International : fiscalité du numérique

2014 : pas de nouvelle taxe nationale sur le numérique

Création de société, dissolution, annonces légales diverses ou autres démarches administratives, le « numérique » est aujourd’hui incontournable sur toutes les activités entrepreneuriales. Sur ce domaine, Pierre Moscovici a annoncé le 9 octobre 2013 (séminaire international sur la fiscalité du numérique) l’absence de nouvelle taxe nationale sur le numérique pour 2014.

La réforme de la fiscalité du numérique

Selon Pierre Moscovici, la réforme sur la fiscalité du numérique a pour objectif principal de rétablir l’ « équité » sur la concurrence fiscale à l’échelle nationale et internationale. Pour parvenir à l’aboutissement de ce projet, Pierre Moscovici a évoqué la nécessité de la modification des règles fiscales internationales relatives aux actions de l’OCDE, ce, en faveur de « la reconnaissance de la présence numérique d’une entreprise », même si celle-ci n’a pas de siège social. En conséquence, ceci devrait aboutir à une restructuration conséquente en faveur de l’économie numérique.

 

Adapter les règles fiscales aux évolutions économiques du pays

 

D’après le Algirdas Semeta (commissaire européen à la fiscalité), la règlementation fiscale actuelle ne cohére pas au développement de l’économie. Il a évoqué la nécessité de réunir les fiscalistes et professionnels dans le secteur afin de remédier à cette problématique, une solution qui serait bénéfique à tout un chacun et adaptée aux évolutions économiques.

Source : http://www.economie.gouv.fr/seminaire-international-fiscalite-numerique

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