Tag Archives: modification statuts



SA : les modalités nécessaires à la cession d’actions

Résumé : Dans un cas général, chaque actionnaire d’une SA est libre de céder ses actions à tout moment. Néanmoins, ce sont les statuts qui régissent la condition de la cession d’action au sein de certaines SA. Si tel est le … Lire la suite


Bien définir son objet social pour légaliser ses activités

Résumé : L’objet social doit figurer parmi les renseignements indiqués dans les statuts d’une société. Il détermine en effet les activités dans lesquelles opère l’entreprise. Les différents dispositifs (responsabilité de la société, la réalisation ou l’extinction de l’objet social) liés à … Lire la suite


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