette transformation, le gérant de la SARL ne devient pas le président de la SAS, d’autres documents peuvent être nécessaires, tels que par exemple : 

  • Copie de la carte d’identité en cours de validité du nouveau président ; 
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau président 
  • Formulaire M3 Cerfa.

Attention, si le président de la SAS est une personne morale, un extrait d’immatriculation (Kbis) de moins de 3 mois de cette société doit être joint au dossier.  

Transformer sa SAS en SARL : étape par étape

Parmi l’ensemble des statuts juridiques, la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont les formes juridiques les plus utilisées lors de la création d’une entreprise. Plus souples que ceux de la SARL, les statuts de la SAS peuvent parfois être trop détaillés pour une petite entreprise. Si vous voulez retrouver des statuts juridiques plus simples que ceux de la SAS, le droit des sociétés prévoit cette possibilité. En transformant votre SAS en SARL, vous aurez des statuts juridiques répondant mieux à la taille de votre TPE / PME. Cette décision doit être bien réfléchie et peut nécessiter l’accompagnement d’un professionnel (expert-comptable ou avocat). Voici les points à connaître. 

Les principes à connaître de la transformation d’une forme de société en une autre 

En transformant votre SAS en SARL, vous pouvez poursuivre l’activité de l’entreprise sans interruption liée aux formalités juridiques. Pour tous vos clients, fournisseurs, partenaires (banque par exemple), ainsi les administrations publiques, le numéro Siren ne change pas. Il n’y a aucune incidence sur les contrats en cours, les démarches et autres processus tels qu’un crédit bancaire. 

SARL : simplicité statutaire et des points communs avec la SAS 

Lors de la rédaction des statuts de votre SAS, vous avez pu vous rendre compte qu’il n’existe pas de modèle de statuts-types de cette forme juridique. Pour des entrepreneurs désirant définir le fonctionnement de leur société dans le détail, c’est idéal. La rédaction et l’adoption des statuts d’une SAS nécessitent donc une préparation minutieuse. 

C’est l’inverse avec la SARL dont des modèles de statuts-types peuvent être utilisés par de nombreuses entreprises, principalement des TPE, PME ou entreprises familiales. La SARL dispose d’ailleurs d’une version adaptée à un projet d’entreprise familiale. La simplicité de la SARL est son atout.  

Avec son capital social divisé en parts sociales (et non actions comme dans la SAS), elle conserve le principe d’une transmission ou vente plus simple que celle d’une entreprise individuelle. Elle permet également l’ouverture de son capital social à de nouveaux associés, ou l’augmentation de capital pour accompagner le développement de son activité. 

Par ailleurs, comme la SAS qui peut devenir unipersonnelle en SASU, la SARL dispose d’une modalité unipersonnelle : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). 

Les différences et points communs entre SAS et SARL 

La simplicité des statuts de la SARL modifie le fonctionnement de l’entreprise et introduit de nouvelles caractéristiques juridiques, sociales et fiscales : 

  • La SARL est dirigée et représentée par un gérant, associé ou non (au lieu d’un président). Il est possible de nommer des co-gérants comme il peut y avoir plusieurs présidents de SAS ; 
  • Le capital social est divisé en parts sociales de SARL et non actions de SAS. 
  • Vous ne pouvez pas définir des actions de préférence.
  • Le conjoint du gérant peut bénéficier du statut de conjoint associé, conjoint collaborateur, ou conjoint salarié. 
  • La cession de parts sociales envers les tiers de la SARL fait obligatoirement l’objet d’une procédure d’agrément. 
  • Les apports de biens communs changent de réglementation. 

Rappel : les biens communs ou biens propres correspondent aux biens apportés librement par les associés mariés sous le régime de la communauté.  

Au niveau social, le gérant associé majoritaire de SARL relève de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI) tandis que le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL et le président de SAS bénéficient du statut d' »assimilés-salariés ». Depuis janvier 2020, le SSI est intégré au régime général de la Sécurité Sociale mais les droits des travailleurs indépendants restent identiques.

Au niveau de la fiscalité, la SARL peut choisir l’impôt sur le revenu (IR) au lieu de l’impôt sur les sociétés (IS) auquel elle est assujettie par défaut. Cette option est possible sur une période de 5 ans maximum, sous conditions : exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal ; ne pas être cotée en bourse ; chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros … 

Etape 1 : – Voter la décision en AGE des actionnaires 

C’est l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des actionnaires qui valide le choix de la transformation de la SAS en SARL. Les dirigeants de la SAS pouvant avoir défini des modalités et des conditions précises pour changer sa forme juridique, il faut consulter les statuts pour connaître les règles de majorité et de quorum. 

Si votre SAS a déjà nommé un commissaire aux comptes, il pourra réaliser la conversion des actions en parts sociales. Sinon, vous devez désigner un commissaire à la transformation. Son rôle est d’évaluer la valeur des actifs de la société et de produire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la transformation en SARL. 

Etape n° 2 – Mettre à jour les statuts sociaux de l‘entreprise 

Suite à l’assemblée générale ayant approuvé la décision, les statuts de la société doivent être mis à jour. Dans le cas d’une transformation, il faut reprendre les éléments précédents et les transposer dans ceux de la nouvelle forme juridique. Les statuts de la SAS pouvant contenir plus de clauses que ceux de la SARL, vous n’aurez sans doute pas les mêmes éléments à y reprendre. Par contre, sauf si vous changez certaines caractéristiques de votre société, il vous suffira de reprendre certaines mentions à l’identique : dénomination sociale (suivie de SARL au lieu de SAS), capital social, objet social, siège social. 

Vous pouvez consulter des modèles de statuts-types de SARL. Cela vous permettra de bien préparer les formalités et les points à définir. 

En résumé, les modifications portent sur :  

  • le changement du statut juridique de l’entreprise,  
  • le remplacement de la clause sur la présidence de la SAS par une clause traitant du droit et des pouvoirs du gérant de la SARL, 
  • les règles d’agrément des nouveaux associés (éventuellement clause à supprimer), 
  • les nouveaux termes propres à la SARL : Société à Responsabilité Limitée, parts sociales, gérant, associé majoritaire ou minoritaire, etc. 

Etape n° 3 – Rédiger l’annonce légale de modification de la SAS en SARL 

Une annonce légale informant de la transformation de la SAS en SARL doit être publiée afin que les tiers de la société soient informés.  

La publication de l’annonce légale peut se faire en ligne, sur le site d’un Journal d’Annonces Légales accrédité par la préfecture du département du siège social de votre entreprise. Ce sont les statuts et le PV de l’AGE qui contiennent les informations qui doivent figurer dans l’annonce légale. 

Etape n° 4 – Constituer le dossier d’immatriculation de la SARL 

Le dossier d’immatriculation de la SARL est à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, du greffe du Tribunal de Commerce ou encore auprès du guichet unique électronique. Dans le cas d’une société commerciale, c’est la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre département qui fait office de CFE. Pour une activité libérale, ce sera l’Urssaf qui fait office de CFE. 

Les pièces constituant le dossier d’immatriculation de la SARL au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sont les suivantes : 

  • procès-verbal de l’Assemblée Générale qui a voté la décision de la transformation de SAS en SARL, 
  • statuts de l’entreprise mis à jour et certifiés, 
  • formulaire M2, 
  • formulaire M3 SARL / SELARL en cas de nomination de co-gérants, 
  • éventuellement, pouvoir du représentant légal attribué à une autre personne pour la formalité, 
  • attestation de parution de l’avis de modification (annonce légale), 
  • éventuellement, récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation, 
  • pièce d’identité du ou des dirigeants (obligatoirement personne physique pour la SARL) ou extrait K-bis de la personne morale dirigeant de la SAS transformée, 
  • déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du gérant de la SARL, 
  • éventuellement, la lettre d’acceptation du commissaire aux comptes ainsi que celle de son suppléant, 
  • éventuellement, un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes (si celle-ci n’est pas publiée). 

Le fonctionnement de la SASU en détail

 Créé en 1999, le statut juridique de la SASU devient réellement séduisant en 2008 avec « la loi de modernisation de l’économie » : plus de minimum imposé pour le capital social, variabilité du capital social, apports en numéraire, industrie ou nature, choix de l’option fiscale, etc. La SASU attire les créateurs d’entreprises qui souhaitent lancer leur activité professionnelle individuellement mais sous la forme d’une société. 

Le capital de la SASU est composé d’actions apportées par l’actionnaire unique alors que pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) on parle de parts sociales et d’associés. De même, le dirigeant de la SASU est un président tandis que celui de l’EURL est un gérant. 

Le fonctionnement de la SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle) 

La SASU est une société commerciale, équivalente à la SAS mais ne comptant qu’un actionnaire unique. Ce dernier peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale (société).  

Lors de la création de la SASU, l’actionnaire unique forme le capital social avec ses apports en numéraire et/ou en nature. Les apports en industrie (expérience, savoir-faire …) ne sont pas comptabilisés dans le montant du capital social. La moitié des apports en numéraire sont libérés à la constitution de la société et les 50% restants dans les 5 ans qui suivent son immatriculation. 

L’immatriculation de la SASU doit respecter des formalités légales de création d’entreprise. Ainsi, un dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de Commerce compétent. Depuis le 1er avril 2021, le dépôt sur le guichet unique électronique est également disponible. L’actionnaire unique doit : 

  • Rédiger des statuts, nommer le président et afficher ses choix sur certaines options comme la variabilité du capital ;
  • Publier une annonce légale de création dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ou en ligne sur un support habilité (SHAL) ;
  • Ouvrir un compte bancaire pour y déposer les apports en numéraire ; 
  • Constituer le dossier d’immatriculation de la SASU : il comprend notamment le formulaire Cerfa M0 de création, qui doit être dûment complété et signé.

De base, le régime fiscal de la SASU est l’Impôt sur les Sociétés (IS) et c’est alors l’entreprise qui déclare le montant des bénéfices. Il est toutefois possible que l’actionnaire unique change de régime fiscal pour celui de l’Impôt sur le Revenu (IR). La taxation fiscale se fait alors sur les revenus de l’actionnaire, qui inclus sa part des bénéfices à son foyer fiscal.  

Attention : ce changement de régime fiscal est soumis à conditions (moins de 50 salariés, immatriculée il y a moins de 5 ans, etc.).

Au régime fiscal de l’IS, la SASU paie elle-même l’Impôt sur les Sociétés. Le montant de l’imposition est calculé à partir du résultat de l’activité : chiffre d’affaires de l’exercice social – charges déductibles.  

Les taux d’imposition sont les suivants pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021 : 

  • 26,5 %, taux normal ;
  • 27,5 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 250 millions €.

Un taux réduit (15 %) existe également pour les PME qui répondent aux 2 conditions suivantes, pour l’exercice ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2021 : 

  • Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Un capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). 

A ces conditions, le taux réduit de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices. Au-delà, le taux normal s’applique.

Au régime fiscal de l’IR, la SASU n’est pas imposée directement sur son résultat fiscal. C’est l’actionnaire unique qui est imposé sur la part des bénéfices qu’il touche. 

Le calcul des cotisations sociales versées par la SASU est basé sur la rémunération du dirigeant (président). Par conséquent, en l’absence de rémunération, le président n’a pas à payer de charges sociales. 

Le fonctionnement de la SASU et de son actionnaire unique  

S’il est président, l’actionnaire unique dispose des pouvoirs les plus complets et les plus étendus lorsqu’il agit pour le compte de la société et en son nom.  

S’il n’est pas président, il peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier, en rédigeant des clauses statutaires à cette intention et ainsi, soumettre à son approbation les actes les plus engageants. 

En tant que société commerciale, la SASU se voit attribuer un patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel de l’actionnaire unique (président ou non) est protégé des risques et ses biens personnels ne sont concernés qu’à hauteur de ses apports, sauf en cas de faute grave avérée.  

Le fonctionnement de la SASU et de son président  

Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat.

Le président de la SASU peut toucher ses allocations ARE et continuer à bénéficier de l’ACRE s’il ne touche aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige. Les dividendes qui lui sont éventuellement attribués ne modifient en rien le montant de ses allocations (en EURL, le montant des dividendes est pris en compte dans le calcul de ces allocations). 

En effet, l’actionnaire unique d’une SASU possède des actions et non des parts sociales comme dans le cas d’un EURL. Cela justifie que les dividendes soient fiscalisés comme des valeurs mobilières de placement (actions). Les dividendes attribués à l’actionnaire unique sont soumis à la Flat Tax de 30 % (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), depuis le 1er janvier 2018.

Le fonctionnement de la SASU lors de sa transmission 

Les actions, propriété de l’actionnaire unique, peuvent se transmettre sans difficultés à ses héritiers. Elles sont soumises à une taxation de 0,1 % à la charge de l’acquéreur. 

Les droits de l’associé unique d’une SASU, quels sont-ils ?

L’associé unique est le créateur de la SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle). Il possède l’intégralité des parts sociales, qu’il soit président ou non. S’il n’est pas président, il n’en garde pas moins certaines prérogatives comme celles essentielles d’approuver les comptes de la société et d’affecter les résultats. 

Les droits de l’associé unique au sein de la SASU sont évidemment d’organiser sa structure comme il l’entend, en prenant les décisions qu’il pense être nécessaires. Certains de ces droits sont communs à ceux des actionnaires de la SAS et des associés d’autres sociétés aux statuts juridiques variés. 

Le droit de l’associé unique de se nommer président 

L’associé unique de la SASU a le droit de se nommer président.  

S’il préfère nommer un tiers, il conserve le droit de rédiger les statuts de la société et donc de définir clairement les pouvoirs du président. En effet, l’associé unique peut réduire à son gré les pouvoirs du président de la SASU en insérant des clauses spécifiques.  

Le droit de bénéficier du régime général de la sécurité sociale  

L’associé unique de la SASU, s’il a la fonction de président et qu’il est rémunéré, est assimilé-salarié. Par conséquent, il a le droit de bénéficier du régime général de la sécurité sociale et de tous les avantages qui en découlent. Ainsi, il bénéficie d’une protection sociale améliorée par rapport au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) : congés maladie et maternité indemnisés, etc. 

Attention : l’associé unique dans la position de président de la SASU ne bénéficie pas de l’assurance chômage. 

Le droit à l’information 

L’associé unique a le droit de consulter les documents sociaux de la SASU concernant les trois derniers exercices. Cela lui permet de prendre des décisions en connaissance de cause.

Si l’associé unique n’est pas le président de la SASU, il dispose du droit de l’interroger directement, deux fois par an, sur tout fait de nature à mettre en danger de la pérennité de la société. 

Les droits financiers de l’associé unique de la SASU 

L’associé unique de la SASU bénéficie du droit de remboursement de ses apports si la société arrête son activité et ferme ses portes. Le montant des apports est versé à l’associé unique lorsque la dissolution de la SASU est actée. 

L’associé unique dispose du droit d’attribution des dividendes lorsque les comptes de la SASU montrent un bénéfice. Il décide lui-même du montant qu’il souhaite s’allouer lors de l’approbation des comptes de la société. 

Le droit de choisir son système d’imposition 

La SASU est, de plein droit, imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS) mais l’associé unique bénéficie du droit d’opter pour l’imposition fiscale sur le revenu (IR) pour une durée maximum de 5 ans. 

Dans le cas de l’IS, la société est imposée à un taux dépendant de son chiffre d’affaires annuel (pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le taux normal est de 26,5%).

L’IR peut être intéressant pour une SASU en fonction de la situation fiscale du foyer de l’associé et de la situation financière de la société. Il est important de vérifier la réglementation fiscale en vigueur avant de prendre sa décision. 

L’associé unique de la SASU doit réaliser un business plan qui se rapproche le plus possible de la réalité et se projeter dans un avenir moyen avant de faire ce choix. 

Le droit d’agir en justice  

Si la SASU subit des désagréments, l’associé unique a le droit d’agir en justice, pour défendre les intérêts de la société et ses intérêts propres. 

Le droit de « jouer » avec le capital social de la SASU 

L’associé unique de la SASU a le droit d’ouvrir le capital social. Pour cela il s’associe avec de nouveaux actionnaires en cédant des actions librement.

L’associé unique peut également décider une augmentation de capital et solliciter des investisseurs pour une levée de fonds. 

Le rôle et pouvoir du président de la SASU

La SASU est un des statuts juridiques les plus utilisés lors de la création d’entreprises. Sans capital social minimum, avec un statut fiscal qui peut évoluer de l’Impôt sur les Sociétés (IS) vers l’Impôt sur le Revenu (IR), un statut d’assimilé-salarié pour le président (hors assurance chômage), une responsabilité limitée aux apports et des statuts sociaux rédigés sans formalisme particulier, la SASU apparait effectivement comme une forme juridique intéressante. 

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est dirigée par un président, mandataire social qui dispose des pouvoirs les plus étendus dans son rôle de représentant de la société lorsqu’il agit en son nom.  

Mais qui est ce président ? Comment a-t-il été nommé à la tête de l’entreprise ? Quels sont ses pouvoirs réels ?  

Rappel : le capital de la SAS et de la SASU est divisé en actions réparties entre les actionnaires alors que, pour une SARL et une EURL, on parle de parts sociales et d’associés. De même, la SASU est dirigée par un président tandis que l’EURL dispose d’un gérant. 

Qui est le président de la SASU ? 

Le président de la SASU est une personne morale (société) ou une personne physique. Dans le cas d’une personne physique c’est généralement l’associé unique qui est président tandis que la personne morale est représentée par son dirigeant. 

L’entrepreneur, créateur de la SASU en est aussi l’actionnaire unique, détenant la totalité des parts sociales de l’entreprise (100 %). Qu’il soit président ou non, il a fixé les fonctions de ce dernier lors de la rédaction des statuts de l’entreprise et ces derniers doivent être respectés. 

Si le président est l’associé unique, personne physique et créateur de la SASU, il est inutile de rédiger un rapport en cas de conventions réglementées avec la SASU. En revanche, si le président est un tiers non associé, l’associé unique a intérêt à prévoir que les conventions entre le président et la SASU sont soumises à son autorisation préalable. La mise en place d’une procédure de conventions réglementées permettra de prévenir les situations de conflits d’intérêt.

Comment est nommé le président de la SASU ? 

Le premier président de la SASU est nommé dans les statuts de l’entreprise. La durée de son mandat peut être limitée, notamment en fonction de son âge. Si aucune précision n’est faite à ce sujet, la durée du mandat est illimitée.  

Attention : en cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés. L’associé unique doit alors effectuer un certain nombre de formalités légales, dont la préparation d’un dossier de modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dossier est déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de Commerce compétent. Depuis le 1er avril 2021, le dépôt au guichet unique électronique est également possible. Un nouvel extrait K-bis sera édité pour remplacer le précédent et refléter la nouvelle réalité de la SASU.

Quels sont les pouvoirs du président de la SASU ? 

Le président d’une SASU dispose des pouvoirs les plus étendus dans le déroulement des actions « courantes » de la société. 

Le président peut agir au nom de la société et utiliser ses pouvoirs dans la limite de l’objet social, tel qu’il est déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de l’immatriculation de la SASU. 

Attention : si les agissements du président dépassent l’objet social de la SASU, ils engagent tout de même la SASU (sauf s’il est possible de prouver que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer). En revanche, l’associé unique pourra révoquer le président.

Le président, s’il n’est pas actionnaire unique, voit ses pouvoirs encadrés par certaines obligations statutaires.

Quels est le rôle du président de la SASU ? 

Le président tient le rôle de représentant de la société lorsqu’il est à l’extérieur de celle-ci, principalement face aux tiers de l’entreprise (fournisseurs, clients), mais également face aux diverses administrations (fiscale, sociale, etc.).  

En interne, le rôle du président est d’assurer une gestion correcte de la société afin de respecter l’intégrité de son patrimoine. Il doit assurer un management responsable et savoir prendre les décisions qui s’imposent dans l’intérêt de la SASU. 

Qu’il soit ou non président, c’est à l’associé unique de la SASU d’arrêter les comptes de la société et de définir l’affectation du résultat dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice (article L 227-9 du Code du Commerce).  

Ensuite, le rôle du président est de gérer les formalités afin de déposer les comptes consolidés auprès du greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit leur approbation. Ces comptes sont (éventuellement) associés aux rapports du commissaire aux comptes et au rapport de gestion dont la rédaction est du ressort du président.  

Rappel : le président de la SASU, associé unique et personne physique, peut bénéficier de la dispense de rédiger un rapport de gestion dans la mesure où la SASU respecte au moins deux des trois conditions suivantes, la classant dans la catégorie des « petites entreprises » (L232-1 IV et D123-200 Code de commerce) :  

  • Total de bilan annuel inférieur à 6 millions d’euros ; 
  • Chiffre d’affaires net inférieur à 12 millions d’euros ; 
  • Moins de 50 salariés. 

Attention : ce texte de loi exclut d’office un certain nombre de types d’entreprises tels que les établissements d’assurance et de crédit, les institutions de retraite supplémentaire, les mutuelles, etc. 

Fermeture d’une EURL, les démarches

La fermeture d’une EURL comporte deux phases majeures : la dissolution (anticipée) et la liquidation, divisées ensuite en différentes étapes. 

C’est l’associé unique, dirigeant de l’EURL, qui prend la décision de dissoudre son entreprise de manière anticipée ; dans le même temps il nomme un liquidateur (qui peut-être lui-même). 

Pour que cette phase de dissolution anticipée soit réalisable, la société doit disposer des fonds nécessaires pour régler ses dettes. Si ce n’est pas le cas, le gérant (associé unique) doit déclarer la cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal de Commerce, destinataire habituel des bilans de l’entreprise.  

Dissolution anticipée de l’EURL  

L’associé unique de l’EURL est tenu de réaliser quelques formalités administratives. 

  • Rédaction d’un procès-verbal de dissolution 

L’associé unique rédige et signe un procès-verbal faisant état de la dissolution anticipée de son entreprise. Ce document désigne les coordonnées du siège social de la liquidation, il précise l’identité du liquidateur, ses pouvoirs et ses devoirs et signifie la fin des fonctions du gérant de l’EURL (fréquemment l’associé unique). En outre, ce procès-verbal mentionne que l’entreprise subsiste le temps de la liquidation, afin d’en assumer les frais. 

La mission du liquidateur comprend le recouvrement des créances, la cession de tous les actifs, le remboursement des dettes dans leur intégralité et la mise en place des comptes de liquidation. Un rapport final justifie de l’aboutissement de chacune de ces prestations. 

Si le gérant est l’associé unique de l’EURL, il peut jouer le rôle de liquidateur afin d’éviter le coût de l’intervention d’un liquidateur extérieur à l’entreprise et ne pas accentuer le montant des dépenses de l’EURL.  

Depuis début 2019, l’enregistrement, optionnel, de la dissolution au service des impôts n’engendre pas de frais si l’acte ne mentionne pas la transmission de biens mobiliers ou immobiliers entre l’associé unique et d’autres intervenants. 

  • Publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) 

Il faut que l’associé unique publie l’annonce légale de la dissolution de l’EURL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) afin de rendre publique la fermeture de l’entreprise et avertir les tiers.

La loi impose que certaines données apparaissent dans cette annonce légale :

  • Dénomination sociale ;
  • Forme sociale (EURL) ;
  • Montant du capital social (variable ou fixe) ;
  • Adresse du siège social de l’entreprise et du siège de la liquidation ;
  • Numéro d’immatriculation au RCS ;
  • Ville du greffe du Tribunal de Commerce compétent ;
  • Date de la décision de dissoudre la société ;
  • Identité du liquidateur. 

Le journal d’annonces légales remet un avis de publication (attestation) à l’associé unique de l’EURL. En tant que document officiel, il sera déposé par la suite auprès du greffe du Tribunal de Commerce. 

  • Constitution du dossier de dissolution anticipée 

En ayant réalisé ces formalités, les documents qui s’y rapportent ainsi que la pièce d’identité de l’associé unique de l’EURL sont déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent afin de modifier le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dépôt du dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou en ligne, sur le guichet unique électronique, est également possible.

Le dossier complet de dissolution est constitué de plusieurs pièces justificatives :

  • Procès-verbal de la décision de dissoudre la société, nommant le liquidateur ;
  • Formulaire M2 (Cerfa n° 11682*02) complété et signé ;
  • Avis de parution de l’annonce légale de la dissolution anticipée, comprenant le nom du liquidateur ;
  • Copie de la pièce d’identité, déclaration de non-condamnation et attestation de filiation du liquidateur.

Liquidation de l’EURL  

Lorsque la dissolution est prononcée, le seul intervenant est le liquidateur : 

  • Il réalise l’actif de l’EURL en cédant les immobilisations et les stocks et il recouvre les créances de l’entreprise (clients et autres). 
  • Il apure le passif en soldant l’ensemble des dettes de l’EURL.  
  • Il convoque l’associé unique, gérant de l’EURL dans les six mois après la clôture du dernier exercice, et dans la mesure où la liquidation se prolonge, au minimum une fois par an. 
  • Il établit les comptes de clôture. 

Pour finir, l’associé unique de l’EURL doit se prononcer sur la clôture définitive des opérations de liquidation qui se solde par un « boni » ou un « mali de liquidation », correspondant à la « différence positive entre le produit net de liquidation et le montant des apports repris en franchise d’impôts » ou inversement. 

Attention, les comptes de liquidation engagent des traitements comptables spécifiques, qui peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel. 

Les formalités de clôture de liquidation de l’EURL sont similaires à celles de la dissolution : 

  • Etablir un procès-verbal de liquidation ;

L’associé unique approuve le rapport du liquidateur, les comptes de liquidation et le résultat qui en découle (boni ou mali). Il décide de l’attribution du boni (mali) pour solde de tout compte et constate la clôture de la liquidation, ce qui met fin à la mission du liquidateur. 

Note : le procès-verbal n’est enregistré auprès de l’administration fiscale qu’en cas de boni de liquidation.

  • Publier une annonce légale dans un JAL ou en ligne, sur un support habilité (SHAL) ;
  • Constituer le dossier de radiation de l’EURL au Registre du commerce et des sociétés (RCS), qui comprend notamment le formulaire Cerfa n° 11685 (M4). Le déposer auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent, du CFE compétent ou du guichet unique électronique (depuis le 1er avril 2021).

Le greffe du Tribunal de commerce adresse à l’associé unique un nouvel extrait K-bis pour la société, indiquant sa dissolution et sa radiation avec clôture des opérations de liquidation. Dans les 60 jours suivant la clôture de la liquidation, l’associé unique de l’EURL doit transmettre au service des impôts la déclaration des résultats afin de payer des impôts sur ses bénéfices. Il doit également régulariser le paiement de la TVA (30 jours en cas de régime d’imposition au réel normal, 60 en cas de régime d’imposition au réel simplifiée). La fermeture de l’EURL est alors effective. 

Comment accueillir des associés dans une EURL ?

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) s’organise autour d’un associé unique, personne morale ou personne physique. Le fait d’accueillir des nouveaux associés dans une EURL revient à transformer le statut juridique de l’entreprise en une structure multi-personnelle, soit une SARL. 

Pourquoi accueillir de nouveaux associés dans une EURL ? 

L’ouverture du capital social de l’EURL à de nouveaux associés peut être avantageuse pour diverses raisons :

  • le besoin de financement : les nouveaux « associés-investisseurs » extérieurs à l’entreprise, augmentent son capital social grâce à leurs apports (en nature ou en numéraire) ;
  • le partage des responsabilités de l’associé unique ou l’abandon de la gérance de l’entreprise : les associés entrants ont un regard neuf, de l’expérience et l’envie de participer à la gestion et au développement de la société qu’ils intègrent. Cela permet d’alléger la charge de travail de l’ex-associé unique ;
  • la valorisation des collaborateurs à qui l’associé unique propose de devenir associés : ils se mobilisent pour accentuer leurs performances et s’investir totalement dans la société dont ils détiennent maintenant une partie des parts sociales. 

Comment muter d’une EURL vers une SARL pour accueillir de nouveaux associés ? 

L‘entrée de nouveaux associés au capital social de l’EURL oblige au « passage » vers la SARL. Toutefois, il ne s’agit pas véritablement d’une transformation puisque les deux sociétés sont similaires.  

Malgré tout, certaines formalités sont obligatoires comme la modification des statuts de l’EURL pour les adapter au fonctionnement de la SARL et l’intégration des nouvelles clauses nécessaires (entrées et sorties des associés, cession de parts sociales, etc.). 

Au niveau fiscal, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique est, en principe, au régime de l’Impôt sur le Revenu (IR). En devenant une SARL, elle est imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, les associés de la SARL ont la possibilité d’opter pour l’IR de manière conditionnée (moins de 5 ans d’exercice, moins de 50 salariés …).

Note : l’associé unique a peut choisir une forme juridique distincte de la SARL, comme la SAS, pour accueillir de nouveaux associés. La procédure de transformation est alors bien plus complexe.

Quelles sont les formalités pour officialiser la SARL ? 

La première des formalités à effectuer est de décrire la cession (vente) des parts sociales de l’associé unique vers un ou plusieurs associés entrants dans un acte rédigé sous seing privé ou dans un acte notarié, faisant apparaître :  

  • les coordonnées du ou des nouveaux associés, 
  • le nombre des parts cédées, 
  • la valeur nominale de chaque part, 
  • le prix total, 
  • les conditions de paiement, 
  • la date officielle d’entrée des nouveaux associés dans la nouvelle société (SARL). 

Afin de modifier le Registre du commerce et des sociétés (RCS), un dossier doit être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il comprend notamment le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire durant laquelle la nouvelle répartition des parts sociales a eu lieu, la copie des statuts modifiés et les formulaires M2 et M3-SARL. 

Le formulaire Cerfa n° 11682*03 (M2) est complété dans la mesure où l’arrivée de nouveaux associés augmente le capital social, qui est inscrit dans les statuts de la SARL. Les modifications relatives au gérant et aux associés sont notées dans le formulaire Cerfa n° 14580*02 (M3-SARL).  

L’intégralité de ces démarches a lieu dans un délai d’un mois à compter de l’entrée du premier associé au capital social. 

Une fois que ces formalités sont terminées et que tous les documents ont été déposés auprès des organismes compétents, le greffe du Tribunal de commerce vous remettra l’extrait K-bis modifié (EURL vers SARL). Il est valable trois mois et justifie de l’existence de la SARL. 

Quels sont les droits des nouveaux associés ? 

Avec leurs parts sociales, les nouveaux associés se voient bénéficier de droits divers. 

  • Les droits financiers qui ouvrent l’accès aux bénéfices, proportionnellement aux parts sociales qu’ils détiennent. La part de bénéfice de l’apporteur en industrie est identique à celle de l’associé qui reçoit la plus petite part des bénéfices. 

Les statuts de la SARL peuvent prévoir une répartition spécifique des bénéfices, qui prévaut sur la précédente, tout en respectant le fait qu’un associé ne peut pas être nommé comme unique bénéficiaire du montant des dividendes et qu’un autre ne peut être privé de ses droits. 

  • Le droit à l’information « permanent » : il offre aux associés l’opportunité de consulter les documents comptables et administratifs de la SARL sur les trois derniers exercices.

Le droit à l’information « préalable à toute consultation écrite ou Assemblée Générale » : il permet aux associés de recevoir le texte des résolutions abordées lors de l’AG, le rapport de gestion émanant du gérant, et s’il existe, le rapport du commissaire aux comptes. 

  • Les droits politiques des associés de la SARL : il permet aux associés d’assister aux Assemblées Générales et d’y voter, leur droit de vote étant proportionnel au montant de leurs parts sociales. 

Les associés disposent également d’un droit d’alerte grâce auquel ils questionnent le gérant par écrit sur des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la SARL.  

Pour terminer, les associés de la SARL qui possèdent au minimum 10 % du capital social peuvent faire la demande en justice d’une expertise de gestion. 

Quels sont les obligations des nouveaux associés ? 

Les nouveaux associés de l’EURL doivent obligatoirement : 

  • être apporteurs ou acquérir des parts sociales de l’associé unique ;
  • libérer leurs apports lors de la constitution de la SARL ou, si la libération des apports en numéraire est partielle, en libérer 20 % immédiatement et le solde dans les 5 ans ;
  • en cas de pertes, contribuer dans la limite de leurs apports, sauf s’il s’agit de l’associé gérant qui a commis une faute grave.