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Les formalités à remplir lors de la nomination du gérant d’une société civile


Résumé : En application de l’’article 1846 du Code civil, une société civile doit disposer d’un gérant. Il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes, d’un associé ou d’une personne extérieure à la société. Sa nomination est fixée généralement par une décision … Lire la suite