Création d’entreprise : quid de la fin du statut du conjoint ?

Au moment de la création de votre entreprise, la rédaction des statuts oblige la présentation des associés et du dirigeant. Si c’est un projet réalisé avec votre conjoint, le statut juridique de celui-ci doit être défini obligatoirement, et ce depuis la loi du 2août 2005. Mais que se passe-t-il en cas de difficulté dans la société ? Si divorce ou séparation il y a ?

Séparation ou divorce ou décès

Malgré un divorce ou une séparation, le statut de conjoint associé demande une certaine cohabitation au sein de l’entreprise, car le départ d’un associé doit être volontaire et non imposé. S’il désire quitter l’entreprise, le conjoint associé doit renoncer à ses parts de son propre chef. S’il n’y a aucun repreneur, les parts du conjoint associé peuvent être annulées et réduire ainsi le capital social de la société.

Le conjoint collaborateur, lui en principe, n’a plus ce statut en cas de divorce ou de séparation. Sauf, si le juge prononce de manière solidaire la charge des dettes dans le cadre de la gestion d’entreprise.

Quand le dirigeant décède, le conjoint associé peut continuer l’activité de la société, sauf si la dissolution est mentionnée. Si tel est le cas, le conjoint associé, le conjoint collaborateur ou le conjoint salarié, qui est dans l’entreprise depuis au moins trois ans peut reprendre l’activité de l’entreprise aux conditions relatives à la qualification professionnelle de l’activité concernée. Le conjoint collaborateur qui a participé pendant dix ans, sans rémunération, peut prétendre au décès du dirigeant à une part prélevée sur la succession.

La fin du statut

  • elle peut être effective à tout moment à la demande du conjoint collaborateur, ou bien si un changement du statut de l’entreprise il y a.
  • lorsqu’il y a cessions des droits sociaux du conjoint associé.
  • si le conjoint salarié démissionne, ou bien est arrivé au terme de son contrat de travail, ou encore, s’il est licencié.

Quid de la responsabilité ?

Seul le chef d’entreprise est responsable au titre des actes accomplis par le conjoint collaborateur. Le conjoint associé lui, a une responsabilité limitée au montant des apports effectués.  Pour le conjoint salarié il y a quatre possibilités :

  • la responsabilité n’est pas engagée en cas de difficultés dans l’entreprise, si le conjoint salarié reste dans ses prérogatives en tant que salarié.
  • les salaires du conjoint salarié marié sous le régime de la communauté, se fondent dans « la masse commune des époux » (art 1414 code civil), et ne sont saisissables qu’en partie par les créanciers.
  • si le conjoint salarié est marié sous le régime de la participation aux acquêts, les salaires sont des biens propres, et ne sont alors pas saisissables par les créanciers.
  • si le conjoint salarié est marié sous le régime de la séparation des biens, les salaires sont des biens propres, dons insaisissables.

Le choix juridique se fera en définitive, suivant les besoins du conjoint et les capacités financières de l’entreprise, mais aussi en fonction de la nature du projet professionnel.