Publication d’une annonce légale pour une constitution d’association

 Selon la loi du 1er juillet 1901 (article 5), l’association qui souhaite acquérir une personnalité morale, identique à celle d’une société type SARL ou SAS, doit être inscrite au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Depuis janvier 2020, cette inscription au JOAFE est gratuite.  

En France, cette inscription qui donne à l’association la capacité juridique lui donne le droit de signer un contrat, d’intenter des actions en justice, de bénéficier de subventions, etc.  

Attention, en Alsace-Moselle, l’inscription des associations pour acquérir une personnalité morale et la capacité juridique doit être réalisée au Registre des Associations du Tribunal dans le ressort duquel se trouve leur siège social.

La déclaration initiale, formalités de dépôt 

Les dirigeants (ou toute personne ayant reçu le mandat d’agir pour l’association) déposent la déclaration initiale auprès du greffe des associations du département du siège social de l’association. 

Rappel, le greffe des associations du siège social de l’association est installé dans les sous-préfectures ou les préfectures de chaque département et gère les déclarations de création, modification, fusion et dissolution des associations. 

La déclaration de création d’une association fournit les informations suivantes :  

  • Nom de l’association  : inscrit dans les statuts de l’association, il ne doit comporter que des caractères de l’alphabet latin, des espaces et ne pas dépasser 250 caractères ;
  • Le sigle (s’il existe) ;
  • L’objet social de l’association ;
  • Le siège social ;
  • L’adresse de l’organe assurant sa gestion si elle est différente de la domiciliation ;
  • La date de l’assemblée générale de la création de l’association.  

A l’exception de l’Alsace-Moselle, la déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa 13973*04  (création d’une structure associative).

Les documents suivants sont joints à la déclaration initiale :  

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale signé par un dirigeant (avec nom et prénom) validant la création de l’association en tant que personne morale ;
  • Les statuts datés et signés par deux dirigeants qui fournissent leur nom et prénom et leur fonction au sein de l’association ;
  • La liste des dirigeants avec leurs coordonnées (nom, profession, domicile, nationalité) ;

Attention, sous peine de rejet de la déclaration, aucune date de naissance ne doit figurer sur l’ensemble des documents.

  • La liste des associations membres (fédération ou union d’associations) ; 
  • Le mandat signé par un dirigeant si ce n’est pas lui qui réalise les démarches.  

Ces formalités peuvent être réalisées en ligne sur internet ou par courrier postal. Dans ce cas, le dirigeant qui conclut les démarches joint une enveloppe timbrée (au tarif en vigueur) pour un éventuel courrier en retour (avis de réception). 

Note, la démarche est différente pour des associations aux activités spécifiques comme une association syndicale de propriétaires. 

Inscription au Répertoire National des Associations 

Dans un délai de quelques jours après que le dossier de déclaration de l’association a été enregistré au greffe des associations, son dirigeant reçoit un avis de réception (par courrier postal ou par mail).  

Le numéro RNA qui apparait sur cet avis est le numéro d’inscription de l’association au Répertoire National des Associations (RNA). Ce numéro doit figurer sur l’ensemble des documents de l’association, ainsi qu’au niveau du site web. Le numéro RNA est composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. Certaines administrations parlent uniquement du numéro de dossier, et non du numéro RNA. 

Publication de l’annonce légale pour l’association au Journal Officiel 

La publication de l’annonce légale de création d’une association au Journal Officiel est nécessaire pour que celle-ci puisse bénéficier d’une personnalité morale.  

C’est le greffe des associations qui transmet la demande de publication d’une annonce à la DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative) qui doit alors publier un extrait de la déclaration, contenant les informations suivantes : 

  • date de déclaration de la création de l’association en préfecture, 
  • titre et objet de l’association, 
  • domiciliation du siège. 

Afin de justifier de la personnalité morale et juridique d’une association, ses dirigeants peuvent télécharger l’avis de parution ou le justificatif de publication de l’annonce légale de constitution de leur association. Pour cela, le site du Journal officiel propose une page dédiée qui permet de rechercher une association. Cet avis (ou attestation) doit être conservé par l’association jusqu’à sa fermeture. 

Inscription au répertoire Sirene dans certains cas 

Pour certains modes de fonctionnement ou certaines démarches administratives, l’association a pour obligation de s’inscrire au répertoire Sirene.

Cela concerne les association qui envisagent de : 

  • demander des subventions à l’Etat ou aux Collectivités Territoriales,  
  • employer des salariés,  
  • exercer des activités soumises à la TVA ou au régime de l’Impôt sur les Sociétés.

(Crédit photo : iStock)

La gestion comptable et fiscale de la SASU, comment ça se passe ?

La SASU est un statut juridique prisé des créateurs d’entreprise pour sa grande souplesse. Au niveau fiscal, celle-ci se traduit par l’opportunité donnée à l’actionnaire unique de soumettre les bénéfices de la SASU au régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) à la place de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Dans le même temps, il décide de l’attribution de ses bénéfices. 

Comment déterminer le résultat fiscal de la SASU ? 

Le résultat fiscal de la SASU est obtenu à partir du résultat comptable égal à la différence entre les produits réalisés et les charges constatées. Il répond à la formule :  

« Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations (charges non déductibles) – déductions (produits non imposables) » 

En cas de solde négatif, on parle de déficit. 

Le résultat fiscal, qui correspond au bénéfice imposable, est donc différent du résultat comptable. Par exemple, l’achat d’un véhicule automobile peut être amorti en totalité dans la gestion de la comptabilité alors qu’au niveau fiscal, seule une partie du prix d’achat est prise en charge. 

Afin de tenir compte de ces différences et déterminer le montant exact du résultat fiscal, l’expert-comptable de la SASU effectue des retraitements comptables. 

Comment choisir le domaine fiscal de la SASU : IR ou IS ? 

De plein droit, la SASU est imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais, si les conditions suivantes sont respectées, l’actionnaire unique peut choisir de quitter ce système d’imposition pour celui de l’IR (Impôt sur le Revenu).

  • le président – actionnaire unique, détenant l’intégralité du capital et des droits de vote, doit être une personne physique ;
  • la SASU doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ce qui ne comprend pas la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
  • la société doit avoir été créée depuis moins de 5 ans lors de la demande ;
  • le nombre d’employés doit être inférieur à 50, 
  • le chiffre d’affaires annuel ou total de bilan doit être inférieur à 10 millions d’euros, 
  • la SASU ne doit pas être cotée en bourse.

L’option pour l’impôt sur le revenu a une durée maximum de 5 ans. 

Pour changer de régime fiscal, le président de la SASU doit faire sa demande au service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépend. La notification de l’option doit avoir lieu au plus tard dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel elle prend effet.

Si la SASU est soumise à l’IR (Impôt sur le Revenu), c’est la part du bénéfice attribuée à l’actionnaire unique et déclarée sur le revenu de son foyer fiscal qui est taxée en fonction du barème d’impôt sur le revenu. Inversement, si le résultat fiscal montre un déficit, le montant vient en déduction des ressources du foyer fiscal. 

Si la SASU est imposée selon le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS), le bénéfice fiscal est soumis à des taux variables en fonction de tranches définies par le code des impôts.  

En 2021, les taux de l’IS sont modifiés de manière exceptionnelle. Les chiffres sont les suivants pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021 : 

  • 26,5 %, taux normal ; 
  • 27,5 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 250 millions €. 

Il existe aussi un taux réduit (15 %) pour les PME qui répondent aux 2 conditions suivantes, pour l’exercice ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2021 : 

  • Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Un capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). 

A ces conditions, le taux réduit de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices. 

Au-delà de 38 120 € de bénéfices, le taux normal s’applique.

Quelle est la gestion comptable de la SASU ? 

La gestion comptable de la SASU ne dépend pas de son mode d’imposition (IS ou IR). Dans les deux cas, elle doit être régulière, authentique et suivie, afin de réaliser les actions comptables suivantes : 

  • enregistrement de tous les mouvements de manière chronologique, sans omettre de contrôler les justificatifs (à conserver pendant 10 ans) ;
  • réalisation de l’inventaire des éléments actifs et passifs de la SASU entrant dans la composition du patrimoine (une fois par an environ) ;
  • tenue à jour du journal et du grand livre comptable (à conserver pendant 10 ans) ;
  • établissement des comptes annuels de la SASU en fin d’exercice. 

Tous ces éléments constituent les documents comptables servant de support pour établir les comptes annuels lors de la clôture de l’exercice. C’est à l’actionnaire unique, personne physique, président ou non de la SASU, d’approuver ces comptes annuels et de les déposer auprès du greffe du Tribunal de Commerce. 

Trois bilans composent les comptes annuels : 

  • le bilan comptable est la représentation figée du patrimoine de la SASU à la clôture de l’exercice. On y trouve le montant des capitaux propres, ainsi que toutes les dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, clients, etc.), les créances, le stock, l’état de la trésorerie, les capitaux propres, les immobilisations, etc., 
  • le compte de résultat présente l’ensemble des charges et des produits de l’exercice : achats, chiffre d’affaires, charges externes, impôts et taxes, charges du personnel, dotations aux amortissements, etc., 
  • l’annexe légale : éclaire le résultat et le bilan en apportant des informations complémentaires pour faciliter leur compréhension. 

Lorsque la SASU relève du régime d’imposition du réel simplifié, il est possible de tenir une comptabilité de trésorerie, ce qui équivaut à une comptabilité « simplifiée », type dépenses-recettes : 

  • les sorties (décaissements) et les rentrées (encaissements) sont enregistrées avec leurs justificatifs, 
  • avant de clore l’exercice comptable, toutes les dettes et les créances non résolues sont enregistrées afin d’être prises en compte. 

Les livres comptables de la SASU 

  • Un livre journal contient tous les mouvements de trésorerie affectant le patrimoine de la SASU. Ils sont classés chronologiquement en respectant le plan comptable de l’entreprise.  
  • Le grand livre ventile chaque écriture du livre journal selon le plan comptable. 
  • Le livre d’inventaire, supprimé des obligations depuis janvier 2016, il peut être utile dans la mesure où il contient les éléments de passifs et d’actifs qui ont été relevés durant les inventaires. 

Le traitement de la TVA dans la comptabilité de la SASU 

Trois régimes de TVA sont à prendre en compte,  

  • Franchise en base de TVA : pas de paiement ni de récupération de la TVA. En 2021, la SASU est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA si son chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de l’année précédente ne dépasse pas : 
    • 85 800 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
    • 34 400 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
  • Réel simplifié : facturation de la TVA aux clients et récupération de la TVA payée. La SASU soumise au régime du réel simplifié bénéficie d’obligations déclaratives et de paiement allégées. La déclaration de TVA est annuel et le paiement trimestriel. Pour profiter de ce régime, la société doit avoir un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) annuel inférieur ou égal à :
    • 818 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
    • 247 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

De plus, la SASU ne pourra opter pour le régime du réel simplifié que si le montant annuel de TVA exigible est inférieur à 15 000 €.

  • Réel normal : la déclaration et le paiement de TVA est mensuel. La SASU est soumise au régime du réel normal si son chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) est supérieur aux seuils du réel simplifié ou si elle déclare plus de 15 000 € de TVA par an.

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Quel est le régime d’imposition d’une EURL ?

Le régime fiscal de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dépend de la nature de l’associé unique, son activité, son rôle de gérant ou non. Bien qu’en principe, pour un associé unique personne physique, l’EURL soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’option de l’impôt sur les sociétés (IS) reste ouverte.

Pour connaître le régime fiscal qui vous concerne, vous devez donc prendre en compte les caractéristiques précises de votre entreprise exploitée en EURL.

Régime fiscal en fonction de la nature de l’associé unique 

Lorsque vous créez votre EURL, l’associé unique est nommé dans les statuts. Il peut s’agir d’une personne morale (une autre société) ou d’une personne physique (un individu). 

Par défaut, la situation fiscale est simple : 

  • Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ; 
  • Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le droit des sociétés prévoit une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour une EURL détenue par un personne physique. Cette option est irrévocable, ce qui signifie que l’EURL ne pourra pas revenir à l’impôt sur le revenu (IR) par la suite. La renonciation à l’IS n’est possible que dans un délai de 5 ans à compter de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée. Plus précisément, l’entrepreneur devra adresser une notification à l’administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de paiement du premier versement d’acompte d’IS du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Par ailleurs, dans la limite de certains seuils (chiffre d’affaires notamment), l’EURL détenue par un associé unique peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. 

IR ou IS, quel est le bon choix pour l’imposition des bénéfices d’une l’EURL ? 

Pour faire le bon choix entre IS et IR, l’associé unique s’appuie sur le bilan prévisionnel qui prend en compte les apports de l’associé unique créateur de l’EURL, les recettes, les dépenses liées aux fournisseurs et les frais de fonctionnement.  

Ce document permet de faire une estimation réaliste des résultats comptables de l’EURL et donc d’envisager le montant prévisionnel des bénéfices. Le choix se fait ensuite en tenant compte des taux d’imposition appliqué à ces bénéfices.

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Différences entre société civile et société commerciale

Parmi les différents types de sociétés qu’il est possible de créer, il faut savoir différencier la société civile de la société commerciale. En effet, le choix à faire dépend avant tout de la nature de l’activité professionnelle, puisque ces deux catégories juridiques n’ont pas les mêmes caractéristiques. Activité, forme juridique, ou encore fiscalité : quelles sont les différences entre une société civile et une société commerciale ? 

Société civile ou société commerciale : le choix de l’activité 

Avant toute chose, il faut savoir que le choix de la société civile ou de la société commerciale dépend de la nature de l’activité exercée par l’entrepreneur. En effet, du côté des entreprises commerciales, il est évidemment plus souvent question d’activités commerciales ou industrielles. À l’inverse, les entreprises civiles relèvent de domaines plus atypiques, à l’image : 

  • du monde agricole ; 
  • du domaine de l’immobilier ; 
  • des professions libérales réglementées. 

Attention, il existe quelques exceptions à cette règle, puisque certaines sociétés civiles peuvent exercer une activité commerciale, mais seulement à titre accessoire. Il en va de même pour les entreprises commerciales, puisque celles-ci peuvent exercer une activité civile, à la seule et unique condition que l’activité principale reste une activité commerciale. 

Société civile ou société commerciale : les différents statuts juridiques 

Qu’il s’agisse de la société commerciale ou de la société civile, différents statuts juridiques sont possibles et très courants. Ainsi, du côté des premières, on recense par exemple : 

  • la SNC, société en nom collectif ; 
  • la SCS, société en commandite simple ; 
  • la SARL, société à responsabilité limitée et l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; 
  • les sociétés par actions, comme la SAS, société par actions simplifiée (et sa version unipersonnelle, la SASU), ou la SA, société anonyme. 

Statistiquement, c’est la SAS et la SASU qui sont les plus largement utilisées pour la création d’entreprise depuis quelques années, avec 67% des nouvelles immatriculations en 2020. 

En matière de sociétés civiles, il s’agit surtout de formes juridiques plus atypiques, particulièrement inhabituelles en dehors d’activités spécifiques. C’est par exemple le cas de : 

  • la SCM, société civile de moyens ; 
  • la SCI, société civile immobilière ; 
  • la SCPI, société civile de placement immobilier ; 
  • la SCP, société civile professionnelle ; 
  • la SCEA, société civile d’exploitation ou d’activité agricole ; 
  • la SEL, société d’exercice ou d’activité libérale ; 
  • la SEP, société en participation. 

Société civile ou société commerciale : la fiscalité 

L’une des différences majeures qui existent entre la société civile et la société commerciale reste la fiscalité. En effet, toutes deux n’ont pas les mêmes obligations en la matière. 

  • L’impôt sur le revenu  

Traditionnellement, les sociétés civiles sont soumises à l’impôt sur le revenu et les bénéfices perçus par les associés sont imposés au même titre que leurs autres revenus. Par exemple, pour une SCI qui déclare un bénéfice de 5 000 euros, l’associé détenant 20 % du capital social doit déclarer 1 000 euros lors de sa déclaration de revenus annuelle. 

À noter néanmoins que l’impôt sur le revenu peut aussi être le régime d’imposition de certaines sociétés commerciales. Il s’agit alors d’une option, valable durant 5 années seulement, et strictement conditionnée.

  • L’impôt sur les sociétés  

Le régime de l’impôt sur les sociétés concerne donc surtout les entreprises commerciales, ce qui implique une imposition indépendante de celle des associés. En d’autres termes, ces derniers réalisent deux déclarations fiscales : une première au titre de leurs revenus personnels et une seconde au titre de la société. 

Société civile ou société commerciale : la responsabilité juridique 

En matière juridique, la société civile et la société commerciale ne dépendent pas des mêmes règles. En effet, alors que la première est régie selon le Code civil, la seconde dépend quant à elle du Code du commerce. En d’autres termes, en cas de litiges ou de procédures judiciaires, l’une reste dans la juridiction civile, alors que l’autre sera traitée par le tribunal de commerce.

Surtout, la responsabilité des associés d’une société civile est indéfinie. Par conséquent, ils supportent les dettes de la société sur leur patrimoine personnel dès lors que celle-ci fait faillite. La responsabilité des associés d’une société civile n’est, toutefois, pas solidaire : elle est proportionnelle à leur apport au capital social.

Au contraire, les associés d’une société commerciale ont souvent une responsabilité limitée à leurs apports au capital social. C’est le cas des associés de SA, SAS, SASU, SARL, EURL, mais pas des associés de SNC, dont la responsabilité est illimitée.

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Les annonces légales de modifications multiples

L’annonce légale, publiée dans un Journal d’Annonces Légales ou sur un support habilité (SHAL), informe les tiers des modifications au sein de l’entreprise. Afin de gagner du temps et de réduire le tarif de publication, pourquoi ne pas regrouper ces modifications et ne publier qu’une annonce légale, regroupant toutes les informations utiles aux tiers de l’entreprise ? 

Choisir le bon formulaire d’annonce légale en ligne 

Les sites des Journaux d’Annonces Légales (JAL) mettent gratuitement à la disposition des entreprises des formulaires d’annonces légales à compléter, où seuls les champs de données obligatoires apparaissent. 

Chaque formulaire correspond à un type de société (SARL, SAS, SCI, etc.) et à une situation particulière de l’entreprise (selon le droit des sociétés) : changement de nom, augmentation de capital social, transfert de siège social d’un département à un autre département, modification de la dénomination sociale, etc. 

La rédaction d’une annonce légale est réglementée et les formulaires en ligne sont certifiés dans tous les greffes de France, aussi bien à Lyon qu’à Paris.  

Soyez donc attentifs et prenez le temps. Il ne faut pas se satisfaire des prestations du premier site d’annonces légales sur lequel vous vous rendez. Visitez plusieurs sites afin de trouver celui qui convient à votre situation, voire celui qui propose des exemples d’annonces similaires à la vôtre. 

Rédiger une annonce de modifications multiples 

Lorsque l’annonce légale est le reflet d’une modification qui impose la mise à jour des statuts de l’entreprise, il est effectivement possible de rassembler plusieurs modifications dans une seule annonce : modification du capital social, changement de dénomination sociale, modification de l’objet social (activité de l’entreprise), modification de la domiciliation (transfert de siège social), etc. 

Par contre, certaines modifications ne sont pas compatibles pour être publiées dans la même annonce légale. L’exemple typique est la dissolution d’une entreprise et sa liquidation, l’une et l’autre devant normalement faire l’objet de la parution d’une annonce légale distincte.  

Tarif d’une annonce légale en ligne de modification multiples

La loi PACTE de 2019 a modifié le prix des annonces légales de modification qui sont maintenant facturées au forfait. Ce forfait est le même quel que soit le département (hors La Réunion et Mayotte) mais il varie en fonction du type de la société en création : la publication d’une annonce légale de création d’une SAS a donc un prix forfaitaire de 193 € (231 € à Mayotte et la Réunion) tandis que la parution d’une annonce légale de création de SARL vaut 144 € (hors Mayotte et la Réunion où le forfait est de 172 €).

Obtenir en ligne l’attestation de publication d’une annonce légale  

L’attestation de parution d’une annonce légale est un document essentiel qui est joint au dossier de demande de modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS), déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises compétent pour le type de société et l’activité concernés. 

Certains journaux offrent d’archiver l’attestation de parution, évitant ainsi le risque de perte. Le moment venu, cette attestation est disponible pour être imprimée ou téléchargée afin de la joindre aux autres documents du dossier de demande de modification, que ce soit au format papier (courrier postal) ou au format fichier électronique (internet). 

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Créer une société de type « GAEC »

L’environnement professionnel de l’exploitant agricole évolue et la quête de solutions adaptées pour développer et surtout pérenniser une exploitation n’est pas toujours aisée. Créé par la loi du 8 août 1962 et spécifique à la France, le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une forme juridique destinée aux exploitants agricoles qui souhaitent organiser leur activité avec l’aide d’autres confrères. Selon le ministère de l’agriculture, environ 44 700 GAEC étaient en activité en 2018 (données les plus récentes disponibles en 2021). 

Pourquoi créer un GAEC ? 

Si des exploitants agricoles cherchent à mettre en commun leurs moyens (matériel agricole), leurs compétences et éventuellement leurs productions, le GAEC est le statut juridique adapté. Cette forme juridique est une société civile à objet agricole qui autorise la mise en commun de plusieurs exploitations agricoles (relativement proches) et éventuellement, la vente commune des productions desdites exploitations. 

Constituant une personne morale, sa constitution nécessite des formalités juridiques et des démarches de création et d’immatriculation régies par le code civil et le code rural. Ce sont les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-8 à R.323-54 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et les articles 1832 et suivants du code civil qui régissent cette forme juridique. 

En plus des compétences personnelles et des équipements que peuvent s’apporter les associés d’un GAEC, c’est aussi une façon de séparer juridiquement le patrimoine personnel des risques liés à l’activité professionnelle agricole. La loi définit une responsabilité des associés à concurrence de deux fois le montant de leur apport au capital social. Le capital social d’un GAEC doit être au minimum de 1 500 euros. 

Quels sont les avantages du GAEC ? 

Outre les évidents bénéfices d’appartenir à un groupe, comme le dynamisme et le soutien entre exploitants, les autres avantages ne sont pas négligeables : 

  • Mise en commun du matériel agricole, des compétences, des expériences entre les exploitants du GAEC ;
  • Transmission d’un savoir-faire ou d’un capital (patrimoine) ;
  • Autonomie de chaque exploitant face à l’organisation de son travail ;
  • Bénéfice du principe de transparence : 

Chaque exploitant est associé tout en restant chef d’exploitation. Il est alors inscrit comme Travailleur Non Salarié et bénéficie du statut d’agriculteur. Ainsi, de la même façon qu’un chef d’exploitation individuel, les avantages de l’agriculteur lui sont acquis et chaque associé bénéficie d’avantages fiscaux, économiques et sociaux. 

  • Aides économiques : 

Dans la mesure où chaque associé participe au « renforcement économique » du GAEC, ce dernier a droit à l’ensemble des aides économiques et en particulier celles allouées par l’Etat : prêts bonifiés MTS-GAEC, indemnités, crédits d’impôts, etc. 

Les montants sont semblables à ceux attribués aux agriculteurs entrepreneurs individuels. 

  • Responsabilité limitée des associés : 

Protection des biens personnels de l’exploitant agricole par la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel (responsabilité limitée à deux fois la fraction de capital social que possède l’associé du GAEC).

  • Optimisation du paiement des charges, des taxes et du régime d’imposition fiscale. 

Pré-requis à la création du GAEC 

Une fois que les exploitants futurs associés du GAEC ont rédigé les statuts, ils se procurent le formulaire de demande d’agrément à la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou au comité départemental siégeant à la direction départementale de l’agriculture. En effet, la constitution d’un GAEC réclame obligatoirement un agrément préfectoral. 

La demande doit être accompagnée d’un document rédigé par les exploitants agricoles expliquant l’origine et les modalités de fonctionnement de leur projet de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. Tous les documents (demandes d’agrément, formulaires, copie des statuts du futur GAEC et toute autre pièce nécessaire) sont adressés au Préfet du département du siège social de l’exploitation.  

L’agrément devra être joint au dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), remis au greffe du Tribunal de Commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). 

Créer une société de type GAEC 

Etape 1 – Rédiger les statuts 

Les statuts contiennent les informations similaires à ceux de toute autre société (SARL, SAS, SCEA, EARL, etc.) : objet social (activité), dénomination sociale, siège social (domiciliation), durée de la société, coordonnées des associés agriculteurs, capital social et apports de chaque associé, etc. 

Les statuts renferment des clauses qui définissent le fonctionnement de la société : clauses de retrait ou d’arrivée d’un associé, dissolution, communication entre associés, organisation équitable du partage du travail, droits, pouvoirs et obligations des associés, responsabilité du gérant de la société, régime social et fiscal des associés, etc. 

Les associés ne procèdent à la signature définitive des  statuts du GAEC qu’après avoir obtenu l’agrément du préfet. 

Etape 2 – Obtenir l’agrément 

Procédure d’ores-et-déjà décrite, dans les pré-requis à la création du GAEC. 

Après réponse positive à votre demande d’agrément, vous pourrez adopter et signer vos statuts au cours d’une assemblée générale des associés.

Etape 3 – Réaliser les formalités 

A ce stade, le GAEC n’a pas encore de personnalité morale. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est la formalité qui va permettre aux exploitants du GAEC de travailler dans ce cadre juridique. Les associés doivent procéder à la publication d’une annonce légale (avis de constitution) dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Depuis le 1er janvier 2020, la publication en ligne, sur un support habilité (SHAL) est également disponible.

Le dossier d’immatriculation au RCS comprend notamment :

  • Exemplaire des statuts du GAEC ;
  • Attestation de parution de l’annonce légale ;
  • Déclaration de création d’entreprise en complétant le formulaire M0 Agricole ;
  • Déclaration sociale NSM pour chaque associé exploitation : déclaration sociale identique au formulaire TNS (Travailleurs Non Salariés) mais spécifiquement prévue pour les entreprises du domaine agricole ;
  • Exemplaire de l’agrément de la préfecture du siège social.

Etape 4 – Dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du RCS  

Le dossier contenant les documents issus des différentes formalités est déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou auprès du CFE. La liste exhaustive des documents est disponible en ligne, sur le site internet du Centre de Formalités des Entreprises concerné (Chambre d’Agriculture). Vous recevrez alors l’extrait K-bis du GAEC, témoignant de son existence juridique.

Etape 5 – Transmission du K-bis du GAEC à la DDT ou la DAAF 

Cette transmission peut se faire de façon dématérialisée en ligne sur le site de l’une ou l’autre de ces Directions.  

Publication en ligne et tarif forfaitaire de l’annonce légale de constitution du GAEC 

Depuis janvier 2020, les journaux d’annonces légales (JAL) ne sont pas uniquement des journaux imprimés. Les supports habilités à publier des annonces légales (SHAL) comprennent également les services de presse en ligne (SPEL), c’est-à-dire des sites internet. Dans chaque département, les services de la préfecture habilitent chaque année des journaux imprimés ou numériques.

En matière d’annonce légale, un tarif forfaitaire s’applique pour les annonces légales de création d’une société. La GAEC appartenant à la catégorie des sociétés civiles, le prix hors taxe de la publication de l’annonce légale est de 216 euros dans tout le territoire français, avec un tarif plus élevé à la Réunion et à Mayotte (260 € HT).

(Crédit photo : iStock )

Les annonces légales de cession de fonds de commerce

Lorsqu’une entreprise décide de céder son fonds de commerce, elle doit publier une annonce légale. Alors que la loi Macron avait supprimé cette formalité en 2015, elle a été réintroduite en novembre 2016. Toute cession implique donc aujourd’hui la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité, au même titre que toute autre modification des statuts d’une société. Pour vous permettre d’y voir plus clair, faisons le point sur les caractéristiques de l’annonce légale de cession de fonds de commerce. 

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ? 

On parle de cession de fonds de commerce lorsqu’une entreprise décide de vendre l’intégralité des éléments lui permettant d’accomplir son activitéqu’il s’agisse de son mobilier, de son matériel, ou de sa clientèle. Cette procédure est encadrée par la loi. À ce titre, elle répond à un certain nombre de formalités, que ce soit pour protéger les intérêts de l’entreprise qui fait la cession, ou ceux de l’acheteur (appelé cessionnaire). Lorsque la société cédante ne respecte pas à ces obligations, l’opération peut être annulée. 

Que doit contenir une annonce légale de cession de fonds de commerce ? 

Pour déterminer le contenu de l’annonce légale, l’entreprise cédante doit se référer à l’acte signé avec l’acheteur. L’annonce légale doit donc contenir des mentions obligatoires (R141-1 Code de Commerce) : 

  • la date de signature de l’acte ; 
  • la date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts : en cas de simple déclaration à la recette des impôts de la situation du fonds de commerce, la date et le numéro du récépissé de la déclaration ;
  • le bureau du service des impôts ; 
  • l’identité du cédant : nom, prénom et domicile. S’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et le capital social ; 
  • l’identité du cessionnaire : nom, prénom et domicile. S’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et le capital social ;
  • la nature et le siège du fonds de commerce ;
  • le prix stipulé ;
  • l’indication du délai de dix jours suivant la publication au BODACC (seconde publication légale, après celle dans un journal d’annonces légales) durant lequel les créanciers du cédant peuvent s’opposer au paiement du prix et obtenir le paiement de leur créance ;
  • une élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu d’exploitation du fonds cédé.

D’autres informations peuvent compléter l’annonce légale en fonction des caractéristiques du fonds de commerce (jouissance d’un droit au bail notamment). 

Comment publier une annonce légale de cession ? 

La publication d’une annonce légale est réalisée par un journal d’annonces légales, aussi appelé JAL. Le choix du journal varie d’un département à l’autre. La liste des journaux d’annonces légales est fixée par arrêté préfectoral. Vous devez simplement choisir un JAL situé dans le département du siège social de l’entreprise.  

Depuis le 1er janvier 2020, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, permet la publication en ligne d’une annonce légale. Concrètement, cela signifie qu’en plus des journaux imprimés, un site internet de service de presse en ligne (SPEL) peut vous proposer de faire paraître votre avis de cession de fonds de commerce. On parle ainsi de support habilité à publier des annonces légales (SHAL), ce qui englobe les journaux imprimés et les sites internet. 

L’intérêt des sites internet d’annonces légales est la publication quasi-immédiate de votre avis. Vous obtenez l’attestation de parution (fichier format pdf) et le témoin de publication (avec un QR code) renvoyant à l’annonce en ligne. Tous les greffes acceptent ces documents numériques. Les Centres de formalités des entreprises (CFE) en ligne facilitent aussi la formalité digitalisée si vous passez par leur intermédiaire. 

Quel est le prix d’une annonce légale de cession de fonds de commerce ? 

Le prix dépend de la longueur du texte et du tarif au caractère fixé dans le département de votre siège social. S’agissant d’une publicité légale, il n’existe pas de possibilité de remise ou rabais commercial.

La seule façon de réduire le coût de votre annonce légale est d’optimiser son texte en vous limitant aux mentions obligatoires et en utilisant certaines abréviations.

(Crédit photo : iStock)

Taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) : plafond élargi jusque 10 M€ de chiffre d’affaires pour l’exercice 2021

Suite à la modification de la loi de finances 2021, le champ d’application du taux réduit d’IS est appliqué aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 M€.

Cette mesure figure dans l’article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, de finances pour 2021. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le plafond de chiffre d’affaires des PME pour le bénéfice du taux réduit d’IS est relevé pour un chiffre d’affaires de 7 630 000 € à 10 000 000 € (CGI, art. 219, I, b modifié).

Les PME dont l’activité est exercée dans le cadre d’une société (SAS, SASU, SARL,EURL formes juridiques les plus fréquentes) peuvent ainsi bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois, sous conditions.
La société doit avoir un capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).