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ANNONCE LÉGALE
TRANSAT FRANCE

Rédaction libre - Publiée le 07/03/2014
dans le journal Les Echos (94)
TRANSAT FRANCE
SA au capital de 44.168,24 Euros
12, rue Truillot,
94200 IVRY SUR SEINEInscrite au RCS de CRETEILsous le numéro B 347941940  
Avis préalable à la mise en vente des actions non réclamées
Aux termes des décisions de l’AGE des actionnaires de TRANSAT FRANCE du 8/11/2013, TRANSAT FRANCE a absorbé par voie de fusion la société LOOK VOYAGES. A l’issue de cette opération, les actions nouvelles émises en rémunération de la fusion ont été attribuées aux actionnaires de LOOK VOYAGES à raison d’une (1) action TRANSAT FRANCE pour deux mille quatre cent seize (2 416) actions LOOK VOYAGES.
 
Les actionnaires de LOOK VOYAGES qui ne possédaient pas un nombre d’actions suffisants, pour obtenir sans rompus les actions de TRANSAT FRANCE correspondantes, devaient procéder à la vente ou à l’achat du nombre d’actions LOOK VOYAGES nécessaires.
 
En application des articles L. 228-6, R. 228-11 et R. 228-12 du Code de commerce, le Conseil d’administration de TRANSAT FRANCE a décidé le 21/02/2014 de procéder à la mise en vente, dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent avis, des actions de TRANSAT FRANCE émises en rémunération de la fusion et dont les ayants droit n’auront pas demandé la délivrance avant l’expiration de ce délai.
 
En conséquence, lesdits ayants droit sont invités à faire valoir leur droit dans ce délai. A défaut, ils ne pourront prétendre qu’à la répartition en espèces du produit net de la vente des actions non réclamées. Le produit de la vente sera tenu à leur disposition pendant dix (10) ans sur un compte bloqué.
 
A l’expiration de ce délai de dix (10) ans, les sommes revenant aux ayants droit seront versées à la Caisse des dépôts et consignations et resteront à leur disposition pendant une période de vingt (20) ans.
 
Passé ce délai, les sommes seront définitivement acquises à l’Etat.
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