Tag Archives: vie d’entreprise

Les procédures qui découlent d’une dissolution d’entreprise

Résumé : La dissolution d’une entreprise résulte généralement d’une décision légale ou conventionnelle. Une dissolution générée par une décision légale fait souvent référence à un texte juridique alors que celle générée par une décision conventionnelle renvoie aux statuts de l’entreprise ou … Lire la suite

Un moyen pour afficher ses annonces légales à moindre frais

Résumé : Chaque événement ayant lieu dans la vie d’une entreprise l’obligera à informer les tiers par la voie d’une annonce légale. Régie par une loi datant du XVIe siècle, l’annonce légale devra paraître dans un journal habilité. Ce dernier obtient … Lire la suite

Annonces légales : en quoi cela consiste?

Résumé : Prévues par  la loi du 04 janvier 1955, les annonces légales concernent les différents événements pour lesquelles la législation exige une publication. Leur rédaction et diffusion obéissent ainsi à certaines règles. La liste des journaux autorisés à publier ce … Lire la suite

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