Immatriculations d’entreprises au RCS en novembre 2020 : les chiffres

Pour le mois de novembre 2020, plus de 20 600 sociétés ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).  

Comme en octobre dernier, parmi les sociétés unipersonnelles, la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est la forme juridique la plus utilisée par les créateurs d’entreprises. Elle domine le classement avec 8 018 immatriculations. Le nombre d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (SARL, également appelée EURL) constituées est bien inférieur avec 3 132 enregistrements.  

Concernant les sociétés pluripersonnelles, la SAS est de nouveau largement plébiscitée par rapport à la société à responsabilité limitée (SARL) : on dénombre 5 748 immatriculations de SAS (capital fixe et capital variable) contre 3 247 SARL.  

A elles-seules, les 4 premières formes juridiques (SASU, SAS, SARL, EURL) totalisent près de 98 % des immatriculations pour ce mois de novembre. 

 Novembre 2020 Novembre 2019 Variation 2020 / 2019 
SASU 8018 6062 + 32% 
SAS 5683 3912 + 45% 
SARL 3247 2904 + 12% 
SARL à associé unique (EURL) 3132 2610 + 20% 
SNC 290 642  55% 
SAS à capital variable 65 33 + 97% 
Autres 166 166  
Total 20601 16329 + 26% 

En comparaison avec le mois de novembre 2019, le nombre total d’immatriculations est en nette hausse (+ 26%). On note tout de même la forte diminution du nombre d’immatriculations des Sociétés en nom collectif (SNC) avec une baisse de la plus de la moitié des enregistrements. Et sur le total des formes juridiques, ces statistiques montrent une baisse de presque 10 % d’octobre à novembre 2020. 

Source : Ces chiffres proviennent du site Datainfogreffe. Le site est édité par le GIE Infogreffe, service public reprenant les informations fournies par les différents Greffes de France. Les données utilisées sont issues du RCS (Registre des Commerces et des Sociétés).  

Comment sortir du capital social d’une SARL ? la solution de la réduction du capital

Lorsqu’un associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) veut quitter l’entreprise et vendre ses parts, le code de commerce propose deux alternatives possibles pour laisser la personne sortir du capital social : soit les associés de la société décident d’annuler ses parts sociales dans le cadre d’une réduction de capital ; soit un ou plusieurs coassociés ou tiers rachètent les parts de l’associé sortant. Dans le cas de la SARL, la réduction du capital social reste la plus simple à mettre en œuvre, puisqu’il s’agit uniquement pour l’entreprise, en tant que personne morale, de racheter les parts sociales de l’associé sortant. 

Comme toute opération de cette importance, il est nécessaire de suivre des formalités de modification de la composition du capital social, notamment en ce qui concerne les statuts de la société. Voici les principales choses à connaître pour procéder à la sortie d’un associé de SARL par la méthode de réduction du capital social. 

En quoi consiste la réduction du capital social ? 

Comme nous l’avons vu en introduction, la réduction du capital social correspond au rachat par la société de titres détenus par un associé souhaitant la quitter. Sans accord sur le rachat de ces parts par des associés ou un tiers, la société annulera les parts, réduisant ainsi le montant du capital social correspondant. 

Le droit des sociétés offre deux manières possibles pour réaliser la réduction du capital social : 

  • le rachat des parts sociales en numéraire, c’est-à-dire avec de l’argent, ce qui exige une trésorerie au sein de la société ; 
  • le rachat des parts sociales par l’attribution d’actifs appartenant à l’entreprise, en contrepartie des titres concernés. 

À noter que dans le second cas, l’associé souhaitant quitter la SARL doit donner son accord. De même, les créanciers de l’entreprise peuvent s’opposer à cette réduction, et pour cause, puisque le remboursement de leurs dettes peut être compromis par la sortie de l’associé. 

Si ces derniers ne s’y opposent pas, et peu importe l’opération choisie, la réduction du capital social doit donner lieu à une comptabilisation et à une annulation des titres. En effet, les parts sociales récupérées ne peuvent pas être vendues ou achetées par d’autres associés (il s’agirait alors d’une cession). 

Pour toute procédure de ce type, la modification des statuts de la société est requise, tout simplement parce que le capital social fait partie des mentions obligatoires.

Quelle procédure suivre pour procéder à la réduction du capital ? 

À l’image de toute modification relativement lourde, la réduction du capital social d’une société passe par une stricte procédure régie par le droit et les statuts de la société. À ce sujet, le gérant de la SARL doit organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE), afin de régler les détails de cette cession

Pour parler plus concrètement, voici les étapes successives à respecter lors de la réduction du capital social de l’entreprise : 

  • déterminer le prix d’achat des parts sociales de l’associé, en ayant, si besoin, recours à un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes) ; 
  • convoquer une assemblée générale extraordinaire, avec pour ordre du jour le vote de la décision de réduction du capital social ; 
  • obtenir le rapport du commissaire aux comptes, si la SARL en a un, concernant les motifs et conditions de la réduction du capital social ; 
  • tenir l’assemblée générale extraordinaire (AGE), procéder aux votes des décisions et dresser le procès-verbal ; 
  • publier une annonce légale de réduction de capital social dans un journal d’annonces légales (JAL) en mentionnant les montants de l’ancien et du nouveau capital social ; 
  • déposer un dossier de modification des statuts en raison de la réduction du capital social, assorti du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, au centre de formalités des entreprises (Chambre de Commerce et d’Industrie pour une SARL) ou au greffe du tribunal de commerce compétent. Depuis le 1er avril 2021, le dépôt du dossier en ligne, sur le guichet unique électronique, est également disponible. Le code de commerce limite à 30 jours la période suivant la date de l’AGE pour déposer le dossier. 

À ce stade, comme nous l’avons vu un peu plus haut, il est nécessaire de s’assurer qu’aucun créancier de la société ne s’oppose à la réduction du capital social. En effet, ces derniers peuvent considérer que la diminution du capital social de l’entreprise réduit la probabilité qu’ils soient payés. Le code de commerce prévoit une période de 30 jours à compter de l’enregistrement par le greffe de la décision durant laquelle les créanciers disposent d’un droit d’opposition en justice. Ce délai d’opposition peut être adapté à une situation particulière, comme en cas de crise sanitaire. Il convient de vérifier les informations auprès d’un tribunal de commerce ou d’un professionnel des formalités (juriste, formaliste par exemple). 

Quelles sont les formalités administratives de la réduction du capital social ? 

Si chaque étape ci-dessus nécessite d’effectuer les formalités habituelles de modification des statuts, la finalisation de la réduction du capital social implique elle aussi sa propre procédure. Cette dernière se résume au dépôt du dossier de modification abordé plus haut et qui doit contenir plusieurs documents pour pouvoir être validé.  

Ainsi, avant le dépôt du dossier de modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS), le gérant de la SARL doit obtenir une attestation de parution de l’annonce légale de réduction de capital dans un journal d’annonces légales. L’enregistrement de la réduction du capital social et de la modification statutaire au service des impôts des entreprises est facultatif.

Par la suite, l’entreprise peut procéder au dépôt du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce, CFE compétent ou guichet unique électronique. Il comprend notamment : 

  • le formulaire M2 dûment rempli et signé en 3 exemplaires ; 
  • l’exemplaire du procès-verbal de la réduction du capital et de la modification des statuts ; 
  • la copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ; 
  • l’exemplaire des nouveaux statuts dûment signé et certifié conforme par le gérant ; 
  • le règlement des frais de greffe de 192,01 euros en 2021 (comprenant avis au BODACC et dépôt d’acte).  

Une fois tous ces documents validés, la société reçoit un nouvel extrait K-bis contenant la modification du capital social. 

NB : au cas où vous auriez oublié de faire paraître l’annonce légale indispensable pour faire enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS) la réduction du capital social, vous pouvez le faire très rapidement (en quelques heures ou moins) en la commandant sur un site internet. Il doit être habilité à publier des annonces légales (SHAL) en ligne dans le département du siège social de votre société. Si vous avez tout préparé, le formulaire en ligne vous guidera et vous permettra d’obtenir le témoin (attestation) de publication très rapidement. Vous pourrez ainsi finaliser les formalités et obtenir l’extrait K-bis sans perdre de temps.

Prix forfaitaire des annonces légales de création de société : nouvelle étape de l’application de la Loi Pacte

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE comprend de nombreuses dispositions. Parmi elles, plusieurs sont des mesures très concrètes et s’appliquent à des points précis du droit des sociétés. Régi par le code de commerce et le code civil, le mode de publication des annonces légales est un sujet qui n’avait pas évolué de manière significative depuis longtemps. Présentation des deux modifications apportées par la loi Pacte au code de commerce et au droit des sociétés. 

2021 : nouvelle tarification des annonces légales de création de société en application de la loi Pacte 

A compter du 1er janvier 2021, le prix des annonces légales de constitution de sociétés est modifié. Au lieu d’un tarif calculé à la ligne, donc en fonction de la longueur de vote texte, un tarif forfaitaire est appliqué si votre formalité concerne la création d’une nouvelle entreprise avec des statuts juridiques de personne morale. Les tarifs sont les suivants : 

Forme juridique choisie pour la création de l’entreprise : Forfaits 2021 Annexes 1 à 6 Forfaits 2021 Annexe 7 Tarif moyen en 2019 
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)  141 € 169 € 144 € 
Société par actions simplifiée (SAS) 197 € 236 € 201 € 
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 124 € 149 € 127 € 
Société à responsabilité limitée (SARL)  147 € 176 € 150 € 
Société civile immobilière (SCI) 189 € 227 € 193 € 
Société Civile (exercice libéral SEL, agricoleEARL, etc.)  221 € 266 € 226 € 
Société anonyme (SA)  395 € 473 € 403 € 
Société en nom collectif (SNC) 219 € 263 € 224 € 

Au total, ce sont donc 16 tarifs forfaitaires différents qui sont fixés pour les annonces d’immatriculation d’une nouvelle société au RCS. Deux zones géographiques sont définies dans le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales: La Réunion & Mayotte à l’annexe 7, et les autres départements et collectivités étant réparties dans les annexes 1 à 6.  

Comme vous le constatez dans le tableau, le tarif forfaitaire est légèrement inférieur au prix moyen facturé en 2019 au niveau national. Cette évolution du code de commerce définie à l’article 3 de la loi Pacte renforce son but : faciliter et alléger le prix et le processus de création des entreprises. Sur plusieurs années, les autres formalités de la vie des entreprises évolueront vers un tarif forfaitaire. 

Mais avant cette prochaine étape de l’application de la loi Pacte (1er janvier 2021), pour toutes les autres formalités de la vie des personnes morales (transfert de siège social, changement de dirigeant ou de commissaire aux comptes, transfert de siège social…), le prix reste calculé en fonction de la longueur du texte de votre de l’annonce légale. 

2020 : la loi Pacte rend possible des annonces légales 100 % web 

Si vous n’avez pas créé de personne morale (société civile ou commerciale) ou modifié les statuts de celle que vous dirigez en 2020, il est fort possible que n’ayez pas connaissance de la modification apportée aux formalités juridiques de la vie des sociétés par la Loi Pacte. 

Si une première étape vers la dématérialisation était effective grâce à la mise en place de services en ligne pour commander la publication d’une annonce légale, jusqu’au 31 décembre 2019, la parution de cette publicité réglementée devait être assurée par un journal disponible en kiosque : plus précisément un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise.  

Sans entrer dans les détails un JAL est un journal quotidien, pluri-hebdomadaire ou au minimum hebdomadaire, habilité par la préfecture du département pour publier les annonces légales, ainsi que les autres formes de publicité légale : enquête publique (avis et conclusion), vente immobilière judiciaire et domaniale, offre de marché public. Chaque éditeur peut demander une habilitation préfectorale, valable du 1er janvier au 31 décembre pour publier l’une ou toutes ces formes de publicité de la vie des sociétés et des collectivités publiques. Le principe est d’assurer une diffusion la plus facile et large possible dans le département où siège l’entreprise ou l’organisme public. Dans le cas des entreprises, le but est de garantir l’information des tiers concernés par la vie des sociétés : transfert de siège social, changement d’objet social, modification du capital social, dissolution et liquidation… Le texte de référence est l’Art. 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (code de commerce). 

Du justificatif papier au témoin de publication numérique 

Pour faire enregistrer l’immatriculation de la société ou ses modifications au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous aviez déjà le droit présenter une attestation de parution. Il pouvait s’agir d’un fichier numérique que votre Centre de formalités des entreprises (CFE) transmettait au greffe du tribunal de commerce, théoriquement acceptée par tous les greffes. Cependant, certains greffiers pouvaient encore exiger le journal ou la copie de ce journal pour les formalités d’une société en nom collectif (SNC). 

Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble de la publication d’une annonce légale est donc possible de manière totalement dématérialisée. Pour cela, en plus des journaux disponibles en kiosque, la loi Pacte a ouvert les habilitations à tout service de presse en ligne le demandant. Un service presse en ligne est un site internet d’information. Il doit donc publier des articles d’informations relatifs à la vie du département. Le site internet peut être celui d’un journal classique ou être uniquement consultable en ligne (média « pure player »).  

Cette évolution vers le numérique concerne l’ensemble des formes de sociétés et des formalités des entreprises. Dans le cadre d’une cession d’activité, la publication des annonce légales de cession d’un fonds de commerce est également possible via une entreprise de presse en ligne. 

Du JAL au SHAL 

Depuis le 1er janvier 2020, la loi française permet donc à des sites internet habilités, comme le sont les journaux, de publier des annonces légales de la vie des sociétés. On ne parle plus exclusivement de journal d’annonces légales (JAL) mais de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), comme l’indique le premier alinéa de l’art.3 de la loi Pacte : « les mots : « l’un des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ». 

Comme un journal imprimé, le site internet, qui doit être un service de presse en ligne, demande à être habilité par une préfecture du département. L’habilitation d’un site internet SHAL est valable pour 1 département, ou plusieurs si l’éditeur est en mesure de la demander. Pour un support tout numérique ou un support imprimé, les critères d’habilitations sont les mêmes :  site ou journal accessible dans le département, couverture de l’actualité locale (vie des entreprises et actualités générales), audience minimale dans ce département, antériorité. 

Garantie d’une publication rapide pour une formalité urgente 

Dans la pratique cela signifie que vous pouvez publier une annonce légale quasi-immédiatement pour réaliser une formalité au greffe ou via le Centre de formalités des entreprises (CFE). Dès validation de la commande de la parution de votre annonce, le site internet vous envoie le témoin de publication en ligne. Il s’agit d’un document numérisé au format pdf qui contient également toutes les informations relatives à la parution (date, nom du support, lien internet) et un QR code facilitant l’accès à la version en ligne. Que le support soit un journal imprimé ou un site internet, le greffier doit accepter le justificatif papier, sa copie ou le témoin de publication numérique.  

L’avis de parution de l’annonce légale est joint au dossier constitué par le responsable de l’entreprise et déposé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent, pour que la société soit immatriculée au RCS ou que la modification interne à l’entreprise soit officiellement prise en compte (BODACC, RCS, impôts, etc.). 

Voilà pourquoi la plateforme « JAL annonces légales » met ses experts à la disposition de chaque entrepreneur et offre ses compétences en matière de rédaction et de publication d’annonces légales. Notre plateforme vous simplifie la formalité de la publication et ne vous propose que les journaux ou services de presse en ligne habilités dans le département de votre siège social. 

Une annonce légale dès la création de la société 

Quelle que soit la nature de son activité (commerciale, civile, industrielle ou artisanale), une entreprise qui choisit une forme juridique de personne morale (SAS, SARL, SCI, SA, etc.) pour son exploitation est concernée par la publication d’une annonce légale. Dans le code de commerce, la première s’appelle avis de constitution ou annonce de constitution. Elle permet à l’entrepreneur de donner une existence légale à sa société (personne morale) qui sera immatriculée au RCS. L’extrait Kbis qui lui sera remis constitue la carte d’identité de son entreprise et permettra le démarrage de son activité. 

Comme toute structure socio-économique, une entreprise se développe, se transforme. Cette évolution de l’activité peut s’accompagner de changements que la société doit transcrire dans ses statuts. Un transfert de siège social vers de nouveaux locaux, une augmentation de capital pour développer son activité ou un changement de dirigeant (gérant de SARL ou président de SAS par exemple) sont des modifications encadrées le droit des sociétés et par les statuts juridiques de l’entreprise. Comme pour la première immatriculation au RCS, le dirigeant de l’entreprise doit mettre à jour ses statuts juridiques et faire enregistrer les modifications par le greffe du tribunal de commerce. Pour être valable juridiquement, la publication d’une annonce légale est obligatoire.  

Après validation de la commande de l’annonce sur notre plateforme (www.annonces-legales.fr), elle peut être relue si le client le souhaite ou directement envoyée pour publication en ligne.