La modification des statuts d’une SCI

Résumé: Les statuts d’une société n’étant pas définitifs, les associés peuvent à tout moment procéder à leur modification. Pour le cas des SCI, cette modification a lieu généralement dans le cadre de certains événements liés à la vie de l’entreprise à savoir le transfert du siège social, le changement de l’objet social ou de la raison sociale, la prorogation de la durée de la société ainsi que l’augmentation ou la réduction du capital. Pour chacun des événements cités antérieurement, la SCI concernée se soumettra à des formalités de publicité notamment l’insertion d’un avis modificatif dans un journal d’annonces légales et le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. A ces formalités de publicité s’ajouteront des procédures spécifiques. Tel est le cas du transfert du siège social qui doit faire l’objet d’une publicité au bureau des hypothèques. Il en est de même pour la prorogation de la durée de la société pour laquelle les associés de la SCI procèderont à un enregistrement : le coût de cet enregistrement varie de 375 à 500 €. Enfin, pour l’augmentation de capital, les anciens associés auront droit à une prime d’émission si l’augmentation donne lieu à l’adhésion d’un nouvel associé. La modification des statuts d’une SCI devra recevoir l’approbation de la majorité des associés prévue par les statuts.

 

 

Auteur : Nicole DASSONVILLE
Source : Droitissimo.com
Lien : http://www.droitissimo.com/immobilier/sci/fonctionnement-sci/modifier-statuts-sci

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