SA : les modalités nécessaires à la cession d’actions

Résumé : Dans un cas général, chaque actionnaire d’une SA est libre de céder ses actions à tout moment. Néanmoins, ce sont les statuts qui régissent la condition de la cession d’action au sein de certaines SA. Si tel est le cas, l’actionnaire démissionnaire commencera par aviser son entreprise. Le conseil d’administration ou l’administration dispose alors d’un délai de trois mois pour présenter sa position vis-à-vis du projet de cession d’actions. Il se peut que l’organe d’administration avisé opte pour une réduction du capital et rembourse la part d’action de l’actionnaire démissionnaire à sa valeur nominale. Si toutefois l’administration ne donne aucune réponse au cours de ces trois mois, le projet de cession est considéré comme étant validé. Il se peut également que la cession d’actions soit régie par le pacte d’actionnaires au sein d’une SA. Tout non respect de ce pacte obligera l’actionnaire démissionnaire à verser un dédommagement à ses cosignataires.  Quoi qu’il en soit, la cession d’action engendrera une modification des statuts. Les actionnaires restants procèderont ainsi à la modification de l’inscription de l’actionnaire démissionnaire. Cette modification fera également l’objet d’un avis qui apparaitra dans un journal d’annonces légales. L’actionnaire cédant, de son côté, remplira un formulaire Cerfa qu’il déposera à l’administration fiscale. Diverses conséquences découleront de cet acte de cession. Parmi celles-ci, on notera l’obligation au cédant de faire preuve de bonne foi envers l’acquéreur ; après sa démission. Il se gardera de manœuvrer certaines circonstances qui risquent d’entraver les activités de la SA.

 

Source : Jureka.fr

Lien : http://www.jureka.fr/entreprises/encyclopedie-du-droit/societe-anonyme-sa/cession-d-actions-de-sa

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