Tag Archives: commissaire aux comptes

EIRL : un régime compatible aux activités agricoles

Résumé : Reposant sur le principe d’affectation de patrimoine, l’EIRL se présente comme le statut idéal aux entrepreneurs agricoles. Ces derniers pourront, à travers le statut d’EIRL, protéger leurs biens personnels contre la poursuite des créanciers professionnels en cas de faillite … Lire la suite

Nomination d’un commissaire aux comptes : le cas des SAS

Résumé : Le décret du n° 2009-234 du 25 février 2009 apporte plus de précisions sur la nomination d’un commissaire aux comptes au sein d’une SAS. Bien que la loi du 04 août sur la modernisation de l’économie ait déjà traité … Lire la suite

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