La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) permet à l’entreprise d’avoir des comptes certifiés et en parfait accord avec les normes comptables du moment.
Quel est son rôle dans l’entreprise ?
La profession de commissaire aux comptes est très réglementée. Professionnel de la comptabilité, il a prêté serment devant la Cour d’Appel et se doit de respecter le code déontologique attaché à la profession.
La profession se prête à un exercice libéral, le commissaire aux comptes devant garder une véritable indépendance vis-à-vis de l’entreprise pour laquelle il contrôle les comptes et valide la transparence de la comptabilité envers les associés et les services de l’Etat (impôts, etc.).
Seuils de chiffre d’affaires et de bilan
Selon la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite PACTE, conçue pour simplifier les formalités de création et de gestion des entreprises, la nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés (SAS, SASU, SARL, etc.) est liée au chiffre d’affaires, au montant du bilan et à l’effectif.
Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes sont établis selon trois critères, en sachant que deux de ces critères doivent être remplis pour que la nomination soit effective :
- chiffre d’affaires hors taxe,
- montant total du bilan,
- effectif des salariés (durant l’exercice).
Toutes les sociétés sont impactées, quel que soit leur statut juridique. Un décret du 24 mai 2019 fixe ces nouveaux seuils. Devra nommer un commissaire aux compte, toute société qui, à la clôture de son exercice social, dépasse au moins deux de ces trois seuils :
- Chiffre d’affaires hors taxe de 8 millions d’euros minimum (contre 2 millions d’euros minimum précédemment),
- Montant total du bilan de 4 millions d’euros minimum (contre 1 million d’euros minimum précédemment),
- Nombre de salariés : 50 (contre 20 précédemment).
La désignation d’un CAC est également obligatoire en cas de demande en justice d’associés représentant au moins 10% du capital social.
Par qui sont-ils nommés ?
La désignation des CAC dépend du statut juridique de la société :
- SARL, SCA, SCS, SCN : en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ;
- SA : en AGO, sur proposition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance voire dans certains cas des actionnaires ;
- SAS : décision collective de la part des associés sur proposition de l’organe de direction ;
- EURL et SASU : par l’associé unique.
Les seuils fixés par la législation sont des minima pour obliger les dirigeants des sociétés à nommer un commissaire aux comptes. Si les dirigeants, actionnaires ou associés des sociétés souhaitent nommer un commissaire aux comptes pour des seuils inférieurs, la loi ne s’y oppose pas dans la mesure où les conditions de désignation sont respectées (selon les modes de désignation ci-dessus).
Cas particuliers où le commissaire aux comptes est nécessaire
Les fondations reconnues d’utilité publique et les fondations d’entreprise sont dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes et un commissaire suppléant. C’est également le cas pour les fondations de dotation dont les ressources dépassent 10 000 euros en fin d’exercice.
Certaines associations sont dans l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes, assisté d’un suppléant. C’est notamment le cas:
- des associations recevant des subventions supérieures à 153 000€ (sauf subvention européenne) ou des dons dont le montant annuel est supérieur à 153 000€ ouvrant droit à des réductions d’impôts.
- des Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA),
- des associations émettant des obligations,
- des associations ayant une activité économique et qui répondent aux mêmes deux critères cités précédemment pour les sociétés,
- des associations assurant la gestion d’un fonds de solidarité pour le logement,
- des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et leurs unions et associations de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €.
D’autres organismes ont l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes, parmi eux :
- les fédérations sportives,
- les fédérations de chasseurs,
- les centres de formation des apprentis.
Retrouvez la liste complète ici.
De même que les sociétés, les associations et autres organismes peuvent nommer un commissaire aux comptes dès la création de la société et la première version des statuts, sans aucune obligation ni disposition légale.
