Baromètre de l’entrepreneuriat : immatriculations au RCS au 3ème trimestre 2021

Toutes les entreprises dont l’activité est commerciale doivent obligatoirement être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette obligation concerne toutes les formes d’entreprises (personnes morales ou personnes physiques), dont les plus fréquentes sont :

  • les entreprises individuelles (EI) y compris les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ;
  • les entreprises unipersonnelles à caractère limitée (EURL) .
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés en nom collectifs (SNC) ;
  • les sociétés civiles.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est donc la première étape administrative et légale de la création d’une entreprise.

Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les grandes tendances entrepreneuriales du troisième trimestre de l’année 2021.

Source : https://statistiques.cngtc.fr/

Au troisième trimestre 2021, 130 074 sociétés ont été créées en France, parmi lesquelles :

  • 45 133 entreprises individuelles (comprenant les micro-entreprises et les EIRL), ce qui correspond à environ 35 % de l’ensemble des immatriculations ;
  • 38 792 société par actions simplifiée (SAS et SASU), ce qui correspond à environ 30 % de l’ensemble des immatriculations ;
  • 21 316 sociétés civiles immobilières (SCI), ce qui correspond à environ 16 % de l’ensemble des immatriculations ;
  • 17 542 sociétés à responsabilités limitée (SARL et EURL), ce qui correspond à environ 13 % de l’ensemble des immatriculations.

Quelles évolutions par rapport au début de l’année 2021 ?

En comparaison, au premier trimestre 2021, 167 638 entreprises avaient été immatriculées au RCS en France, parmi lesquelles :

  • 68 576 entreprises individuelles, ce qui correspond à environ 41 % de l’ensemble des immatriculations ;
  • 46 095 société par actions simplifiée (SAS et SASU), ce qui correspond à environ 27,5 % de l’ensemble des immatriculations ;
  • 23 359 sociétés civiles immobilières (SCI), ce qui correspond à environ 14 % de l’ensemble des immatriculations ;
  • 19 858 sociétés à responsabilités limitée (SARL et EURL), ce qui correspond à environ 12 % de l’ensemble des immatriculations.

On observe une légère baisse du nombre global d’immatriculations entre le premier trimestre 2021 et le troisième. Cette tendance entrepreneuriale forte du premier trimestre s’explique par le rebond qui a fait suite à l’effondrement des créations d’entreprises en 2020, du fait de l’arrêt brutal des activités, dû au premier confinement.

Le dynamisme de l’entrepreneuriat en France reprend donc progressivement de la vigueur, et les chiffres démontrent que la création d’entreprise observée depuis le début de l’année 2021 est en forte hausse par rapport à 2020.

Fiscalité de la SASU en 2021 : quel mode d’imposition choisir ?

À la différence de la SAS, la Société par Actions Simplifié Unipersonnelle (SASU) est, comme son nom l’indique, destinée aux entrepreneurs souhaitant constituer leur société seul.

Si le choix de la forme juridique a un impact concret sur l’organisation et l’administration de la société, la fiscalité est en revanche identique pour la SAS et pour la SASU. En tant qu’entité juridique à part entière, la SASU est un contribuable totalement indépendant de la personne physique de l’associé unique qui l’a constituée. On dit qu’elle est fiscalement opaque.

Quels sont les différents modes d’imposition existants pour cette forme juridique pour les exercices ouverts en 2021 ?

L’imposition des bénéfices de la SASU

En tant que société commerciale, la SASU est soumise par défaut au régime de l’impôt sur les sociétés. Dans le cadre de ce régime, c’est la société elle-même qui va payer les impôts, dont le montant varie en fonction de son résultat fiscal.

La SASU est également éligible sous conditions à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas précis, ce sont les associés qui payent les impôts à la place de la société. Le montant de l’impôt est alors calculé en fonction de la tranche de l’impôt sur le revenu qui correspond à ses revenus.

En résumé, il existe deux modes d’imposition pour la SASU :

  • L’impôt sur les sociétés (l’IS), qui correspond au mode d’imposition par défaut. Son calcul varie en fonction des bénéfices fiscaux réalisés par la société. À savoir que la SASU peut bénéficier d’un taux réduit dont nous présenterons les conditions plus tard,
  • L’impôt sur le revenu (l’IR), qui est applicable sous conditions, et sous formulation d’une demande appelée « option« . Cette option présente un intérêt sur le plan fiscal si les revenus de l’entreprise ne sont pas très élevés et s’il est plus intéressant pour la SASU d’être soumise au barème de l’impôt sur le revenu.

Les conditions de l’impôt sur les sociétés et son taux réduit

Concernant l’impôt sur les sociétés, les bénéfices fiscaux perçus par la société sont soumis à un taux fixe qui varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Deux cas de figure pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 :

  • Dans le cas où le résultat fiscal est inférieur à 250 millions d’euros, le taux d’imposition est fixé à 26,5% du résultat fiscal.
  • Dans le cas où le résultat fiscal est supérieur au seuil de 250 millions d’euros, le taux d’imposition est fixé à 27,5% du résultat fiscal.

Si la SASU remplit certaines conditions, elle peut demander à bénéficier d’un taux réduit fixé à 15%. A savoir que ce taux s’applique sur une tranche plafonnée à 38 120€ de résultat fiscal. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Le capital doit être détenu à hauteur de 75% par une personne physique.
  • Le montant du chiffre d’affaire hors taxe doit être inférieur à 10 millions d’euros.
  • Le capital de la société doit être totalement libéré.

Les conditions de l’impôt sur le revenu

L’option d’imposition directe de l’associé unique (l’option de l’impôt sur le revenu) est possible si :

  • La société doit employer moins de 50 salariés,
  • La société ne doit pas être cotée en bourse,
  • La société doit avoir été créée il y a moins de 5 ans à la date de l’option,
  • La société doit réaliser un chiffre d’affaires (ou un bilan total) inférieur à 10 000 000 d’euros.
  • L’associé unique est une personne physique et occupe des fonctions de direction au sein de la société.

Pour notifier l’option de changement de modalité d’imposition, il faut :

  • Remplir le formulaire M0 si la demande est formulée à la création de la société,
  • La notifier par courrier au centre des impôts dont la SASU dépend, et dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique.

Bon à savoir : Ce mode d’imposition n’est possible que temporairement. La durée est fixée à 5 ans, à partir du moment où l’option est formulée. Cela signifie qu’aux termes des 5 années d’activité, la société est automatiquement soumise au mode d’imposition par défaut : l’impôt sur les sociétés.

SASU : les modes d’imposition des dividendes

Les dividendes que se verse l’associé unique d’une SASU sont imposables au même titre que le résultat fiscal de la société. Au niveau du mode d’imposition des dividendes, deux options existent :

Le mode d’imposition par défaut correspond au système de prélèvement forfaitaire unique aussi appelé « flat tax ».  Les dividendes ainsi versés seront soumis à un taux fixe de 30% qui est composé en partie d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales.

Par ailleurs, les dividendes peuvent tout comme le résultat fiscal, être soumis au régime optionnel de l’impôt sur le revenu. Si la SASU en formule l’option, ils seront alors soumis au régime optionnel de l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 40%.

Fiscalité des sociétés : de quels impôts est redevable la SAS créée en 2021 ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une personne juridique morale. Cela signifie qu’elle existe indépendamment des associés qui l’ont constituées. Par définition, sa création donne naissance à un nouveau contribuable. En tant qu’entités juridiques à part entière, elle est donc redevable d’un certain nombre d’impôts.

Quels sont les différents impôts dont est redevable la SAS ?

Quelles sont les différentes options qui se présentent en dehors du droit commun et quels sont les différents modes d’imposition existants pour cette forme juridique ?

L’imposition des bénéfices de la SAS

Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, au même titre que l’ensemble des sociétés commerciales. Si aucune demande contraire n’est formulée auprès du service des impôts des entreprises auquel elle est rattachée, c’est ce régime fiscal qui s’applique automatiquement sur les bénéfices imposables réalisés en France.

Le régime fiscal par défaut : l’impôt sur les sociétés

Contrairement au régime de l’impôt sur le revenu (qui correspond au régime d’imposition applicable par défaut aux sociétés de personnes), la SAS est une société dite « opaque fiscalement ». Cela signifie qu’elles règlent ses impôts elle-même sans passer par la personne des associés.

En conséquence, ses bénéfices imposables (aussi appelés « résultats fiscaux« ) sont soumis à un taux fixe. Deux cas de figure pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 :

  • Dans le cas où le chiffre d’affaire est inférieur à 250 millions d’euros, le taux d’imposition est fixé à 26,5% du résultat fiscal.
  • Dans le cas où le chiffre d’affaire est supérieur au seuil de 250 millions d’euros, le taux d’imposition est fixé à 27,5% du résultat fiscal.

Bon à savoir : si la SAS remplit certaines conditions, elle peut demander à bénéficier d’un taux réduit qui s’appliquera sur la tranche inférieure à 38 120€ de résultat fiscal.

Ce taux réduit est fixé à 15%, et les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Le capital doit être détenu à hauteur de 75% par des personnes physiques.
  • Le montant du chiffre d’affaire hors taxe doit être inférieur à 10 millions d’euros.
  • Le capital doit être totalement libéré par les associés.

Le régime optionnel : l’impôt sur le revenu

Avec l’accord de tous les actionnaires, la SAS peut également être soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu. Il est possible d’opter pour ce mode d’imposition au moment de la création et au cours de la vie de la société.

Ce mode d’imposition optionnel doit faire l’objet d’une demande (appelée « option« ), formulée auprès du service des impôts des entreprises dont la société dépend.

Cette option est intéressante sur le plan fiscal lorsque les revenus générés correspondent à la tranche de l’impôt sur le revenu qui est inférieure au taux de l’impôt sur les sociétés fixé à 26,5%. En revanche, pour en bénéficier, il faut répondre à un certain nombre de conditions :

  • La SAS concernée doit employer moins de 50 salariés,
  • Elle ne doit pas être cotée en bourse,
  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans,
  • Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 10 millions d’euros,
  • Les associés (personnes physiques) doivent détenir au moins 50% des droits de vote,
  • Les associés investis dans les organes de décisions de la société doivent détenir au moins 34% des droits de vote.

Il faut tout de même bien noter que ce régime d’imposition n’est valable que pour une durée de 5 ans. Aux termes des 5 années d’activité, la société est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés sans possibilité de rebasculer vers l’impôt sur le revenu.

TVA : assujetissement de la SAS

La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises et reversé à l’Etat. Plusieurs régimes d’imposition de TVA sont applicables, il est donc important de choisir le bon régime afin d’optimiser ses dépenses fiscales. Les possibilités peuvent varier en fonction des recettes fiscales perçues par l’entreprise. Voici les différentes options pour la SAS.

Le régime réel normal

En principe, la SAS et la SASU sont soumises au régime d’imposition de droit commun qui est le régime réel normal de TVA. Il faut cependant bien noter que ce régime est obligatoire dans le cas où le chiffre d’affaires de la société dépasserait un certain seuil :

  • 818 000 € HT pour la vente de marchandises
  • 247 000 € HT pour les prestations de service

Dans le cadre de ce régime d’imposition, la société est tenue de déclarer mensuellement la TVA collectée par l’entreprise. Cette déclaration (réalisée via le formulaire n°3310 CA3) doit récapituler toutes les opérations réalisées au titre du mois précédent.

Sous conditions, la SAS peut toutefois bénéficier d’autres régimes.

Le régime réel simplifié

L’autre option dont dispose la SAS et la SASU correspond au régime réel simplifié. La SAS qui bénéficie du régime simplifié doit s’acquitter de la TVA mais n’a à effectuer qu’une déclaration annuelle au lieu d’une déclaration mensuelle. Pour bénéficier de ce régime, il faut respecter certains seuils de chiffre d’affaires :

  • Pour les activités de et vente et les prestations d’hébergement, ce seuil est fixé à 818 000 HT.
  • Pour les activités et les prestations de services, ce seuil est fixé à 247 000 HT.

La franchise de base en TVA

Ce dernier mode d’imposition permet à la SAS d’être totalement exonérée du champ d’application de la TVA. Cela signifie qu’elle ne la facture pas à ses clients et ne la reverse pas non plus à l’Etat. En revanche, dans le cas d’achats professionnels, les SAS qui choisissent ce régime dérogatoire renoncent au remboursement de son montant.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut quand même respecter certains seuils de chiffres d’affaires :

  • Pour les activités de commerce ou de prestation d’hébergement, ce seuil est fixé à 85 800 € HT.
  • Pour les activités de prestations de services et les professions libérales ce seuil est fixé à 34 400 € HT.

Ce régime est avantageux pour les sociétés réalisant peu d’achats professionnels.

Quels sont les autres impôts dont doit s’acquitter la SAS ?

En fonction de la nature de son activité, la SAS peut être assujettie à d’autres impôts : la Contribution Economique Territoriale (la CET), la taxe sur les véhicules de société (la TVS), et la taxe d’apprentissage.

La Contribution Economique Territoriale

La CET est un impôt local dû aux collectivités locales. Elle est composée de deux impôts :

  • La cotisation foncière des entreprises (la CFE). Cette taxe est destinée aux entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle. Il est toutefois possible de bénéficier d’une exonération de la CFE en remplissant un formulaire de demande d’exonération temporaire au service des impôts des entreprises dont dépend la société .
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (la CVEA). Cette deuxième taxe est due par les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 par an, et qui sont aussi redevables de la cotisation foncière des entreprises.

La taxe sur les véhicules de société

Lorsque la société détient ou utilise des véhicules particuliers (c’est le cas des voitures de fonction par exemple), elle doit s’acquitter d’une taxe qui diffère selon le type de véhicule.

Le montant de cette taxe est calculée en fonction des polluants atmosphériques émis par le véhicule, ou du taux d’émission de CO₂.

La taxe d’apprentissage

Enfin, la SAS est également redevable de la taxe d’apprentissage. Son montant est calculé en fonction de la masse salariale de l’année N-1.

A savoir que la taxe d’apprentissage est complétée par la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (la CSA), qui concerne les entreprises qui emploient plus de 250 salariés.

Pour bénéficier d’une exonération de la CSA, les entreprises doivent au moins accueillir 5% d’apprentis, de jeunes accomplissant un VIE, ou bénéficiant d’une CIFRE.

Comment publier l’annonce légale de constitution d’une SAS ?

La publication d’une annonce légale est une étape importante à chaque étape de la vie d’une entreprise. A la création de votre Société par Actions Simplifiée, les associés fondateurs de sociétés doivent donc publier une annonce légale de constitution dans un journal habilité. Comment effectuer cette publication ? Quelles sont les informations à transmettre dans cette annonce légale ? Combien coûte-t-elle ? Décorticage.

Que contient une annonce légale de création de SAS ?

L’avis de constitution d’une SAS est l’une des annonces légales les plus fournies. En effet, ce statut offre une grande liberté aux associés fondateurs, dans la rédaction des statuts. Malgré tout, il convient d’en préciser les détails aux tiers par le biais de l’avis de création de votre SAS.

Celle publication doit donc contenir les mentions obligatoires suivantes, prévues par l’Article R210-4 du Code de Commerce :

  • Les modalités de rédaction des statuts de la SAS (acte notarié ou écrit sous seing privé) ainsi que leur date de signature ;
  • La dénomination sociale de la SAS suivie de son sigle ;
  • La forme de la société (« SAS » ou « Société par actions simplifiée ») ;
  • Le montant du capital social de la SAS ;
  • L’adresse du siège social de la SAS ;
  • L’objet social de la SAS ;
  • Les conditions d’admission aux assemblées générales ;
  • Les conditions d’exercice du droit de vote ;
  • La présence et les principales modalités d’éventuelles clauses d’agrément
  • La durée pour laquelle la SAS a été constituée ;
  • Les nom, prénom usuels et domicile du Président, du Directeur Général et des éventuels Directeurs Généraux Délégués ;
  • Les nom, prénom usuels et domicile des Commissaires aux Comptes (titulaire et suppléant) ;
  • L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • La publication doit être signée de l’un des associés fondateurs de la SAS (en présence d’un acte rédigé sous seing privé) ou d’un notaire.

Où publier l’annonce de création de Société à Actions Simplifiée ?

Les entreprises qui souhaitent publier un avis de constitution de SAS doivent se rapprocher d’un journal d’annonces légales habilité à effectuer cette publication.

Le journal d’annonces légales choisi doit avoir reçu l’habilitation des préfets, décidée chaque fin d’année, en décembre. Dans le cas de la constitution d’une SAS, il convient de choisir un journal habilité dans le département du siège social de l’entreprise créée.

Cette formalité intervient après la rédaction des statuts de la SAS et leur signature par les associés fondateurs de celle-ci.

Combien coûte la publication d’une annonce légale de création de SAS ?

Comme évoqué plus tôt, parmi les annonces, l’avis de création de SAS est l’un des plus longs et varie en fonction des statuts de l’entreprise. Aussi, par souci d’harmonisation, le gouvernement français a décidé de changer les tarifs en janvier 2021. Dès lors, il ne s’agit plus d’un tarif à la ligne, mais d’un forfait dépendant du département du siège social de la SAS.

De cette manière, l’annonce légale de création de la SAS coûte 197 € HT, qu’importe sa longueur. Pour les annonces légales publiées dans les départements de La Réunion et de Mayotte, le forfait est de 236,00 € HT.

Pourquoi publier une annonce légale de constitution de société par actions simplifiée ?

En France, toute entreprise se doit de prévenir les tiers de la création d’une SAS (mais aussi les annonces évoquant les modifications de celles-ci, sa dissolution et radiation). Cette démarche obligatoire est une première visibilité pour l’entreprise SAS. Par ce biais, les tiers découvrent l’existence d’une nouvelle entité, potentielle concurrente OU partenaire.

Il s’agit alors d’informer le plus grand nombre de la nouvelle activité proposée par la société par actions simplifiée et faire parler de soi.

Aussi, cette publication d’avis de création d’entreprise vous donne accès, une fois parue, à une attestation de publication délivrée par le journal d’annonces légales. Cette attestation vous permet de constituer votre demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent.

La constitution d’une SAS fait donc l’objet d’une publication d’annonce légale dans un journal habilité. Cette démarche obligatoire pour les entreprises françaises, demande le respect scrupuleux de plusieurs mentions obligatoires. Aussi, son tarif a donc évolué depuis janvier 2021 au profit d’une forfaitisation, et d’une harmonisation du coût de cet avis.

(Crédit photo : iStock)