Tag Archives: formalités d’entreprise

Fin de location-gérance : quelles obligations pour le locataire ?

Résumé : Selon l’accord signé par les deux parties, un contrat de location-gérance peut arriver à son terme. Cette fin de contrat obligera le locataire-gérant à remplir certaines formalités. Il devra a priori informer les tiers sur la fin du contrat … Lire la suite

Nomination d’un commissaire aux comptes : le cas des SAS

Résumé : Le décret du n° 2009-234 du 25 février 2009 apporte plus de précisions sur la nomination d’un commissaire aux comptes au sein d’une SAS. Bien que la loi du 04 août sur la modernisation de l’économie ait déjà traité … Lire la suite

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