Choisir entre une « EARL » ou « SCEA »

Vous êtes exploitant agricole et vous devez faire le choix du statut juridique de votre exploitation ? Vous avez besoin d’un statut vous permettant d’évoluer dans un environnement juridique et social adapté à l’exercice de votre métier et à votre situation personnelle. 

Les deux statuts juridiques que nous l’allons présenter sont ceux de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et de la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA). Il existe d’autres types de société possibles pour une exploitation agricole, mais ces deux formes juridiques sont les plus courantes.

Des sociétés civiles pour des activités agricoles avec des différences liées aux associés 

L’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) et la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) ont en commun d’appartenir à la famille des sociétés civiles. L’EARL a pour particularité d’être régie par Code rural et de la pêche maritime. 

Si ces deux formes juridiques sont adaptées au secteur agricole, la qualité des associés qui peuvent les constituer sont différentes. 

L’EARL, qui ne peut pas compter plus de 10 associés, doit être détenue au moins à 50 % par des personnes physiques majeures, exploitantes agricoles dans l’entreprise. Les autres associés peuvent être non exploitants, et / ou mineurs, ce qui permet à l’exploitant agricole d’associer des enfants à l’exploitation familiale. Enfin, l’EARL peut être unipersonnelle, ce qui permet à l’exploitation agricole d’être transmise plus facilement. 

Les associés de la SCEA ne sont pas obligatoirement des exploitants agricoles. Des mineurs, des personnes non exploitantes voire des personnes morales peuvent donc être associés de SCEA. On peut donc utiliser cette forme juridique pour développer une exploitation agricole grâce aux apports d’investisseurs extérieurs au milieu agricole. Dans tous les cas, la création d’une SCEA requière la présence d’au moins deux associés fondateurs.

Comparaison des statuts juridiques de l’EARL vs la SCEA 

Capital social et parts sociales 

Les apports à la constitution du capital social de l’EARL et de la SCEA peuvent être effectués en nature (de préférence évalués par un commissaire aux apports) et / ou en numéraire. S’il y a des apports en industrie (savoir-faire, expérience), ceux-ci ne participent pas à la constitution du capital social. 

Le capital social de l’EARL, fixe ou variable, est de 7 500 euros minimum. Les apports étant généralement constitué de biens immobiliers, de matériel ou terrains, ce capital social est assez facilement atteint. Les associés de l’EARL ont la possibilité de ne procéder qu’à une libération partielle des apports en numéraire. Ils doivent alors libérer au moins 10 % des apports en numéraire à la création de la société, le reste étant versé dans les 5 années suivantes.  

Contrairement à l’EARL, le statut de SCEA ne requière pas de capital social minimum. Le capital social de la SCEA peut être fixe ou variable (entre un plancher et un plafond). Le délai de libération des apports n’est encadré par aucune disposition légale, en raison de la responsabilité indéfinie des associés de la SCEA. Les associés sont responsables indéfiniment et subsidiairement des dettes de la société, au prorata de leurs apports dans le capital social. A l’inverse, les associés de l’EARL n’engagent leur responsabilité qu’à la hauteur de leurs apports à la société (on dit qu’il ont une responsabilité limitée aux apports). 

Le nombre de parts sociales de chaque associé est proportionnel au montant de son apport au capital social.  

Dans le fonctionnement des deux entreprises, la cession des parts sociales demande l’accord de tous les associés (sauf clause statutaire contraire). 

L’organisation 

La création d’une EARL peut être réalisée par un associé unique. En effet, comme la SARL, qui peut prendre la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’EARL peut être unipersonnelle. Dans ce cas, l’associé unique doit être exploitant agricole et majeur. 

Le gérant de l’EARL, qui doit être un des associés, est désigné dans les statuts ou nommé par l’assemblée générale. Il est possible de nommer plusieurs gérants. 

La création d’une SCEA nécessite au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales, sans limite de nombre ou d’âge (un mineur peut être associé d’une SCEA). Le gérant d’une SCEA peut être exploitant agricole ou non. Il est conseillé que tous les exploitants associés soient gérants pour simplifier le fonctionnement de l’entreprise. 

Les droits de vote sont proportionnels au nombre de parts détenues par chaque associé. La décision de nomination du gérant est votée à la majorité simple alors que toutes les autres décisions sont prises à l’unanimité des associés, sauf si une clause statutaire impose des pourcentages différents. 

Dans l’EARL comme dans la SCEA, il est possible que deux époux ou conjoints soient les seuls associés. 

Le régime fiscal (imposition) 

L’EARL et la SCEA sont soumises d’office au régime fiscal de l’IR (Impôt sur le Revenu) mais peuvent opter pour l’IS (Impôt sur les Sociétés). 

Quels sont les avantages d’une EARL ? 

  • Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports en capital social.  
  • L’associé minoritaire peut être un associé exploitant et/ou apporteur en capitaux.  
  • Transmission familiale facilitée par la cession des parts, totalement ou partiellement et progressivement. 

Les inconvénients les plus importants de l’EARL sont le montant du capital social (à relativiser malgré tout) et l’impossibilité d’avoir une personne morale en tant qu’associé. 

Quels sont les avantages d’une SCEA ? 

  • Aucun capital minimal imposé. 
  • Règles de fonctionnement (statuts sociaux) définies librement. 
  • Possibilité pour les conjoints d’être associés. 
  • Possibilité d’avoir des associés non exploitants agricoles et des associés personnes morales ou personnes physiques. 

L’un des inconvénients majeurs de la SCEA est la responsabilité illimitée et conjointe des associés face aux dettes, même si cette responsabilité est proportionnelle aux parts sociales détenues par chacun. 

Des formalités identiques pour l’immatriculation d’une EARL ou d’une SCEA 

Que vous choisissiez l’EARL ou la SCEA, leur création implique de respecter les mêmes formalités juridiques :

  • Rédaction et adoption des statuts ;
  • Constitution du capital social (évaluation des apports si besoin) ;
  • Nomination du ou des gérants ;
  • Publicité légale : une annonce légale doit être publiée sur un support habilité à publier des annonces légales (journal imprimé ou sur internet) ;
  • Dépôt d’un dossier d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au greffe du Tribunal de commerce ou à la Chambre d’agriculture compétente : il doit contenir le formulaire Cerfa M0 Agricole, ainsi que l’attestation de parution, l’exemplaire des statuts, la décision de nomination du gérant, etc.

Depuis le 1er janvier 2021, l’annonce légale d’une création de société a un prix forfaitaire. L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et la société civile d’exploitation agricole (SCEA) étant des sociétés civiles, le coût de la publication hors taxe est fixé à 221 euros dans tous les départements, à l’exception de La Réunion et Mayotte, où le prix forfaitaire est de 266 euros hors taxe.

Quelles sont les règles de fonctionnement de l’EURL ?

Un entrepreneur qui souhaite entreprendre seul a le choix entre plusieurs solutions pour créer son entreprise. Il peut utiliser le cadre d’une entreprise individuelle (EI), gérée en son nom propre, ou bien choisir de créer une société ayant sa propre personnalité juridique, sous la forme d’une EURL ou d’une SASU. 

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est la modalité unipersonnelle de la SARL. Elle en applique les mêmes principes de fonctionnement, simplifiés en raison de la détention des parts sociales par un associé unique. 

Vous êtes en pleine réflexion et ne savez pas encore quels statuts juridiques choisir ? Voyons ensemble tout ce que vous devez savoir sur l’EURL et sur son fonctionnement. 

Les statuts de l’EURL : toutes les caractéristiques de la société et de son fonctionnement 

Comme pour les autres formes de sociétés, la création d’une EURL impose d’adopter des statuts juridiques. Ces statuts contiennent toutes les informations sur la société et définissent ses règles de fonctionnement. Pour une EURL, ils doivent contenir les mentions obligatoires suivantes : 

  • La forme juridique : EURL 
  • La durée de la société (99 ans maximum, par défaut) ; 
  • la dénomination sociale (nom de la société) ;  
  • l’adresse du siège social ; 
  • l’objet social (nature de l’activité de l’entreprise) ; 
  • le montant du capital social, avec précision sur l’attribution de la totalité des parts sociales à l’associé unique ; 
  • la répartition des parts sociales et de leur libération,  
  • la date de clôture de l’exercice social. 

Dans sa partie réglementaire (livre II, annexe 2.1), le code de commerce contient un modèle de statuts juridiques pour une EURL. Sa lecture permet de mieux comprendre ce qu’est une EURL. 

Ce sont également les informations que vous devrez saisir dans le formulaire M0, commun à plusieurs formes de sociétés commerciales et qui permet d’immatriculer l’EURL au Registre du commerce et des sociétés (RCS).  

D’autres clauses spécifiques peuvent être ajoutées aux statuts. Elles peuvent concerner le mode de gérance, les conditions d’ouverture du capital social et l’agrément des futurs associés, la transmission des parts, etc. 

La responsabilité du gérant est limitée 

La notion de responsabilité limitée offerte par l’EURL permet de protéger le patrimoine personnel du gérant. En d’autres termes, si celui-ci connaît des difficultés financières dans le cadre de son activité, sa responsabilité reste limitée au montant de son apport dans le capital social de sa société. Toutefois, en cas de faute grave commise par le gérant associé unique, le principe de responsabilité limitée ne s’applique plus. 

La définition du capital social est importante. En effet, si le montant fixé (figurant sur l’extrait K-bis) est faible, il est fort possible que des créanciers exigent un cautionnement personnel de l’associé unique ou du gérant. Cette situation est fréquente, de sorte que l’associé unique ou le gérant de l’EURL est finalement obligé de supporter les engagements de l’entreprise sur son patrimoine personnel. Ainsi, même si le Code de commerce n’indique pas de capital social minimum (l’EURL pouvant être créée avec 1 euro), un capital social plus conséquent est gage de crédibilité et constitue une garantie à part entière.

La nomination d’un commissaire aux comptes est facultative en EURL 

La nomination d’un commissaire aux comptes est facultative en EURL, tant que l’entreprise n’atteint pas de 2 des 3 seuils suivants :  

  • un chiffre d’affaires maximal de 8 millions d’euros HT ; 
  • un bilan total de 4 millions d’euros maximum ; 
  • 50 salariés. 

De même, l’évaluation des apports en nature de l’associé unique par un commissaire aux apports n’est pas obligatoire, à condition que chaque apport en nature n’ait pas une valeur supérieure à 30 000 euros, et que le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social. Toutefois, se passer de commissaire aux apports signifie que les associés seront responsables envers les tiers de la valeur attribuée aux apports en nature pendant 5 ans.

Le régime social dépend du statut du gérant 

Lorsque le gérant de l’EURL est l’associé unique et qu’il est rémunéré, ce dernier est obligatoirement affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Depuis 2020, elle a été intégrée au régime général de la sécurité sociale mais cela ne change pas les droits et les taux de cotisations des indépendants.

Le gérant non associé rémunéré est, quant à lui, assimilé à un salarié. Il est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des mêmes droits qu’un salarié (hors assurance chômage).

Si l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, il est nécessaire de distinguer deux situations sensiblement différentes :  

  • l’associé exerce une activité dans l’entreprise, auquel cas il sera affilié en tant que travailleur indépendant à la Sécurité sociale des indépendants ; 
  • l’associé n’exerce aucune activité dans l’entreprise, et dans ce cas, il n’est affilié à aucun régime de Sécurité sociale.

Le régime fiscal de l’EURL dépend du statut du gérant 

En ce qui concerne le régime fiscal de l’EURL, à savoir le type d’imposition entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, celui-ci dépend principalement des résultats prévus par l’entreprise et des objectifs de l’entrepreneur. 

Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. En matière de fiscalité et de gestion, il s’agit du choix le plus simple, même s’il reste aussi le plus coûteux lorsque l’EURL dégage d’importants bénéfices. Le code de commerce permet à l’EURL de choisir l’impôt sur les sociétés (IS) si l’associé unique le veut. Il est important de savoir que cette décision est irréversible. Par conséquent, l’associé unique ne peut pas, en principe, revenir à l’impôt sur le revenu. Toutefois, la renonciation reste possible dans un délai de 5 ans à compter de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée, en notifiant le service des impôts.

En optant pour l’IS au lieu de l’impôt sur le revenu (IR), l’entrepreneur en EURL sépare le bénéfice de l’entreprise de son revenu de dirigeant. Dans ce cas de figure, seule l’entreprise est taxée sur les bénéfices, et le gérant ne paye d’impôts que sur son salaire, au même titre que n’importe quel salarié. 

Par contre, si l’EURL est détenue par une personne morale (autre société), elle sera soumise obligatoirement à l’IS. 

L’EURL peut bénéficier du régime micro-entreprise 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2016, une EURL dont le gérant associé unique est une personne physique peut bénéficier du régime de la micro-entreprise, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires de celle-ci. Il s’agit d’un avantage conséquent, puisque la micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime ultra-simplifié.

(Crédit photo : iStock)

Embaucher, les conséquences sur ma SARL

Au sein d’une entreprise, que cette dernière soit une SARL, une SAS, ou même une EURL, l’embauche d’un salarié a des conséquences, notamment du côté des formalités administratives. En effet, tout employeur doit respecter une procédure bien définie, de la rédaction du contrat de travail à la déclaration préalable à l’embauche. L’entreprise doit aussi gérer la transmission de plusieurs documents auprès des instances compétentes, comme l’URSSAF. D’autres démarches ne doivent pas être négligées comme les formalités relatives à la retraite complémentaire de chaque membre du personnel.

Vous êtes entrepreneur ou souhaitez le devenir dans un avenir proche, et vous voulez avoir plus d’informations sur les conséquences de l’embauche pour votre future SARL ? Faisons un tour d’horizon des différents points incontournables.  

La rédaction et signature d’un contrat de travail  

La première étape lors de l’embauche pour l’entreprise est bien évidemment la rédaction et la signature du contrat de travail du salarié. Dans ce document essentiel, dont aucun employeur ne peut se passer, un certain nombre d’informations doivent figurer, notamment tout ce qui concerne le fonctionnement de l’emploi concerné. Horaires, lieu de travail, clause de mobilité et de non-concurrence, salaire et autres avantages négociés ; l’intégralité du poste doit être passée en revue.  

À noter que la loi oblige la signature d’un tel document pour tous les types de postes, sauf pour le contrat à durée indéterminée et à temps complet. Le contrat peut en effet être “non-écrit” et seule la transmission d’une copie de la déclaration préalable à l’embauche est indispensable. Cependant, pour des raisons évidentes de litiges entre employeur et salarié, mieux vaut toujours faire signer un contrat de travail.  

La transmission de la déclaration préalable à l’embauche  

Parmi les formalités liées à une embauche pour l’entreprise, on retrouve également l’envoi de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à l’URSSAF. En effet, cette procédure est essentielle pour faire enregistrer le nouveau salarié et mettre en place un certain nombre de formalités telles que :  

  • l’immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale, uniquement lorsqu’il s’agit d’une première embauche ;  
  • l’adhésion de l’employeur au service de médecine du travail, seulement pour une première embauche une fois de plus ;  
  • l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;  
  • l’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie ;  
  • l’envoi d’une demande d’examen médical pour le salarié embauché ;  
  • le pré-remplissage de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).  

La transmission de la déclaration préalable à l’embauche doit être faite avant la date de prise d’emploi, dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.  

Bien sûr, une copie de cette déclaration ou au moins l’accusé de réception délivré par l’URSSAF doivent être délivrés au salarié concerné.   

L’affiliation du nouveau salarié à la retraite complémentaire  

Comme nous l’avons vu un peu plus haut, un salarié nouvellement embauché doit être obligatoirement affilié à une caisse de retraite complémentaire. C’est donc à l’employeur de mettre en place la procédure nécessaire via le régime de retraite complémentaire des salariés du privé : AGIRC-ARRCO.  

L’inscription au registre unique du personnel  

À partir du moment où une entreprise embauche son premier salarié, cette dernière est tenue de détenir un certain nombre de registres, parmi lesquels le registre unique du personnel. Dans ce document, plusieurs informations doivent être inscrites, à commencer par :  

  • l’identification du salarié ;  
  • la carrière du salarié ;  
  • le type de contrat signé entre l’employeur et le salarié ;  
  • les identifiants du titre de l’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers ;  
  • l’identification du stagiaire le cas échéant.  

Depuis plusieurs années, le registre unique du personnel n’est plus obligatoirement physique, il peut tout à fait être dématérialisé.

L’organisation de la première visite d’information et de prévention  

Tout nouveau salarié d’une entreprise doit obligatoirement passer une visite d’information et de prévention, organisée par l’employeur, que ce soit pour vérifier son état de santé ou pour l’informer des risques de son poste. Cette visite, qui remplace la visite médicale d’embauche, est indispensable dans les 3 mois à partir de l’embauche et doit être renouvelée tous les 5 ans. 

Je ne souhaite plus être gérant de ma SAS, comment faire ?

Au sein d’une SAS, société par actions simplifiée, le gérant est en fait président de l’entreprise. Au même titre que pour une SARL, EURL ou SCI, celui-ci peut choisir de quitter volontairement ses fonctions par le biais d’une démission. Cependant, comme toute cessation d’activité d’un dirigeant, la procédure implique de respecter un certain nombre de formalités. Ces dernières dépendent intégralement des dispositions prises dans les statuts de la société. En effet, contrairement à de nombreux autres régimes de sociétés, la SAS bénéficie d’une grande souplesse statutaire pour organiser, comme elle le souhaite, son fonctionnement interne. 

Toutefois, qui dit démission du président de la SAS, dit inévitablement nomination d’un nouveau président, pour remplacer le dirigeant démissionnaire. Effectivement, il est primordial que l’entreprise ne se retrouve pas sans aucun responsable légal à sa tête. 

Pour en savoir plus sur la procédure de démission et le changement du président en SAS, voyons ensemble les différentes caractéristiques de ces 2 situations. 

La démission du président de la SAS : une procédure qui dépend des statuts 

La rédaction des statuts est obligatoire lors de toute création de SAS, afin de mettre au clair le fonctionnement de la société, aussi bien pour les associés que pour les éventuels salariés. C’est donc dans ce document essentiel que les contours de la démission du président peuvent être inclus et anticipés, au même titre que de nombreux autres événements, comme la liquidation de l’entreprise, la modification de la rémunération du dirigeant, etc. 

En tout et pour tout, la seule prise de position de la loi concerne l’autorisation du président à démissionner de son mandat de gérant, à tout moment et sans justification de sa part. Pour cela, il doit dans tous les cas : 

  • notifier aux associés sa démission, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre écrit qui prouve la date de réception de l’acte ; 
  • indemniser la SAS, uniquement lorsque la démission du président cause un préjudice à la société. 

À noter que, lorsque les statuts de l’entreprise ne prévoient aucune modalité particulière pour la démission du président, les 2 règles évoquées ci-dessus sont les seuls que doit automatiquement suivre le dirigeant démissionnaire. À ce titre, il est donc véritablement important de bien anticiper ce genre de situations dans les statuts, et ce, dès la création de la société, afin d’éviter ce type de bouleversement imprévu. Parmi les clauses qui peuvent être inscrites dans le document concerné, on retrouve notamment : 

  • le respect d’un délai de préavis ; 
  • l’obligation de poursuivre les fonctions jusqu’à la fin de l’exercice social en cours ; 
  • le paiement d’une indemnité de démission au bénéfice de la SAS, même sans préjudice causé par le départ du président. 

Peu importe les conditions choisies, la démission du dirigeant n’entraîne pas de fait la cessation d’activité de la SAS, puisque cette dernière peut se poursuivre avec un nouveau président. 

Le changement du président de la SAS : une procédure qui dépend des associés 

Comme nous l’avons vu ci-dessus, la démission du président entraîne automatiquement la nomination d’un nouveau dirigeant pour la SAS, car cette dernière ne peut pas rester sans représentant légal. Ainsi, les associés de l’entreprise doivent procéder simultanément à la nomination d’une nouvelle personne, en respectant non seulement les modalités prévues dans les statuts, mais également celles imposées par la loi. 

Ainsi, parmi les clauses statutaires possibles, on retrouve notamment : 

  • les formalités de réunion des associés ; 
  • les conditions de majorité du vote. 

À noter que la loi autorise toute personne morale ou physique à devenir président, ainsi que tout actionnaire ou tiers de l’entreprise. Seule restriction, le dirigeant ne peut pas être une personne frappée d’incapacité. 

Une fois le nouveau président choisi, la SAS doit suivre un certain nombre de formalités obligatoires, telles que : 

  • la publication d’un avis de nomination dans un journal d’annonces légales ; 
  • l’enregistrement de la démission du président sortant auprès du greffe du tribunal de commerce, grâce à un dossier incluant différents justificatifs comme : 
  • le procès-verbal de nomination du nouveau président de la SAS ; 
  • la copie de l’attestation de parution de l’annonce légale ; 
  • une pièce d’identité, une attestation de filiation et une attestation de non-condamnation du nouveau président ; 
  • un extrait K-bis si le nouveau président est une personne morale ; 
  • une copie des statuts mis à jour ; 
  • un exemplaire du formulaire Cerfa M3 dûment rempli et signé. 

À noter que la modification du président de la SAS nécessite le paiement de frais de greffe par chèque à l’ordre du tribunal de commerce, et du montant du tarif en vigueur.

SASU : un statut juridique de société pour remplacer le régime de la micro-entreprise

Démarrer dans le monde de l’entreprise implique de bien choisir le cadre juridique avec lequel on va exercer une activité, en sachant qu’il en existe plusieurs, aux caractéristiques bien différentes. Pendant longtemps, le droit français des sociétés n’était pas ouvert aux entrepreneurs démarrant leur projet en solo. En 1985, le code de commerce a intégré la constitution d’une société unipersonnelle : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), appelée parfois SARL unipersonnelle. Puis, en 1994, la loi française ajoute la société par actions simplifiée (SAS) aux formes juridiques possibles pour créer une société, avec sa modalité unipersonnelle : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).  

Si votre activité démarrée en tant que micro-entrepreneur (ex- autoentrepreneur) se développe bien, vous devrez sortir du régime de la micro-entreprise et basculer dans celui de l’entreprise individuelle classique. Vous pouvez également opter pour la constitution d’une SASU avant de vous associer éventuellement en passant à la SAS. Explications. 

Les caractéristiques de la SASU et de l’auto-entreprise 

Vous l’avez sans doute constaté en faisant des recherches sur internet : on utilise de façon équivalente autoentrepreneur, microentrepreneur ; autoentreprise et microentreprise. Par ailleurs, l’orthographe varie : on trouve auto-entrepreneur, autoentrepreneur, micro-entreprise ou microentreprise. 

Avant d’aller plus loin dans le choix de l’une ou l’autre, commençons par nous attarder sur les caractéristiques de la SASU et de l’auto-entreprise.  

L’auto-entreprise, qu’il faut en fait appeler micro-entreprise depuis 2014, est sans aucun doute l’entreprise la plus simple à lancer. Les formalités de création de la micro-entreprise sont particulièrement simplifiées. Il s’agit d’une entreprise individuelle à laquelle le législateur attribue des conditions particulières pour favoriser la création d’entreprise.  

En son sein, l’entrepreneur ne facture aucune TVA tant qu’il n’a pas atteint un certain seuil de chiffre d’affaires. De plus, la flexibilité de la comptabilité et du fonctionnement interne est sans égal avec les différentes formes de sociétés, puisqu’il n’y a aucune obligation de dépôt des comptes sociaux, ni aucune assemblée générale à tenir pour les prises de décision. Le régime de micro-entrepreneur est cependant conditionné au respect de seuils maximums de chiffres d’affaires.  

Sans entrer dans les détails, pour bénéficier du régime micro-fiscal et micro social, votre activité ne doit pas dépasser les montants suivants en 2021 :

  • 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme). 
  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

En ce qui concerne la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), il s’agit simplement de la version individuelle de la SAS (société par actions simplifiée). Dans une telle société, disposant de la personnalité morale, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports dans le capital social. De plus, cette société à la particularité de bénéficier d’une grande souplesse statutaire, puisque son fonctionnement est organisé par ses statuts. Enfin, l’associé unique et le président de la SASU n’ont pas l’obligation d’être une seule et même personne. L’actionnaire unique peut nommer un président, équivalent du gérant au sein d’une SARL. 

Choisir entre la SASU et l’auto-entreprise  

Face aux avantages de ces deux types d’entreprises, le choix d’un entrepreneur débutant n’est pas des plus simples. Pour se décider, il convient donc de passer en revue les caractéristiques suivantes, qui peuvent être déterminantes en fonction du projet d’entreprise.  

  • La responsabilité de l’entrepreneur  

La question de la responsabilité du dirigeant est un critère déterminant pour l’entrepreneur. Et pour cause : si la responsabilité est limitée dans le cadre d’une SASU, ce n’est absolument pas le cas de l’auto-entreprise. L’entrepreneur individuel met en jeu tout son patrimoine personnel en cas de dettes, à l’exception de sa résidence principale. 

  • Le régime social de l’entrepreneur  

De même, l’entrepreneur doit tenir compte du régime social du dirigeant. Au sein de la SASU, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération pour ses fonctions. Dans le cas contraire, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale. En auto-entreprise, l’entrepreneur dépend du régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui a remplacé le Régime Social des Indépendants (RSI) en 2018. 

  • La fiscalité de l’entreprise  

Côté fiscalité, ces 2 entreprises n’ont évidemment pas les mêmes régimes. L’auto-entrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu, sans autre possibilité. Le président de la SASU est, par défaut, soumis à l’impôt sur les sociétés. L’option pour l’impôt sur le revenu est conditionnée (seuil de chiffre d’affaires, moins de 50 salariés, etc.) et n’est valable que pour une durée maximum de 5 ans. Le choix de la forme juridique dépend donc de la situation personnelle de l’entrepreneur : ses revenus ainsi que sa situation patrimoniale et matrimoniale seront des critères déterminants. 

  • Le coût de création et de gestion de l’entreprise  

Les coûts de création et de gestion doivent également être pris en compte. Si l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire dans les deux cas, elle est gratuite pour la micro-entreprise, et payante pour la SASU. 

Après cette inscription de votre micro-entreprise au RCS, vous pourrez démarrez l’activité à la réception de votre extrait K-Bis. La procédure est donc nettement plus légère que celle nécessaire à l’immatriculation d’une personne morale telle que la SASU. 

Pour la SASU, la première étape est la rédaction des statuts. Si vous disposez de quelques compétences juridiques ou de l’aide gracieuse de quelqu’un, vous pouvez rédiger vos statuts vous-même à partir de modèles de statuts-types. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels (avocat, expert-comptable, etc.). Dans les statuts, il faut bien réfléchir à l’évolution de la société, à l’ouverture de son capital social à des associés extérieurs notamment. Par ailleurs, toute modification nécessitera des formalités pour changer le siège social (adresse de l’entreprise), ou l’objet social (liste des activités exercées).  

En termes de frais à engager, le capital social de la SASU est d’un euro minimum. Ceci dit, vous avez intérêt à fixer un montant plus élevé pour gagner en crédibilité auprès de vos partenaires commerciaux et des banques. De plus, le code de commerce permet de ne déposer que 20 % des apports en numéraire lors de la constitution de la SASU tant que le solde est libéré dans les 5 années suivantes.  

Comme pour toute création de société, vous devez publier une annonce légale afin d’informer les tiers. Il s’agit d’une forme de publicité réglementée. Le journal d’annonces légales (JAL) peut être un journal papier ou bien, depuis le 1er janvier 2020, un site d’information en ligne. Le support habilité à publier des annonces légales (SHAL) que vous allez choisir doit être habilité dans le département de votre siège social. Les formulaires en ligne vous proposent une liste de journaux et sites internet en fonction du département que vous aurez indiqué.  

Côté tarif, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a fait entrer en vigueur un tarif forfaitaire d’annonces légales de création de société depuis le 1er janvier 2022. Pour une SASU, le tarif hors taxe d’une annonce légale de création est de 138 € pour tous les départements, sauf La Réunion et Mayotte où il est de 165 €. 

En matière de comptabilité, les deux formes juridiques peuvent être gérés sans comptable si vous en avez les compétences. A partir d’un certain volume d’activité, dans les deux cas, les services d’un expert-comptable seront nécessaires pour éviter tout problème administratif et fiscal. Cela permet à l’entrepreneur de se concentrer sur la partie commerciale ou technique en fonction de l’activité exercée.

Liquidation d’une SELARL

Parmi les sociétés un peu à part, dont on n’entend pas souvent parler tant elle s’adresse un public d’entrepreneurs spécifique, on retrouve notamment la SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Bien qu’elle concerne, comme son nom l’indique, certaines professions libérales, le fonctionnement de cette entreprise est calqué sur le modèle de sa consœur, la SARL (société à responsabilité limitée). Cela vaut entre autres pour la liquidation de l’entreprise, puisque la procédure et les formalités sont similaires dans les deux cas. Ainsi, il convient de commencer par la dissolution, avant de procéder à la liquidation et à la radiation de ladite société. 

Pour vous aider à faire le point sur ces opérations incontournables, passons en revue les différentes étapes menant à la liquidation de la SELARL. 

Étape 1 : la dissolution de la SELARL 

Au même titre que la SARL, la dissolution de la SELARL commence par la convocation des associés à une assemblée générale. En effet, le vote de la dissolution anticipée doit y être effectué, afin de pouvoir lancer la procédure. Tous les associés doivent donc prendre la décision selon les modalités prévues par les statuts de l’entreprise, ou à l’unanimité, le cas échéant. Pour clôturer cette assemblée, un procès-verbal de dissolution doit être dressé, mettant fin directement et automatiquement au mandat du gérant (ou des gérants si ces derniers sont plusieurs). Dans ce PV, la nomination d’un liquidateur doit aussi être inscrite, en délimitant les pouvoirs et obligations de celui-ci. 

Après cette assemblée générale des associés, d’autres formalités sont attendues, avec par exemple : 

  • l’enregistrement du procès-verbal de dissolution au service des impôts : depuis le 1er janvier 2020, cette formalité n’est plus qu’optionnelle ; 
  • la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité (JAL) ou en ligne sur un support habilité (SHAL); la publication doit avoir lieu dans un délai de 30 jours à compter de la date de dissolution ; 
  • le dépôt d’une demande d’inscription modificative du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et ce, toujours dans un délai de 30 jours à compter de la date de dissolution de la SELARL. Le dossier est déposé au greffe du Tribunal de Commerce, au Centre de formalités des entreprises compétent ou encore au guichet unique électronique. Il comprend plusieurs documents parmi lesquels : 
    • un exemplaire du procès-verbal de dissolution ; 
    • la déclaration de modification (formulaire M2) dûment remplie et signée ; 
    • une attestation de publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ; 
    • un exemplaire d’une pièce d’identité du liquidateur ;
    • une déclaration de non-condamnation du liquidateur ; 
    • une attestation de filiation concernant le liquidateur. 

À noter que le dépôt de la déclaration de modification entraîne automatiquement le début de la période de liquidation de la SELARL, en sachant que celle-ci doit aboutir dans un délai de 3 ans. 

Étape 2 : la liquidation de la SELARL 

Comme nous venons de le voir, la période de liquidation peut légalement durer jusqu’à 3 ans à compter de la dissolution de la SELARL.

Durant ce délai, le liquidateur doit procéder à différentes formalités, à commencer par la réalisation des opérations de liquidation, qui comprennent : 

  • la clôture des affaires en cours ; 
  • la réalisation de l’actif avec la vente des biens immobiliers et le recouvrement des créances ; 
  • l’apurement du passif, à savoir le paiement de toutes les dettes de la société. 

Une fois ces opérations effectuées, le liquidateur dresse les comptes de liquidation. Ces derniers laissent apparaître un boni (plus-value sur la mise de départ) ou un mali (perte par rapport à la mise de départ) de liquidation à l’attention des associés.  

Ensuite, les associés sont convoqués en assemblée générale afin de valider la clôture des opérations de liquidation. À ce stade, le liquidateur est relevé de ses fonctions et un procès-verbal doit être rédigé. En cas de boni de liquidation, le procès-verbal doit d’ailleurs être enregistré au service des impôts compétent. 

L’envoi d’une déclaration de résultats, toujours au service des impôts, est incontournable dans les 2 mois qui suivent l’assemblée de clôture de la liquidation

Étape 3 : la radiation de la SELARL 

Ultime procédure, qui suit la liquidation de la société, la radiation de la SELARL du registre du commerce et des sociétés (RCS).  

Pour cela, l’entreprise doit commencer par publier un avis de clôture des opérations de liquidation, dans un journal d’annonces légales, avant de déposer un dossier de radiation au CFE ou au greffe du tribunal de commerce compétent. La demande peut également se faire sur le guichet unique électronique depuis le 1er avril 2021. Le dossier comprend diverses pièces justificatives, comme  : 

  • un exemplaire de l’acte de clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur ; 
  • un exemplaire de la déclaration de radiation (formulaire M4) ; 
  • un exemplaire des comptes de clôture, certifié par le liquidateur  ; 
  • une attestation de publication d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales (JAL).

Les formalités en cas de reprise d’une SARL

 Pour développer l’activité de votre entreprise, des investissements humains et techniques sont généralement nécessaires. Pour cela, il est possible de reprendre une entreprise déjà existante. L’intérêt d’une reprise d’entreprise est que vous ne partez pas de zéro : cette solution vous apporte une base d’activité et des compétences, ainsi qu’un fonds de commerce. La reprise d’une société à responsabilité limitée (SARL) se fait par l’acquisition des titres de la société : les parts sociales. Voici tout ce qu’il faut savoir en matière de formalités lors d’une reprise de SARL. 

La reprise d’une SARL, les formalités à réaliser avant la cession 

La SARL est une société pluripersonnelle, ce qui signifie qu’elle se compose d’au moins deux associés (sous sa forme unipersonnelle, on parle de l’EURL). Pour racheter l’ensemble de la société, il faut donc que l’intégralité des associés accepte les conditions proposées par le cessionnaire (repreneur de l’entreprise). Si le capital social est réparti entre plusieurs associés, sans que l’un d’eux soit majoritaire, l’opération peut être longue à réaliser. 

Pour connaître la situation juridique de la société, la lecture de ses statuts et des éventuelles modifications enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont recommandées. Tout comme les annonces légales publiées par la société ou son extrait K-bis, les statuts de la société sont une source d’information que vous avez intérêt à consulter. 

Autre point à prendre en compte : les vendeurs de parts sociales peuvent avoir à demander l’autorisation de leur conjoint. C’est le cas s’ils sont mariés sous le régime de la communauté. 

A l’extérieur de la société, il faut s’assurer que la mairie ne fasse pas jouer son droit de préemption sur le fond de commerce que constitue l’entreprise. En effet, la commune peut avoir des projets de revitalisation locale et avoir déjà un entrepreneur (commerçant ou artisan) à la rechercher d’un fonds et candidat à la reprise de l’entreprise. 

De même, le représentant légal de la société cédée doit informer les salariés de l’entreprise (notamment pour les SARL de moins de 250 salariés) de son intention de céder la société, et cela, au moins deux mois avant la signature de la vente. 

Si la reprise de l’entreprise est partielle, ce qui permet une transition progressive, le nouvel associé doit obtenir l’agrément de tous les associés restant au capital de la société pour que l’opération ait lieu. L’inconvénient de cette situation est que le candidat repreneur ne contrôle pas l’entreprise et doit donc trouver un bon mode de fonctionnement avec le ou les associés qui gardent des parts de la SARL. 

La reprise d’une SARL, les formalités à réaliser pour la reprise 

Même si les statuts juridiques en vigueur satisfont le repreneur, il faudra les mettre à jour. Toute modification comme celle de l’adresse du siège social ou du nom du gérant sont des modifications statutaires qu’il faut faire enregistrer au RCS. Par ailleurs, pour que la reprise de la SARL respecte le code de commerce, le repreneur doit avoir tous les documents requis pour les formalités. Ainsi, il doit notamment :  

  • Signer le protocole d’accord avec le / les cédant/s dans les termes négociés de la cession ; 
  • Rédiger, puis signer, l’acte de cession dans le respect du formalisme en vigueur, et le faire enregistrer auprès du pôle « enregistrement » du service des impôts des entreprises (SIE), dans le mois qui suit la signature ; 
  • Si le repreneur est nommé gérant, il faut publier une annonce légale de changement de gérant dans un journal d’annonces légales habilité  ; 
  • Mettre à jour les statuts de la SARL dans lesquels devront figurer le nouveau capital social et sa répartition en parts sociales entre associés ; 
  • Etablir un état des lieux en cas de rachats de locaux. En cas de cession de fonds de commerce, il faudra également publier une annonce légale de modification ;
  • Procéder à une modification du RCS auprès du greffe du tribunal de commerce, du CFE compétent ou du guichet unique électronique. Le greffe se chargera de la publication d’une annonce au BODACC (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales) ; 
  • Souscrire une assurance pour son entreprise (locaux, véhicule professionnel, etc.) ainsi qu’à une responsabilité civile professionnelle (obligatoire). 

Enfin, il faut savoir que le Centre de formalités des entreprises (CFE) se charge automatiquement de l’envoi aux services compétents des documents relatifs au repreneur, que ce soit en matière de déclarations fiscales, sociales, juridiques ou administratives.

Suite à la modification du RCS, vous recevrez un extrait K-bis mis à jour, reflétant la nouvelle réalité de la SARL.

Les formalités en cas de cessation d’une SARL

La cessation d’une SARL, aussi appelée « société à responsabilité limitée », met fin à l’activité de la société, soit de plein droit parce qu’elle atteint la durée prévue dans les statuts (99 ans maximum, prolongeables), soit sur décision des associés ou ordre d’un juge (liquidation judiciaire). Dans tous les cas, la fermeture d’une SARL, comme pour n’importe quelle autre entreprise, passe inévitablement par 3 phases : la dissolution, la liquidation et la radiation de l’entreprise.  

Vous êtes en pleine réflexion quant à la cessation de votre SARL et vous manquez encore d’informations à ce sujet ? Voyons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur les formalités à accomplir pour mener à bien cette procédure complexe. 

Les formalités de dissolution anticipée d’une SARL par les associés 

La dissolution anticipée de la SARL, ou la cessation amiable, consiste à mettre fin à l’activité de l’entreprise avant le terme prévu par les statuts, à la demande des associés. Dans ce cas de figure, la décision de dissolution doit obligatoirement faire l’objet d’un vote par les associés, lors d’une convocation à assemblée générale extraordinaire et selon les conditions de votes prévues par le code de commerce (voir plus bas). Une fois la décision prise, un procès-verbal de dissolution doit être dressé (mentionnant l’organe décisionnaire, la date de la décision et le liquidateur de la société), puisque plusieurs formalités restent à effectuer, et ce, dans un délai d’un mois. Parmi celles-ci, on retrouve notamment : 

  1. la publication d’un avis de dissolution de la SARL dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social), ou, depuis le 1er janvier 2020, en ligne sur un support habilité (SHAL).
  1. le dépôt de la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er avril 2021, le dépôt au guichet unique électronique est possible également.

Une fois toutes ces démarches réalisées, la liquidation de la SARL à proprement parler peut commencer, en sachant qu’il s’agit définitivement de la procédure la plus longue, puisque cette dernière peut durer jusqu’à 3 ans. 

Les formalités de liquidation d’une SARL 

Suite à la dissolution à l’amiable de la SARL, le liquidateur doit procéder à la liquidation de la SARL, et ce, dans un délai de trois ans à compter de la date de la décision. Durant cette période, il a pour mission de réaliser différentes opérations, parmi lesquelles : 

  • la réalisation des opérations de liquidation (terminer les affaires en cours, céder les actifs immobiliers et recouvrer les créances) ; 
  • l’établissement des comptes de liquidation (inventaire de l’actif et du passif) ; 
  • la clôture des opérations de liquidation lors d’une assemblée des associés, à l’issue de laquelle un procès-verbal doit être dressé et envoyé au service des impôts en cas de présence d’un boni de liquidation (excédent financier après réalisation des actifs, paiement des créances et reprise des apports) ; 
  • le partage du boni de liquidation de la SARL entre les associés, sur la base de leurs parts sociales respectives ; 
  • la prise en charge des formalités fiscales (la déclaration des résultats, le dépôt de bilan, le paiement des impôts et taxes, etc.) ; 
  • le dépôt des documents pour la radiation de la SARL. 

À noter que, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les gérants de la société sont automatiquement dessaisis de leurs fonctions. Par conséquent, les formalités de dissolution et de liquidation sont accomplies par un liquidateur judiciaire externe à l’entreprise, spécifiquement nommé par le juge. 

Les démarches de radiation d’une SARL 

La radiation de la SARL constitue la dernière étape de sa liquidation.  

Pour cela, le liquidateur doit demander la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), à l’aide de la déclaration de radiation (le formulaire M4, dûment rempli et signé). Celui-ci est à déposer au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent. Depuis le 1er avril 2021, le dossier peut également être déposé sur le guichet unique électronique. Le formulaire Cerfa M4 doit être accompagné des documents suivants : 

  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée des associés, constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme par le liquidateur ; 
  • un exemplaire des comptes de liquidation, certifié conforme par le liquidateur ; 
  • une attestation de publication de l’avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. 

Majorité et quorum pour les SARL  

Les règles générales qui s’appliquent aux assemblées générales de SARL sont définies par le législateur. Il faut prendre en considération la date de constitution de la société. 

Si votre SARL a été constituée avant le 4 août 2005, les règles sont les suivantes : adoption de la décision par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales (C. com., art. L. 223-30, al. 2). Aucun quorum n’est requis pour la prise de décision en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si votre SARL a été immatriculée à partir du 4 août 2005, l’AGE doit d’abord remplir les conditions de quorum suivantes : 

  • première convocation des associés : au moins le ¼ des parts sociales des associés présents ou représentés ;  
  • seconde consultation : quorum réduit au 1/5 des parts détenues par les associés présents ou représentés, avec report de cette AG 2 mois plus tard si le quorum n’est pas atteint. 

En matière de majorité exigée, la loi de 2005 l’a fixée aux 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés. 

Si les associés d’une SARL créée avant août 2005 souhaitent appliquer ces règles de quorum et de majorité, ils peuvent opter pour ce régime à l’unanimité.