Tag Archives: publicité légale

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Résumé : Au cours de son existence, une entreprise peut changer ses activités ou ajouter de nouvelles activités à celles exercées auparavant. Cela engendrera une modification de l’objet social et forcément des statuts. Les associés de l’entreprise concernée se prépareront alors … Lire la suite

Le fonctionnement d’une location gérance

Résumé : Rédigée sous la forme d’un contrat de bail, la location gérance est un contrat incluant deux parties : le propriétaire d’un côté et le locataire d’un autre. Par ce contrat, le propriétaire mettra son fonds commercial ou industriel en location … Lire la suite

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