Le changement de Président de SAS : guide express en 3 étapes

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique qui se caractérise par une grande liberté dans la rédaction des statuts régissant son fonctionnement.

Cependant, elle doit obligatoirement avoir à sa tête un Président, personne physique ou personne morale. Véritable organe exécutif, le Président est son représentant légale : il a pour fonction de représenter l’entreprise et de s’assurer de sa bonne gestion.

Au cours de la vie de la société, plusieurs types de situations peuvent avoir pour conséquence la nomination d’un nouveau Président. Dans le silence de ses statuts, c’est une Assemblée Générale qui décide de la nomination du nouveau Président. Cette démarche n’est pas anodine car elle entraine une modification de statuts, c’est pourquoi elle doit suivre une procédure rigoureuse, que voici résumée en 3 étapes.

En infographie, le résumé des étapes à respecter pour changer le Président de la SAS.

(Crédit photo : iStock)

Les démarches à réaliser pour transférer le siège social d’une SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dont l’activité principale est de gérer des projets en lien avec le patrimoine et les biens immobiliers. Le changement de siège social d’une SCI est une procédure courante et peut survenir à n’importe quel moment dans la vie d’une SCI.

Plusieurs événements peuvent pousser les associés d’une SCI à voter un transfert le siège social.

Il peut par exemple faire suite au déménagement d’un gérant, dans le cas de l’échéance d’un contrat de bail. Les raisons peuvent également être économiques, en transférant le siège social dans un département où la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est moins élevée.

Cette opération n’est cependant pas anodine, car elle entraîne une modification statutaire. Découvrons ensemble les étapes à suivre pour transférer le siège d’une Société Civile Immobilière.

La décision de changement de siège social pour une SCI

Le gérant de la SCI doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) au cours de laquelle les associés pourront exercer leur droit de vote.  Si les statuts de la SCI prévoient des règles spécifiques de vote en assemblée générale comme une majorité requise par exemple, il faudra s’y référer.

En revanche, si rien n’est mentionné dans les statuts à ce sujet, l’unanimité des associés sera la règle par défaut. La décision prise en assemblée générale devra être consignée et faire l’objet d’un procès-verbal.

La modification des statuts

La seconde étape correspond à la modification des statuts, qui constitue un passage obligé de la procédure de transfert de siège social.

En effet, une fois le vote approuvé en assemblée générale, il conviendra de rectifier les informations obsolètes dans les statuts. En l’espèce, il s’agit de rectifier l’ancienne adresse administrative de la société par la nouvelle.

Les statuts ainsi modifiés devront être signés par le représentant légal (gérant) de la société.

La publication d’une annonce légale de transfert de siège social d’une SCI

L’acte de modification du siège social doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social, habilité par la préfecture. Cette publication doit survenir dans un délai d’un mois suivant la signature du procès-verbal.

Deux cas de figure se dessinent alors en fonction de la localisation du nouveau siège social :

Soit le transfert s’effectue dans le même département : il faudra dans ce cas publier une seule et même annonce légale dans un JAL habilité du département en question.

Soit le transfert s’effectue dans un autre département : il faudra dans ce second cas publier deux avis distincts : l’un dans un JAL du département d’origine, l’autre dans un JAL de celui du nouveau siège social. Il peut s’agir du même journal s’il dispose d’une habilitation dans les deux départements concernés par le transfert de votre siège social.

L’annonce légale doit mentionner les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de la société ;
  • La forme de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse de l’ancien siège ;
  • L’adresse du nouveau siège social ;
  • L’objet et la durée de la société ;
  • Les numéros des articles des statuts modifiés.

La déclaration de modification du siège social d’une SCI

Pour déclarer un changement de siège social, il est nécessaire de remplir le formulaire M2 (déclaration de modification d’une personne morale).

Une fois complété, le document devra être transmis au greffe du tribunal en trois exemplaires.

Le dépôt de la demande de changement de siège social d’une SCI au RCS

La dernière étape consiste à s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, il faudra constituer un dossier de demande d’inscription modificative. Le dépôt du dossier se fait du greffe du tribunal du nouveau siège social de la SCI.

Un certain nombre de pièces justificatives devront figurer dans le dossier :

  • Le formulaire M2
  • Le procès-verbal de décision
  • Les statuts mis à jour
  • Le justificatif attestant de l’occupation des nouveaux locaux
  • La ou les attestation(s)s de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (en fonction de la nouvelle localisation su siège sociales, comme vu précédemment)

Après quoi vous recevrez l’extrait K-bis mentionnant la nouvelle adresse administrative.

Les coûts pour effectuer le transfert de siège social d’une SCI

Le tarif de la ou les annonce(s) légale(s) publié(es) (selon si le transfert de siège social s’effectue dans le même département ou dans un nouveau) se calcule en fonction de la longueur du texte, et varie en fonction du département dans lequel l’avis est publié. Le prix définitif s’obtient donc en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte (espaces inclus) par le tarif du caractère du département dans lequel l’avis est publié. Ce tarif est fixé à l’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 2021. Le prix final ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.

Les frais de greffe sont quant à eux fixes et reviennent à 195,38 € lorsque le changement de siège social s’effectue dans le même département, et à 230,56 € quand le transfert s’effectue dans un autre département.

(Crédit photo : istock)