Formulaires CERFA pour la SCI

Une SCI, Société Civile Immobilière, est un statut juridique créé pour faciliter l’achat et la gestion de biens immobiliers entre plusieurs personnes, tout en protégeant le patrimoine personnel des associés, puisque l’entreprise possède sa propre personnalité morale.  

L’avantage majeur de la SCI est son mode de fonctionnement relativement simple. Cependant, elle reste soumise à des formalités administratives et notamment à l’obligation de déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce via un document incontournable : le formulaire CERFA. 

Sachant qu’il existe un formulaire par démarche, il n’est pas simple de s’y retrouver. Zoom sur les formulaires CERFA pour la SCI.  

Le formulaire M0 de constitution d’une Société Civile 

La création d’une SCI implique d’effectuer une demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce, ou du CFE compétent (Centre de Formalités des Entreprises), afin d’inscrire la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Depuis le 1er avril 2021, le dépôt du dossier d’immatriculation en ligne, sur le guichet unique électronique, est également disponible.

Pour immatriculer la SCI, le gérant doit utiliser un formulaire M0 spécifique à ce statut : il s’agit du CERFA N°13958*04 « Déclaration d’immatriculation d’une Société Civile ». Le formulaire est à télécharger sur le site du service public et à retourner au greffe accompagné des justificatifs nécessaires :  

  • les statuts de l’entreprise ; 
  • l’acte de nomination du gérant ; 
  • l’attestation de parution de l’annonce légale de création de la SCI ; 
  • un justificatif de jouissance des locaux du siège social (facture d’électricité, titre de propriété …) ; 
  • l’identité des associés non-gérants : copie d’une pièce d’identité pour les personnes physiques et extrait K-bis de moins de 3 mois pour les personnes morales ; 

Le formulaire M’BE de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) 

Au terme des démarches de création, le gérant est tenu de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire toutes les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent (directement ou indirectement) plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société.

La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue avec le formulaire M’BE, CERFA N° 16062*01

Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale 

Chaque décision qui implique une modification de société (transfert de siège de social, augmentation du capital, arrivée d’un nouvel associé, changement d’activité, dissolution, etc.) doit faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce. Cette déclaration s’effectue à l’aide du formulaire M2, CERFA N° 11682*06 de déclaration de modification d’une personne morale, auquel sont joints les statuts d’entreprise modifiés ainsi que l’avis de publication d’une annonce légale de modification. 

Le formulaire M3 de déclaration de changement des gérants et des dirigeants 

Le formulaire CERFA M3 est réservé à la déclaration de changement du gérant, ou du président de la société. Il existe un formulaire différent selon le régime juridique de l’entreprise. Pour la SCI, il s’agit de l’imprimé M3 « Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale », CERFA N° 11683*03

Le formulaire M4 Radiation d’une personne morale 

La radiation d’une SCI s’effectue à l’issue d’une procédure définie (dissolution puis liquidation). Pour mettre un terme définitif à l’activité d’une SCI, le gérant doit en demander la radiation du RCS. Pour cela, il faut envoyer un dossier constitué de :  

  • formulaire M4 « Radiation d’une personne morale » CERFA N° 11685*02 ; 
  • le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; 
  • l’attestation de publication de l’annonce légale de liquidation ; 
  • les comptes définitifs de la SCI. 

La publication d’une annonce légale obligatoire  

Les différents formulaires CERFA sont à transmettre au greffe du Tribunal de commerce pour leur enregistrement. Un certain nombre de documents complémentaires peuvent être demandés au regard de la situation de l’entreprise et l’attestation de parution d’un avis est obligatoirement à fournir. 

En effet, toute décision importante prise par une entreprise doit faire l’objet d’une publicité légale. Le gérant de la SCI doit donc rédiger et publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un site de presse en ligne agréé. 

Pour qu’une annonce légale soit acceptée par le greffe du Tribunal de commerce, elle doit comporter certaines mentions obligatoires :  

  • la dénomination de la société ; 
  • la forme juridique ; 
  • le montant du capital de la société ; 
  • l’objet social ; 
  • l’identité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ; 
  • la durée de vie de l’entreprise ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • la date de signature des statuts ; 
  • l’adresse du greffe dont dépend la société. 

La loi Pacte, adoptée en mai 2019, a instauré la forfaitisation du prix des annonces légales d’immatriculations de sociétés. Ce système ne concerne que les créations d’entreprises pour le moment et est entré en vigueur en janvier 2021. D’ici 2025, c’est l’ensemble des annonces légales qui devrait être facturé sur la base d’un forfait.

Formulaires CERFA pour la SASU

En France, toutes les démarches administratives, qu’il s’agisse des formalités accomplies par des entreprises ou des particuliers (demande de passeport, de permis de conduire, de carte grise, etc.), sont réglementées par un document : le CERFA.   

Crée en 1966, le CERFA (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) est aujourd’hui un document incontournable dans la vie d’une entreprise, de sa création jusqu’à sa fermeture.  

Basé sur un modèle unique, il existe cependant autant de formulaires que de démarches administratives. De plus, le formulaire adéquat dépend du régime juridique de l’entreprise.

Zoom sur les formulaires CERFA pour la SASU. 

Les formulaires CERFA pour la SASU 

Toute démarche administrative d’une SASU implique l’utilisation d’un formulaire CERFA précis (création de l’entreprise, modification des statuts juridiques, radiation, etc.). Pour vous aider à y voir plus clair, voici les différents CERFA nécessaires dans la vie d’une SASU. 

  • Formulaire M0 d’immatriculation d’une SASU ou SAS 

Les formulaires CERFA sociétés M0 sont réservés à la création de l’entreprise. Il existe un modèle de CERFA M0 pour chaque régime juridique de sociétés commerciales (SARL, Société Civile, Société Agricole). Chaque formulaire M0 est accompagné d’une notice explicative pour la déclaration d’immatriculation de la société. 

Dans le cas de la constitution d’une SASU (ou SAS s’il y a des associés), il s’agit du formulaire M0-Immatriculation d’une SAS ou SASU, CERFA N° 13959*08

  • Formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale 

Le formulaire M2, CERFA N° 11682*06, est destiné à la déclaration des modifications de la société, comme le transfert de siège de social, l’augmentation du capital, le changement de la dénomination sociale de la SASU, la dissolution, etc. 

Il s’agit d’un formulaire unique, quel que soit le régime juridique de la société commerciale (SARL, SASU, SAS, SA, etc.) à une exception près, la société d’activité agricole (CERFA M2 agricole). 

Nous attirons votre attention sur le fait que le changement du gérant de la SASU, ou de son président s’il diffère, ne s’effectue pas avec le formulaire M2. Il convient d’utiliser le formulaire M3. 

  • Formulaire M3 de déclaration de changement des gérants et des dirigeants 

Les formulaires CERFA M3 sont donc à utiliser pour déclarer le changement du gérant, ou président de la société. Il existe un formulaire différent selon le régime juridique de l’entreprise. Pour la SASU, il s’agit du formulaire M3-Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale, CERFA N° 11683*03

  •  Le formulaire M4 de radiation d’une personne morale 

Lorsque le gérant souhaite mettre fin à l’activité de sa SASU, il doit procéder à sa dissolution puis sa liquidation. À l’issue de la procédure de liquidation, il doit remplir le formulaire M4 « Radiation d’une personne morale », CERFA N° 11685*02, afin de fermer officiellement la société. 

  • Le formulaire M’BE de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) 

Un bénéficiaire effectif correspond à la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. Sont considérées comme des bénéficiaires effectifs de la société les personnes possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.  

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au greffe du Tribunal de commerce. Pour cela, toute société, indépendamment de son régime juridique, doit compléter et transmettre le formulaire M’BE, CERFA N° 16062*01

La publication d’une annonce légale obligatoire après l’envoi d’un formulaire CERFA 

Les formalités administratives présentées ci-dessus sont corrélées à l’obligation de publier une annonce légale, afin d’informer les tiers des décisions importantes prises par une société. Le gérant de la SASU doit donc faire publier une annonce légale, qu’il peut rédiger lui-même ou en déléguant son pouvoir à un mandataire (un expert-comptable par exemple).  

Toute annonce légale doit contenir les mentions obligatoires suivantes :  

  • la dénomination de la société ; 
  • la forme juridique ; 
  • le montant du capital de la société ; 
  • l’objet social ; 
  • l’identité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ; 
  • la durée de vie de l’entreprise ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • la date de signature des statuts ; 
  • l’adresse du greffe dont dépendra la société. 

Enfin, l’annonce légale doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise. La publication en ligne sur un support habilité (SHAL) est également disponible depuis 2020.

Les annonces légales de création de société font l’objet d’un tarif forfaitaire unique. Par conséquent, leur montant ne dépend plus de la longueur de l’annonce. Pour la SASU, l’annonce légale de constitution a un tarif fixe de 138 € hors taxe (165 € pour Mayotte et la Réunion).

(Crédit photo : iStock)

Immatriculations d’entreprises au RCS en janvier 2021 : les chiffres

Sur le premier mois de l’année 2021, plus de 21 500 sociétés ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).  

La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est la forme juridique la plus fréquemment utilisée par les créateurs d’entreprises. Avec 8 238 immatriculations, elle domine de loin le classement. Autre forme unipersonnelle présente dans le palmarès, la Société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique (autrement appelée EURL) est loin derrière sa voisine, avec 3 811 immatriculations.  

Pour les sociétés pluripersonnelles, la SAS est également largement préférée à la SARL : 5 663 immatriculations pour la SAS contre 3 261 pour la SARL.  

Ces 4 formes juridiques totalisent à elles-seules près de 99% des immatriculations en ce mois de janvier 2021. 

 Janvier 2021 Janvier 2020 Variation 2021 / 2020 
SASU 8 238 8 038 + 2% 
SAS 5 663 5 157 + 10% 
SARL à associé unique (EURL) 3 811 3 655 + 4% 
SARL 3 261 3 688 – 12% 
SNC 426 403 + 6% 
Autres 149 222 – 33% 
Total 21 548 21 198 + 2% 

En comparaison avec le mois de janvier 2020, on peut remarquer une légère hausse (+ 2%) du nombre total d’immatriculations. L’ordre du classement est quasi inchangé. A noter l’inversion des places entre la SARL et l’EURL entre janvier 2020 et janvier 2021.  

Source : Ces chiffres proviennent du site Datainfogreffe. Le site est édité par le GIE Infogreffe, service public reprenant les informations fournies par les greffes de France. Les données utilisées sont issues du RCS (Registre des Commerces et des Sociétés). 

(Crédit photo : iStock)

Formulaires CERFA pour la SAS

Le formulaire CERFA (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) est un document incontournable dans la vie d’une entreprise. Il réglemente l’ensemble de ses démarches administratives de sa création jusqu’à sa fermeture (radiation).  

Les CERFA sont basés sur un modèle unique décliné en autant de formulaires qu’il y a de démarches administratives et de statuts juridiques. Chaque imprimé CERFA est à télécharger en ligne, notamment sur le site service-public.fr. Pour vous aider à y voir plus clair, faisons un point sur les formulaires CERFA pour la SAS. 

Rappel sur la publication d’une annonce légale obligatoire  

Précisons, dans un premier temps, que toutes les formalités administratives pour lesquelles le recours à un formulaire CERFA est nécessaire sont soumises, en parallèle, à l’obligation de publier une annonce légale. Cette publication doit être réalisée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un site de presse en ligne agréé (SHAL).

Ainsi, le gérant d’une SAS doit rédiger et faire publier une annonce pour chaque décision importante de la vie de la société. Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans une annonce légale pour que celle-ci soit valable, à savoir :  

  • la dénomination de la société ; 
  • la forme juridique (SAS) ; 
  • le montant du capital de la société ; 
  • l’objet social ; 
  • l’identité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ; 
  • la durée de vie de l’entreprise ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • la date de signature des statuts ; 
  • l’adresse du greffe dont dépendra la société. 

Enfin, précisons que la législation concernant la publication d’une annonce légale évolue. La loi Pacte de 2019 a instauré la mise en place progressive d’une forfaitisation des tarifs. Le tarif des autres types d’annonces est, quant à lui, fixe en fonction de la longueur du texte, et varie selon le département du siège social de l’entreprise. 

Les formulaires CERFA pour la SAS 

L’utilisation d’un formulaire CERFA précis (création de l’entreprise, modification des statuts juridiques, radiation, etc.) est obligatoire pour chaque démarche administrative intervenant tout au long de la vie d’une SAS.  

  • Formulaire M0 d’immatriculation d’une SAS 

Incontournable pour la création d’une entreprise, il existe un modèle de CERFA M0 et sa notice explicative pour chaque régime juridique de sociétés commerciales (SARL, SASU, Société Civile, Société Agricole, SA).  

Le formulaire M0 Immatriculation d’une SAS, CERFA N° 13959*08 permet de procéder à la demande d’immatriculation de la SAS au du RCS, Registre du Commerce et des Sociétés. 

  • Formulaire MBE de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) 

Le gérant d’une SAS doit, juste après la création de la société, déclarer les bénéficiaires effectifs. Un bénéficiaire effectif correspond à la ou les personnes physiques (les associés) possédant ou contrôlant, directement ou indirectement, la SAS. En d’autres termes, toute personne qui possède plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société.  

Le gérant de la SAS doit déclarer les bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce en utilisant le formulaire MBE, CERFA N° 16062*01

  • Formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale 

Chaque modification apportée à la SAS (transfert de siège de social, augmentation du capital, arrivée d’un nouvel associé, changement de dénomination sociale, dissolution, etc.) doit être réalisée à l’aide du formulaire M2, CERFA N° 11682*06 de déclaration de modification d’une personne morale. 

Il s’agit d’un formulaire unique valable pour n’importe quel régime juridique de société commerciale (SARL, SASU, SAS, etc.) hormis la société agricole qui doit utiliser un formulaire spécifique à son activité (CERFA M2 agricole). 

  • Formulaire M3 de déclaration de changement des gérants et des dirigeants 

Le changement de gérant d’une SAS, ou de son président s’il diffère, fait l’objet d’une déclaration distincte à celle d’une modification de l’entreprise. Ce changement ne s’effectue donc pas avec le formulaire M2, mais avec le formulaire CERFA M3 N° 11683*03.  

Attention, il existe un formulaire différent pour chaque régime juridique, veillez à bien télécharger le formulaire adapté pour une SAS, à savoir le formulaire intitulé « Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale ». 

  •  Formulaire M4 de radiation d’une personne morale 

Lorsqu’un gérant souhaite mettre fin à l’activité de sa SAS, il doit procéder à sa dissolution puis sa liquidation (décision prise à l’unanimité des associés lors d’une assemblée générale). À l’issue de la procédure de liquidation, le gérant doit remplir le formulaire M4 « Radiation d’une personne morale » (identique pour toutes sociétés), CERFA N° 11685*02, afin de fermer officiellement la société.

(Crédit photo : iStock)

Formulaires CERFA pour la SARL

L’ensemble des démarches administratives importantes dans la vie d’une entreprise (création, transfert de siège social, changement de nom ou d’activité, nomination d’un nouveau gérant, etc.) fait l’objet d’une réglementation.

Pour chaque formalité, un document, basé sur un modèle unique, a été créé : le formulaire CERFA (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs). À télécharger sur le site officiel de l’administration française, il est à transmettre au greffe du Tribunal de commerce dans des cas bien précis. Pour vous aider à y voir plus clair, faisons un point sur les différents modèles de formulaires CERFA nécessaires lors de la vie d’une SARL. 

Le formulaire M0 pour l’immatriculation d’une SARL 

L’entrepreneur qui souhaite créer son entreprise doit obligatoirement procéder à une demande d’immatriculation de sa SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce dossier doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, ou encore, depuis le 1er avril 2021, au guichet unique électronique.

Pour demander l’immatriculation de sa société, le gérant d’une SARL doit utiliser un formulaire M0 spécifique au statut juridique choisi, le CERFA N° 11680*08 « Déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée ». Ce formulaire est également valable pour la création d’une SELARL ou d’une SARL à associé unique (plus connu sous le nom d’EURL), sauf dans le cadre d’une activité agricole (CERFA spécifique).

Le formulaire MBE de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) 

Après la création de sa SARL, le gérant est tenu de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire toutes les personnes physiques (il ne peut pas s’agir d’une personne morale) qui possèdent ou contrôlent plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société.

La déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce s’effectue avec le formulaire MBE, CERFA N° 16062*01

Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale 

Chaque décision prise dans l’entreprise et qui implique une modification de la société (transfert de siège de social, augmentation du capital, arrivée d’un nouvel associé, changement de dénomination sociale, dissolution, etc.) doit faire l’objet d’une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce.  

Pour cela, le gérant d’une SARL doit transmettre le formulaire M2, CERFA N° 11682*06 de déclaration de modification d’une personne morale, dument complété. 

Attention, le formulaire M2 n’est pas valable dans le cadre d’un changement de gérant de SARL. En effet, le changement de gérant fait l’objet d’une déclaration distincte, car il ne s’agit pas, en soi, d’une modification de la société. Pour ce faire, il faut utiliser le formulaire M3 de « Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société », CERFA 14580*04 (pour la SARL, la SEARL et l’EURL, sauf activité agricole). 

Le formulaire M4 de radiation d’une personne morale 

À l’instar de toute société commerciale, le gérant qui souhaite définitivement fermer sa SARL doit procéder à sa radiation du RCS par l’intermédiaire du formulaire M4 « Radiation d’une personne morale » CERFA N° 11685*02. La demande de radiation doit être transmise au greffe du Tribunal de commerce, le dossier doit contenir : 

  • Cerfa M4 complété et signé ; 
  • exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur ; 
  • attestation de publication de l’annonce légale de clôture ; 
  • exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.

La publication d’une annonce légale obligatoire  

L’ensemble des formalités administratives effectuées à l’aide d’un formulaire CERFA impliquent une modification au RCS. Afin d’informer les tiers de l’évènement majeur ayant eu lieu au sein de la société, ces formalités doivent faire l’objet d’une publicité légale. Le gérant d’une SARL doit donc rédiger et publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, il a également l’option de publier cet avis de création en ligne, sur un support habilité (SHAL).

Pour qu’une attestation de parution d’annonce légale soit acceptée par le greffe du Tribunal de commerce, l’annonce doit contenir certaines mentions obligatoires, qui varient en fonction de la nature de la demande. De manière générale, on retrouve :  

  • la dénomination de la société ; 
  • la forme juridique ; 
  • le montant du capital de la société ; 
  • l’objet social ; 
  • l’identité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ; 
  • la durée de vie de l’entreprise ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • la date de signature des statuts ; 
  • l’adresse du greffe dont dépend la société. 

Les annonces légales de création de SARL ont fait l’objet d’une forfaitisation. Le tarif hors taxe est de 144 euros, sauf à Mayotte et la Réunion où il est de 172 euros.

(Crédit photo : iStock)

Annonces légales en 2021 : entrée en vigueur de nouvelles mesures de la loi PACTE

Depuis sa promulgation, la loi PACTE (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) transforme progressivement l’écosystème des annonces légales. Certains changements concernent le fonctionnement des formalités pour les entreprises, ainsi que les supports habilités à publier des annonces légales (SHAL).  

La loi Pacte concerne l’ensemble de l’économie, avec pour but de faciliter la vie des entreprises. Parmi les mesures qu’elle contient, une série s’applique à la vie des sociétés (personnes morales). Concrètement, la loi PACTE se traduit par les changements suivants. 

Journaux et sites internet supports habilités à publier des annonces légales (SHAL)  

Depuis le 1er janvier 2020, les services de presse en ligne (sites internet d’information) peuvent être support de publication d’annonces légales. Le site internet doit justifier, comme les publications imprimées, d’une diffusion minimale dans le département et la région et d’une couverture de l’actualité locale. Comme pour un journal d’annonces légales (JAL) imprimé, l’habilitation est délivrée par la préfecture du département dans lequel le site internet fait la demande. 

A noter, qu’un journal papier possédant un site internet d’actualité devra demander deux habilitations différentes afin d’être autorisé à publier sur les deux supports. 

Dans la pratique, par exemple, cela signifie qu’un gérant de SARL peut totalement dématérialiser sa formalité de transfert de siège social, et gagner du temps en publiant son annonce légale sur un site internet habilité. Cette publication sur un site internet libère des contraintes de place disponible puisqu’un journal pouvait être complet ou hebdomadaire, retardant éventuellement la formalité. Sur un site internet, une annonce légale peut être publiée dans les heures qui suivent sa commande. Muni d’un témoin numérique de publication, l’entrepreneur ou la personne qui le représente (comptable, juriste) peut transmettre le dossier complet au Centre de formalités des entreprises (CFE). 

Vous pouvez retrouver la liste des journaux habilités

Baisse et simplification des tarifs de publication des annonces légales 

La baisse progressive du prix des annonces légales fait également partie des mesures de la loi PACTE. Cela reste difficile à mesurer puisque le calcul du prix d’une annonce légale est lié à la longueur de son texte, et que le prix de référence peut changer d’un département à l’autre. Le mode de calcul est encadré par la loi et reste assez complexe, d’où la volonté de changer progressivement la tarification en introduisant des tarifs forfaitaires. 

C’est le cas depuis le 1er janvier 2021 avec, pour le moment uniquement, la forfaitisation des annonces légales d’immatriculation d’une société. Ainsi, le créateur d’une société (SASU, EURL, SAS, SARL…) connaît le coût de la publication de l’annonce de constitution. Le décret ministériel a simplifié également les tarifs. Il n’en reste plus que 2 au lieu des 8 auparavant : un tarif France entière et un autre pour La Réunion et Mayotte. Les tarifs pour la constitution d’une société sont les suivants pour 2021 :

Forme juridique constituée France entière (HT) Départements 974 et 976 (HT) 
SASU 141€ 169€ 
SAS 197€ 236€ 
EURL 124€ 149€ 
SARL 147€ 176€ 
SCI 189€ 227€ 
Société civile 221€ 266€ 
SA 395€ 473€ 

Les autres formalités ne sont pour l’instant par concernées par la forfaitisation. La règle demeure le prix à la ligne, fixé par arrêté ministériel. Cela concerne en grande partie les modifications de statuts (transfert de siège social, augmentation du capital social, modification de l’objet social…).  

Comment sont attribuées les habilitations pour publier des annonces légales ? 

Pour qu’une annonce légale soit reconnue par le tribunal de commerce et toute instance compétente (Centre de formalités des entreprises CFE), elle doit paraître dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Cette habilitation est délivrée par la préfecture de chaque département, en fonction des critères suivants : 

  • Etre un journal d’information générale, 
  • Avoir une édition départementale, 
  • Avoir une audience suffisante (nombre de lecteurs papier ou visiteurs du site internet), 
  • Être au minimum hebdomadaire. 

En fin d’année, les journaux candidats à pour être service d’annonces légales envoient un dossier prouvant qu’ils répondent aux critères mentionnés ci-dessus. Les services de la préfecture jugent ensuite de la pertinence du dossier afin d’octroyer, ou non, une habilitation au titre de presse ou d’information en ligne. 

Une fois habilité, le journal imprimé ou le service de presse en ligne devient un SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales). Ce support pourra désormais recevoir la publicité légale des entreprises ayant leur siège dans son département.

Déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité a pour objectif de protéger les biens immobiliers (propres, communs ou indivis) qui ne sont pas liés à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel en tant que personne physique. 

La déclaration d’insaisissabilité, qu’est-ce-que c’est ? 

La déclaration d’insaisissabilité met à l’abri le patrimoine de l’entrepreneur individuel s’il est déclaré en cessation de paiement et qu’une procédure est engagée en justice pour redressement judiciaire ou liquidation. Elle fait barrage aux créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel. 

Depuis la loi Macron (06.08.2015), la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers. La créance professionnelle doit être postérieure au 7 août 2015 pour que cette règle s’applique. Si c’est le cas, même si l’entrepreneur a des dettes professionnelles, la résidence principale ne pourra pas faire l’objet d’une saisie immobilière à ce titre. Seules les créances d’ordre personnel permettront de saisir la résidence principale. La protection de la résidence principale est automatique, elle ne nécessite d’accomplir aucune formalité.

En revanche, pour le reste du patrimoine foncier personnel (immeubles bâtis ou non bâtis), la déclaration d’insaisissabilité doit être établie par un notaire et déposée auprès du Service de la publicité foncière (SPF) avant d’être publiée. A défaut de déclaration, les biens fonciers personnels (hors résidence principale) restent saisissables par les créanciers professionnels.

Quand faut-il la réaliser ? 

La déclaration d’insaisissabilité peut être signée à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise individuelle. Pourtant, il est conseillé à l’entrepreneur de la mettre en place dès qu’il débute la phase de création de son entreprise.  

Inutile d’attendre que l’entreprise individuelle souffre de difficultés financières car les dettes prises en compte sont uniquement celles qui surviennent après la déposition de la déclaration d’insaisissabilité au service de la publicité foncière. 

La déclaration d’insaisissabilité, quels sont les entrepreneurs concernés ? 

Tous les entrepreneurs personnes physiques sont concernés par la déclaration d’insaisissabilité dans la mesure où ils sont immatriculés à un registre de publicité légale à caractère professionnel. Cela comprend le registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers ou encore le registre de la batellerie artisanale. Sont également concernés les entrepreneurs qui exercent une activité agricole ou indépendante. Les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, ne peuvent avoir recours à la déclaration d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité, comment ça fonctionne ? 

A l’exception de la résidence principale, automatiquement protégée face aux créanciers professionnels postérieurs à 2015, les biens fonciers personnels ne sont protégés que si l’entrepreneur individuel respecte la procédure. La déclaration d’insaisissabilité n’est valable que si le bien foncier n’est pas affecté à un usage professionnel.

Sous peine de nullité, la déclaration d’insaisissabilité est un acte officiel établi devant un notaire qui rédige un état descriptif détaillé des biens de l’entrepreneur, séparant ainsi les biens personnels affectés à l’activité de l’entreprise individuelle et le patrimoine totalement indépendant de cette activité. Chaque bien doit être annoté d’une inscription, spécifiant son type : caractère propre, commun aux époux ou indivis. 

La déclaration d’insaisissabilité doit faire l’objet d’une publicité foncière qui sert à informer les créanciers de l’entrepreneur des recours possibles contre ce dernier. Seuls les créanciers dont les créances sont inscrites antérieurement à cette publicité foncière pourront demander à se faire payer sur les biens personnels de l’entrepreneur.

Si les professionnels concernés sont immatriculés à un registre de publicité légale tel que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, le Registre des Métiers pour les artisans, le Registre spécial des Agents Commerciaux, etc. la déclaration est enregistrée auprès de celui-ci. 

Lorsque l’entrepreneur n’est pas tenu de s’immatriculer, ce qui est le cas des professions libérales ou des agriculteurs, la parution de la déclaration d’insaisissabilité aura lieu sous la forme d’une annonce légale. Cette dernière sera publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département dans lequel l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2020, la publication en ligne, sur un support habilité (SHAL) est également disponible.

La déclaration d’insaisissabilité, que contient-elle ? 

La déclaration d’insaisissabilité contient les pièces suivantes : 

  • La description des biens immobiliers et l’indication : propres, communs ou indivis ;
  • L’état descriptif de division : bien immobilier à usage mixte ;
  • Pour l’entrepreneur marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle : une attestation sur l’honneur validant que son conjoint est informé des conséquences des dettes contractées dans l’exercice de son activité professionnelle sur les biens communs. 

La déclaration d’insaisissabilité, pendant combien de temps protège-t-elle ? 

La protection de la déclaration d’insaisissabilité prend fin lorsque l’entrepreneur individuel y renonce, met son bien en vente (hors résidence principale) ou décède. 

La renonciation à la déclaration d’insaisissabilité peut porter sur tout le patrimoine déclaré ou seulement une partie des biens. De plus, l’entrepreneur individuel peut préciser qu’il ne renonce à l’insaisissabilité que pour des créanciers déterminés.

Dans le cas où l’entrepreneur vend son bien, pour que l’insaisissabilité se poursuive, il faut qu’il apporte la preuve que les fonds issus de cette vente seront réutilisés dans un délai d’un an. Le bien acheté avec ces fonds devient insaisissable à son tour (à hauteur du prix de vente du bien précédent). 

Note : si un héritier reprend l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, il doit établir une nouvelle déclaration d’insaisissabilité. 

Attention à la période suspecte

Dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Tribunal définit une date formelle de cessation de paiements, c’est la date de départ de la « période suspecte » durant laquelle la déclaration d’insaisissabilité est nulle (article L632-1 du Code de Commerce).  Selon cet article, le juge peut annuler une déclaration d’insaisissabilité contractée dans les six mois précédant la date de cessation de paiement.

Comment fermer ma SCI et garder le bien ?

Afin d’assurer la gestion d’un bien immobilier, la société civile immobilière, aussi appelée SCI, est une solution de plus en plus privilégiée, surtout en présence de plusieurs propriétaires. Toutefois, la question de sa fermeture et de la conservation du bien associé reste assez complexe. En effet, non seulement il convient de suivre une procédure précise de dissolution, mais en plus, il est nécessaire de comprendre les différentes options possibles pour la conservation du bien immobilier possédé. Alors, vous souhaitez fermer votre SCI et garder le bâtiment que cette dernière possédait jusqu’ici ? Voyons ensemble les formalités de dissolution et les conséquences de votre choix sur la propriété en question. 

Fermer une SCI : la procédure de dissolution 

Plusieurs raisons peuvent justifier la dissolution d’une société civile immobilière, et notamment : 

  • l’expiration de sa durée de vie ; 
  • l’extinction de son objet social ; 
  • la dissolution anticipée par les associés ou par décision judiciaire ; 
  • la liquidation judiciaire pour difficultés économiques ; 
  • etc. 

Peu importe la situation concernée, la procédure de dissolution revêt toujours les mêmes étapes. Partons tout de même du principe qu’il s’agit d’une dissolution volontaire de la part des associés, excluant donc d’office toute procédure judiciaire. 

Pour commencer, les associés de la SCI doivent être convoqués par le ou les gérants en assemblée générale extraordinaire (AGE), à condition que l’un des associés (ou même plusieurs) en ait fait la demande. Lors de cette réunion, tous les membres présents doivent voter pour ou contre la dissolution de la société. Les conditions de majorité sont celles requises pour la modification des statuts, définies par les associés. Si les statuts de la SCI ne contiennent aucune clause, les décisions sont prises à l’unanimité par défaut. 

 Si le vote est positif, l’assemblée doit nommer un liquidateur à l’unanimité, chargé de procéder à la dissolution et la liquidation de la SCI. Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une personne, celle-ci peut être désignée par le tribunal. Évidemment, à l’issue de cette assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal de dissolution doit être dressé par le gérant de la SCI, sous peine que le liquidateur ne puisse faire enregistrer celle-ci auprès du service des impôts et du greffe du tribunal de commerce. 

Par la suite, le liquidateur doit procéder à la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité du département. Il s’agit d’ailleurs d’une étape qu’il devra répéter au moment de la liquidation, puisque la fermeture d’une société civile immobilière se fait en 2 parties.  

Après avoir géré les actifs et le passif de la SCI, le liquidateur peut lancer la procédure de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), en envoyant un dossier au CFE compétent pour une société civile : le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement. Le dossier doit notamment contenir les documents indispensables, parmi lesquels : 

  • le formulaire M4 rempli et signé ; 
  • l’attestation de parution de l’avis de liquidation dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL) : journal imprimé ou site internet (qui fournit un témoin de publication numérique) ; 
  • l’acte de clôture des opérations de liquidation ; 
  • l’exemplaire des comptes de clôture de la SCI. 

Fermer une SCI : la conservation du bien immobilier 

Une fois la radiation de la SCI actée, la conservation du bien qu’elle possédait dépend de plusieurs facteurs. En effet, même si l’un des associés veut le garder par la suite, ce n’est pas toujours possible. Ainsi, il faut distinguer ces différentes situations : 

  • la vente du bien immobilier, avec un partage du produit de la vente, si tel est le choix des autres associés ; 
  • l’attribution du bien immobilier à un associé, selon des modalités prédéfinies, à condition qu’il s’agisse d’une clause des statuts ou d’une décision des associés ; 
  • la restitution du bien immobilier à l’associé l’ayant apporté en nature dans la société. 

À noter que ces différentes solutions ne sont applicables qu’en l’absence de dettes au sein de l’entreprise, car dans ce cas, si la trésorerie de la SCI ne suffit pas à rembourser, c’est le bien immobilier vendu qui fait obligatoirement office de recours. 

Si les associés n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le partage du ou des biens, c’est alors à la justice de prendre le relais et de se prononcer sur ce dernier.  

Dans tous les cas, l’acte de partage doit être enregistré au service des impôts dans un délai de 30 jours après la décision, ou auprès du service de publicité foncière.