ANNONCE LÉGALE

LA GÉE

Aux termes d'un acte SSP en date du 13/03/2017 il a été constitué une société

Dénomination sociale :

Siège social : La Foucherie, 72430 Fercé sur Sarthe

Forme : Société Civile Immobilière

Capital : 40000 €

Objet social : ? L’acquisition d’un bien immobilier sis à 58210 VARZY lieu-dit Charlay, route de Villiers le sec, appartenant à Monsieur Rigout selon compromis de vente en date du 27 janvier 2017. ? La propriété, l’administration et l’exploitation, par bail ou autrement, des biens immobiliers qui lui seront apportés ou qui seront acquis par elle au cours de la vie sociale. ? La prise de participations dans toutes opérations immobilières, à condition qu’elles soient conformes au caractère civil de la société, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscriptions, ou d’achats de titres ou de droits

Gérant : Monsieur Doménico MéNAGER, La Foucherie, 72430 Fercé sur Sarthe

? La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n’est opposable à la Société qu’autant qu’elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou qu’elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. ? Les cessions de parts n’interviennent qu’après agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant à l’unanimité. ? A l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en faire la notification à la Société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nombre de parts à céder, le prix, les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant l’agrément du cessionnaire. Dans le mois suivant réception de cette lettre recommandée, la Société doit convoquer les associés en Assemblée, ou faire procéder à une consultation écrite des associés à l’effet de les voir se prononcer sur l’agrément sollicité. Lorsqu’ils refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts. Si plusieurs d’entre eux se portent acquéreurs, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la Société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Les offres d’achat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les noms des acquéreurs proposés ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code Civil, sans préjudice pour le cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans les six mois à compter de la dernière notification faite par lui à la Société et à ses coassociés en vue de l’agrément du cessionnaire, l’agrément du cessionnaire est réputé acquis à moins que ses coassociés ne décident, dans le même temps la dissolution de la Société. Le cédant peut toutefois rendre caduque cette décision en faisant connaître dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société, qu’il renonce à la cession projetée. Lorsque l’agrément est donné ou réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois. Passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Mans