Tag Archives: RCS

SCI et immatriculation

Résumé : La création d’une SCI suppose la création d’une personne morale. En ce sens, la SCI disposera au moins d’un objet social et d’un bien immobilier. Afin que cette personnalité morale soit reconnue juridiquement, la SCI doit s’inscrire auprès … Lire la suite

Comment apporter un fonds de commerce à sa société ?

Résumé : Conformément à l’article L141-21s du Code de commerce, le fonds de commerce peut constituer un apport en société. Ce genre de situation a lieu généralement quand un associé apporte une clientèle à son entreprise. Vu que ce type d’apport … Lire la suite

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