Démembrement des parts sociales en SCI : 2 cas pratiques

La Société Civile Immobilière (SCI) est la forme juridique la plus adaptée pour gérer et transmettre dans les meilleures conditions son patrimoine immobilier. Elle permet également d’opérer ce que l’on appelle un « démembrement de parts sociales », mécanisme particulièrement utile dans des situations bien définies.

Zoom sur deux cas de figure pour lesquels le démembrement est particulièrement intéressant.

Cas pratique n°1 : la protection du conjoint survivant en cas de foyer recomposé

Dans le cas d’un couple recomposé qui procède à l’achat en SCI d’une résidence principale, le recours au démembrement de parts sociales peut s’avérer particulièrement pertinent pour se protéger l’un et l’autre en cas de décès.

En effet, les enfants issus du premier mariage sont les héritiers naturels de chacun des deux nouveaux conjoints. Trois cas de figure se dessinent donc dans l’hypothèse du décès d’un des deux conjoints :

  • Dans l’hypothèse d’un achat en nom propre (c’est à dire sans constitution de SCI), 50 % de la propriété achetée revient automatiquement aux héritiers naturels du conjoint défunt, et le conjoint survivant conserve ses parts.
  • Dans l’hypothèse de la constitution d’une SCI sans démembrement de parts, le conjoint survivant conserve ses parts, et les parts du conjoint décédé sont quant à elles partagées entre les héritiers naturels. 
  • Dans l’hypothèse de la constitution d’une SCI avec démembrement croisé des parts sociales, le conjoint survivant récupère 100 % des parts sociales et peut continuer à jouir du logement sans être évincé de la succession.

Qu’est-ce que le démembrement croisé de parts sociales ?

Un démembrement croisé des parts sociales d’une SCI va permettre de protéger le conjoint survivant, dans le cas d’une mésentente entre les enfants et le conjoint survivant (qui n’est pas la mère ou le père naturel des héritiers en question).

Dans cette hypothèse, avant que le décès ne survienne, chaque conjoint associé de la SCI aura 50 % des parts en usufruit et 50 % en nue-propriété. Ainsi, en cas de décès, l’usufruit détenu par le défunt s’éteindra de fait, et ira rejoindre la nue-propriété des parts sociales détenues par le conjoint survivant. Le conjoint survivant se verra donc attribuer la pleine propriété du bien.

Cas pratique n°2 : une transmission de patrimoine familial

Lorsqu’on est propriétaire de parts sociales en SCI familiale, il est tout à fait possible de commencer à les transmettre à ses enfants.

Dans ce cas de figure, il est en l’occurrence courant d’envisager de les démembrer en conserver l’usufruit, (par exemple, les revenus locatifs), mais en transmettant uniquement la nue-propriété à ses enfants.

Bon à savoir : il existe un barème en droit fiscal, édité par l’administration française (dont vous pouvez retrouver ici un simulateur officiel), qui précise la valeur (en pourcentage) de la nue-propriété et celle de l’usufruit en fonction de l’âge du donateur au moment de la transmission de parts.

Pourquoi est-ce fiscalement avantageux de procéder au démembrement de parts de son vivant ?

Prenons un bien immobilier d’une valeur de 100.000€. Entre 50 et 60 ans, l’usufruit vaut 50 % et la nue-propriété vaut 50 % (selon le barème de l’administration fiscale). Si on prend en compte l’abattement de donation au profit des enfants à hauteur de 100.000€ tous les 15 ans. En donnant 100 % du total de ses parts sociales à hauteur de 100.000€, un donateur entre 50 et 60 ans fera le plein de l’abattement possible en cas de donation. Cela signifie que les prochains dons ne pourront bénéficier d’aucun abattement durant les 15 prochaines années.

En revanche, dans l’hypothèse de la transmission de la nue-propriété, c’est à dire 50 % des parts donc 50.000euros. Il restera une réserve de 50.000 euros, ce qui laissera la possibilité au donateur de donner d’autres parts sociales d’autres SCI par exemple. Dans cette hypothèse, vous conservez en plus l’usufruit du bien donc les revenus locatifs, ce qui permet de transmettre progressivement son bien à ses héritiers, dans les meilleures conditions possibles.

Autre avantage conséquent : au décès du donateur, l’usufruit qu’il détenait s’éteint en même temps que l’usufruitier. En conséquence, les parts sociales restantes vont être transmises tout naturellement au détenteur des parts en nue-propriété, sans qu’il n’y ait de frais de succession supplémentaires à payer.

(Crédit photo : istock)

Comment publier une annonce légale de liquidation d’une SARL ?

De sa création à la cessation de son activité, la vie d’une société est rythmée par des démarches juridiques. La fermeture d’une société à responsabilité limitée passe notamment par la parution d’une publicité légale de liquidation, qui répond à des normes précises. Comment publier une annonce légale de liquidation d’une SARL ? Le guide. 

Comment liquider une SARL ? 

Lors de sa création, les statuts d’une société comme la SARL définissent par défaut une durée de 99 ans. Les associés gardent toutefois la possibilité de fermer leur société à responsabilité limitée avant ce terme, sans avoir à motiver leur décision. Cette formalité est celle de la dissolution anticipée. 

Dans ce cadre, la liquidation d’une SARL fait donc suite à sa dissolution volontaire. La décision de mettre fin à l’activité de la société émane des associés. Ils se réunissent en assemblée générale extraordinaire sur convocation du gérant de la SARL et se prononcent sur la dissolution anticipée.  

À la suite de ce vote, unanime ou à la majorité en fonction de ce qui est défini dans les statuts, la SARL est immédiatement dissoute. Un procès-verbal de dissolution de la société est dressé. La gérance cesse aussitôt et un liquidateur amiable est désigné. À partir de ce moment, c’est lui seul qui va prendre toutes les décisions pendant la période de liquidation qui s’ouvre alors. 

Le liquidateur doit s’occuper des dernières affaires en cours, faire le compte de clôture après avoir inventorié l’actif et le passif, procéder au partage de l’éventuel boni de liquidation et également gérer les formalités administratives pour la radiation de la société au RCS. Cela nécessite obligatoirement une annonce légale de liquidation de la SARL. 

Que doit contenir l’annonce légale de liquidation pour une SARL ? 

Pour faire enregistrer la liquidation de votre SARL par le greffe du tribunal de commerce, le dossier doit être complet. En ce qui concerne l’annonce légale, elle doit bien contenir toutes les informations requises. Une lecture attentive de son contenu doit être effectuée en amont de la parution afin de vérifier qu’elle comporte l’ensemble des mentions obligatoires

La SARL doit être clairement identifiée. Sa dénomination sociale, sa forme juridique et l’adresse du siège social doivent être inscrits. Sont également mentionnés le montant du capital social, le numéro au Registre du Commerce et des Sociétés, les noms et coordonnées du ou des liquidateur-s désigné-s, la date et le type de l’AG, la date d’effet de la liquidation et le greffe dont ressort la société. 

Les causes de la cessation d’activité de la SARL n’apparaissent pas dans l’avis de liquidation. Elles sont toutefois exposées dans l’avis de dissolution préalablement rédigé à la suite du vote de l’Assemblée Générale extraordinaire, et qui doit lui-aussi avoir été publié dans un journal d’annonces légales. 

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, l’annonce légale contient des mentions obligatoires complémentaires, notamment la date de la décision de justice prévue par l’article R. 237-6, ainsi que l’indication du tribunal qui l’a prononcée. 

Quand faire paraître l’avis de clôture de liquidation d’une SARL ? 

Lorsque l’arrêt de l’activité et la dissolution ont été votés, que tout a été fait pour récupérer les créances, solder les dettes, céder les actifs et, le cas échéant, annuler la gérance, et lorsqu’un liquidateur a été désigné, la mise en liquidation peut enfin être mise en oeuvre.  

La loi prévoit un délai maximum de trois ans à compter de la décision de dissoudre la société prise par l’Assemblée Générale extraordinaire pour réaliser l’ensemble de la procédure.  

La publicité légale de liquidation d’une SARL intervient à la fin des dernières démarches et formalités du liquidateur. Le code de commerce définit une période d’un mois maximum pour publier l’annonce légale de liquidation, à compter du procès-verbal de liquidation 

La parution de la publicité légale est une étape indispensable pour que la SARL soit radiée du registre du commerce et des sociétés par le greffe du tribunal de commerce.  

SARL : Dans quel JAL publier l’annonce légale de liquidation ?  

Pour faire paraître son annonce légale de liquidation de SARL, le choix du JAL doit être fait dans la liste des journaux habilités dans le département où la société a son siège social.  

Ce choix est laissé à l’appréciation du liquidateur, auquel revient la tâche d’informer les tiers de l’arrêt de l’activité de la société à responsabilité limitée.  

Un support numérique peut être retenu au même titre qu’une publication dans un JAL imprimé, dès lors que le site internet choisi est lui aussi habilité dans le ressort juridique de la société (département de son siège social). Dans tous les cas, la plateforme tient à jour la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) dans chaque département. 

L’attestation de publication doit être remise au tribunal de commerce avec la demande de radiation du RCS. 

Quel prix pour une annonce légale de liquidation SARL ?  

Depuis le 1er janvier 2022, comme les annonces légales de constitution de société, le prix d’une annonce légale de liquidation est forfaitaire. 

Concrètement, l’arrêté du 19 novembre 2021 a remplacé la tarification de l’annonce légale à la ligne par un tarif au montant fixe pour les actes de dissolution et ceux de liquidation réalisés par une entreprise en difficulté. 

En 2022, le tarif hors taxes des annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales comme la SARL est de 149 euros hors taxe dans toute la France sauf les départements d’outre-mer de La Réunion et Mayotte où il est de 179 euros. 

La publication d’une annonce légale de clôture de la liquidation d’une SARL coûte 108 euros HT dans tous les départements et 128 euros HT à La Réunion et Mayotte. 

(Crédit photo : iStock)

Le fonctionnement de la SASU en détails

Créé en 1999, le statut juridique de la SASU devient réellement séduisant en 2008 avec la loi de modernisation de l’économie, loi LME. : 1 euro minimum imposé pour le capital social, variabilité du capital social, apports en numéraire, industrie ou nature, choix de l’option fiscale, etc. La SASU attire les créateurs d’entreprises qui souhaitent lancer leur activité professionnelle individuellement mais sous la forme d’une société.

Le fonctionnement de la SASU

La SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale à actionnaire unique. C’est tout simplement la modalité unipersonnelle de la SAS. Cet actionnaire unique peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale (une autre société). Le capital de la SASU est composé d‘actions détenues par l’actionnaire unique alors que pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) on parle de parts sociales et d’associés. Autre différence, le dirigeant de la SASU est un président tandis que celui de l’EURL est un gérant.

Lors de la création de la SASU, l’actionnaire unique forme le capital social avec ses apports en numéraire et / ou en nature. Les apports en industrie (expérience, savoir-faire …) ne sont pas comptabilisés dans le montant du capital social. Le droit des sociétés permet que la moitié des apports en numéraire soit libérée à la constitution de la société et les 50 % restants dans les 5 ans qui suivent cette immatriculation.

L’immatriculation de la SASU doit respecter des formalités légales de création d’entreprise. Ainsi, un dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de Commerce compétent. Depuis le 1er avril 2021, le dépôt sur le guichet unique électronique est également possible.

L’actionnaire unique doit :

  • Rédiger des statuts, nommer le président et afficher ses choix sur certaines options comme la variabilité du capital ;
  • Ouvrir un compte bancaire pour y déposer les apports en numéraire ;
  • Publier une annonce légale de création dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ou en ligne sur un support habilité (SHAL) ;
  • Constituer le dossier d’immatriculation de la SASU : il comprend notamment le formulaire Cerfa M0 de création, qui doit être dûment complété et signé.

S’il est président, l’actionnaire unique dispose des pouvoirs les plus complets et les plus étendus lorsqu’il agit pour le compte de la société et en son nom.

S’il n’est pas président, il peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier, en rédigeant des clauses statutaires à cette intention et ainsi, soumettre à son approbation les actes les plus engageants.

En tant que société commerciale, la SASU se voit attribuer un patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel de l’actionnaire unique (président ou non) est protégé des risques et ses biens personnels ne sont concernés qu’à hauteur de ses apports, sauf en cas de faute grave avérée.

Le régime fiscal et social du président

Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat.

Le président de la SASU peut toucher ses allocations ARE et continuer à bénéficier de l’ACRE s’il ne touche aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige. Les dividendes qui lui sont éventuellement attribués ne modifient en rien le montant de ses allocations (en EURL, le montant des dividendes est pris en compte dans le calcul de ces allocations).

En effet, l’actionnaire unique d’une SASU possède des actions et non des parts sociales comme dans le cas d’un EURL. Cela justifie que les dividendes soient fiscalisés comme des valeurs mobilières de placement (actions). Les dividendes attribués à l’actionnaire unique sont soumis à la Flat Tax de 30 % (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), depuis le 1er janvier 2018.

Application du taux de 25 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022

De base, le régime fiscal de la SASU est l’Impôt sur les Sociétés (IS) et c’est alors l’entreprise qui déclare le montant des bénéfices. Il est toutefois possible que l’actionnaire unique change de régime fiscal pour celui de l’Impôt sur le Revenu (IR). La taxation fiscale se fait alors sur les revenus de l’actionnaire, qui inclut sa part des bénéfices à son foyer fiscal.

Attention : ce changement de régime fiscal est soumis à conditions (moins de 50 salariés, immatriculée il y a moins de 5 ans, etc.).

Au régime fiscal de l’IS, la SASU paie elle-même l’Impôt sur les Sociétés. Le montant de l’imposition est calculé à partir du résultat de l’activité : chiffre d’affaires de l’exercice social – charges déductibles.

A partir du 1er janvier 2022, la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés atteint sa dernière étape. Le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 25 % pour les exercices comptables ouverts en 2022. Ce taux s’appliquera à toutes les sociétés sans critère de chiffre d’affaires. Pour les entreprises dont l‘exercice a été ouvert en 2021 avec une clôture en 2022, les taux sont ceux appliqués auparavant :

26,5 %, taux normal ;

27,5 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 250 millions €.

Un taux réduit (15 %) existe également pour les PME qui répondent aux 2 conditions suivantes, pour l’exercice ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2021 :

  • Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Un capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

A ces conditions, le taux réduit de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices. Au-delà, le taux normal s’applique.

Au régime fiscal de l’IR, la SASU n’est pas imposée directement sur son résultat fiscal. C’est l’actionnaire unique qui est imposé sur la part des bénéfices qu’il touche.
Le calcul des cotisations sociales versées par la SASU est basé sur la rémunération du dirigeant (président). Par conséquent, en l’absence de rémunération, le président n’a pas à payer de charges sociales.

Le fonctionnement de la SASU lors de sa transmission

Les actions, propriété de l’actionnaire unique, peuvent se transmettre sans difficultés à ses héritiers. Elles sont soumises à une taxation de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.

(Crédit photo : iStock)

Forte augmentation des immatriculations d’entreprises au RCS en 2021

Malgré la poursuite des vagues épidémiques en 2021, la crise sanitaire n’a pas freiné l’envie des Français d’entreprendre. Signe que la vitalité entrepreneuriale française était au beau fixe l’an passé, le nombre de créations d’entreprises a atteint un nouveau record en 2021 : le compteur s’est arrêté à presque un million d’immatriculations. Avec 996.217 créations d’entreprises en 2021 contre 848.164 en 2020, la hausse est donc de 31 %.

Une augmentation des créations d’entreprises confirmée par les immatriculations de sociétés au RCS

Les données émises par l’INSEE en ce début d’année 2021 permettent d’avoir une vision large de l’entrepreneuriat, sans isoler les immatriculations de nouvelles entreprises. Les statistiques proposées par le (Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce) permettent d’identifier plus précisément les tendances entrepreneuriales des créations de sociétés observées au cours de l’année 2021.

En effet par exemple, l’Insee n’inclut pas les Sociétés Civiles dans ses données, telles que les Sociétés Civiles Immobilières. Les SCI concentrent pourtant à elles seules 15,7 % du total d’immatriculations de sociétés l’an passé. Par ailleurs, les statistiques de l’INSEE englobent également les reprises d’entreprises et les changements d’activité, ce segment explique le chiffre de près d’un million de créations établi par l’institut.

L’angle de calcul retenu par la CNGTC est donc particulièrement adapté pour établir un bilan annuel des immatriculations, avec un focus sur les sociétés et les différentes formes juridiques privilégiées par les créateurs d’entreprises.

Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, le bilan du CNGTC fait état de 619 733 immatriculations au registre du commerce et des sociétés (hors Moselle et Alsace). Ces chiffres montrent une nette progression de 30,3 % par rapport à l’année 2020 selon le Bilan national des entreprises 2021 établis par l’institut Xerfi Specific s’appuyant sur les données du CNGTC.

Zoom sur les formes juridiques privilégiées par les créateurs d’entreprise en 2021

 En 2021, 611 264 sociétés ont donc été créées en France, parmi lesquelles :

  • 218 556 entreprises individuelles (comprenant les micro-entreprises et les EIRL),

  • 180 914 sociétés par actions simplifiée (SAS et SASU),

  • 96 005 sociétés civiles immobilières (SCI),

  • 78 426 sociétés à responsabilités limitée (SARL et EURL).

  • 37 363 sociétés comprenant toutes les autres formes juridiques confondues : société anonyme SAS, groupements d’intérêt économique (GIE).

NB : les agriculteurs n’exerçant pas en sociétés ou ne faisant pas d’acte de commerce, les artisans exerçant à titre individuel et les professions libérales sont exclus du calcul de la CNGTC.

En retirant les entreprises individuelles du total d’immatriculations au RCS (qui ne sont pas à proprement parlé des personnes morales), ce sont près de 400 000 sociétés (toutes formes juridiques confondues) stricto sensu qui ont donc été créées en 2021.

Bon à savoir : les données établis par le CNGTC prennent en compte toutes les structures juridiques nouvelles immatriculées au RCS en France, à l’exception de l’Alsace-Moselle. Cela explique que le nombre de créations totales d’entreprises soit moins élevé que les données publiées par l’INSEE.


Source : https://statistiques.cngtc.fr/

Ainsi, les créateurs d’entreprises affichaient une appétence significative pour deux modalités en 2021 :

  • 35,8 % pour l’entreprise individuelle, dont les micro-entreprises (ex auto-entrepreneur) représentent désormais 36 % des nouvelles immatriculations contre 28 % en 2018, et
  • 29,6 % pour la Société par Actions Simplifiée (SAS et SASU).

On note également que la Société à Responsabilité Limitée (EURL et SARL) et la Société Civile Immobilière (SCI) gardent une part significative, représentant respectivement 12,8 % et 15,7 % du total des immatriculations au RCS en 2021.

Les autres formes juridiques (société anonyme SA, société en nom collectif SNC, etc.) représentent donc seulement 3,5 % du nombre total des immatriculations, confirmant une forte tendance des créateurs d’entreprise pour les 4 formes précédemment citées, qui concentrent à elles-seules 96,5 % des créations.

(Crédit photo : iStock)