Tag Archives: loi de sauvegarde


Le fonctionnement d’une procédure de sauvegarde

Résumé : Précédant le redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde permet aux entreprises en difficulté de maintenir leurs activités. A cet effet, elle ne pourra être accordée aux entreprises en cessation de paiement. Cette procédure collective consiste, pour le dirigeant d’entreprise, … Lire la suite


Présentation des procédures collectives

Résumé : Stipulées par la loi de sauvegarde des entreprises, les procédures collectives sont un ensemble de solutions en vue de soutenir les entreprises en difficulté. Il s’agit notamment de la procédure de sauvegarde, du redressement judiciaire et de la liquidation … Lire la suite


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