Dénomination sociale : les formalités à respecter en cas de changement

Résumé : Le dépôt de dossier auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) se présente comme la démarche principale dans le cadre d’un changement de dénomination sociale. Pour ce faire, le gérant peut s’adresser soit au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) soit au Greffe du Tribunal de Commerce. Avant d’en arriver à cette étape, les associés doivent cependant en assemblée générale afin de décider sur le projet de modification. Une fois que la nouvelle modification a été votée par l’assemblée générale, elle doit paraître dans un journal d’annonces légales. Le gérant de l’entreprise constituera ensuite le dossier qui doit être remis au RCS : il comprendra notamment deux exemplaires de l’acte de modification ainsi que deux exemplaires des nouveaux statuts. Il mettra en pièces jointes deux exemplaires de formulaire M2, une attestation de parution dans un JAL (Journal d’annonces légales) et un justificatif de changement de dénomination sociale.

Source : Greffe-tc-paris.fr
Lien: http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/modification/sas/changement_denomination.php

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