Les Catégories: Cession

Cession de fonds de commerce : les droits du créancier

Résumé : La loi a prévu des dispositifs pour protéger les créanciers du vendeur dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Les créanciers peuvent ainsi réclamer un paiement en procédant à une opposition ou à une surenchère. Ayant … Lire la suite

Comment alléger ses charges fiscales lors d’une transmission d’entreprise ?

Résumé : Le cas d’une transmission se présente comme une situation délicate aux patrons d’entreprises. Céder son entreprise signifie en effet subir des dépenses lourdes en matière fiscale. Afin de remédier à ce problème, il existe diverses possibilités auxquels le chef … Lire la suite