Fin de location-gérance : quelles obligations pour le locataire ?

Résumé : Selon l’accord signé par les deux parties, un contrat de location-gérance peut arriver à son terme. Cette fin de contrat obligera le locataire-gérant à remplir certaines formalités. Il devra a priori informer les tiers sur la fin du contrat ; tout comme la conclusion du contrat, la fin d’une location-gérance doit faire l’objet d’une publicité parue dans un journal d’annonces légales d’après l’article 2 du décret du 14 mars 1986. Conformément à l’article L.144-9 du Code de commerce, le locataire-gérant devra également rembourser les dettes qu’il a contractées durant sa gérance. Etant donné que le propriétaire du fonds de commerce et le locataire partagent la même responsabilité fiscale, le locataire-gérant prendra soin de payer ses impôts. Le non-respect de ces conditions risque d’entraver l’obtention d’une caution de la part du propriétaire.

 

 

Source : Lhotellerie-restauration.fr

Lien : http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/formalites-fin-de-gerance.htm

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